48h...

[Pity]

Bonjour !

Je poste pour une collègue ass mat
Celle ci fait 51h/semaine Tous contrats confondus , certains en années complètes d'autres années incomplètes
Elle acceuille 4 enfants

Je lui ai signalé qu'il y avait un problème, eu devait réduire à 48h afin de respecter la convention collective et ne pas dépasser les 2250h/ans
Elle dépasse donc les 2 règles...

Une maman vient de se retrouver au chômage
C'est l'enfant qui vient le plus tôt le matin dès 7h30 de tous ses acceuillis.
Ma collègue a demandé aux parents de n'avoir cet enfant qu'à partir de 8h/8h15 afin de réduire son amplitude horaire, respecter la loi, avec déduction de son salaire en conséquence car c'est elle qui demande...
Pas de problème de garde, puis ce que la maman ne travaille plus... mais ne veut pas se lever le matin et s'occuper de son enfant, c'est le papa qui gère.

Refus de la part de ses employeurs même en expliquant qu'elle n'est pas dans les clous et ne respecte pas la loi "à cause" de leur contrat...pas de possibilité de faire autrement...

Comment faire comprendre à ses employeurs qu'elle n'a pas le choix... sans passer par la case démission ??
Qu'il y a des lois, qu'il faut les respecter...
A part la convention collective, que montrer aux parents !?
Merci beaucoup pour votre aide !!

 

[Jeanine1]

Quel est le volume horaire de l’employeur qui refuse de réduire ses horaires?

 

[Griselda]

En effet si ce PE là ne lui fait pas faire plus de 48h/sem ça va être compliqué car si le PE doit respecter la loi et s'en porter garant il pourrait répondre à juste titre que si l'AM ne prenait pas d'autres contrats qui lui font faire en tout 51h elle ne serait pas hors la loi.
Pour peu que les autres contrats sont arrivés après eux ils pourront répondre que ce n'est pas à eux de reduire ou decaler leurs horaires en fonction des contrats arrivés après eux.
La question de dire que maman étant au chômage elle en a plus la possibilité ne tient pas car il est possible qu'elle compte bien retrouver du travail et souhaite s'assurer de conserver cet horaire là pour son prochain poste. Plus important encore, si elle est en vrai difficulté de lien avec son enfant, au point qu'il pourrait y avoir debordement, geste déplacé... alors oui il est cruciale que l'enfant reste gerer par papa et donc vienne à son heure à lui. Tu saisis le truc?!

Il va être bon de tenter de les raisonner en leur expliquant qu'en cas de pépin ils seront co-responsables de ce nombre d'heure trop important.
Mais s'ils ne veulent pas entendre raison... oui la démission va etre...

 

[Pity]

Jeanine 1
Lundi, mardi, jeudi, vendredi 7h30/18 sur 4 jours... pour cet enfant
Et 8h30/18 le mercredi avec les autres en plus

L'enfant arrive tous les jours à 7h30
Les autres enfants arrivent à 8h15

 

[kikine]

la menace des prud'hommes
légalement les employeurs ont l'obligation de veillez a ce que l'am respecte les lois sur l'amplitude horaire

 

[Jeanine1]

Pity, d’accord je comprends mieux.
En effet c’est ce parent qui te fait travailler plus donc elle est hors la loi.
Fais-lui lire la convention collective.
Soit elle accepte ta demande par avenant où elle te licencie et va trouver une collègue qui est dans les clous.
Mais j’ai peur qu’il te dise qu’il ne fallait pas que tu acceptes son contrat dès le départ.
Discute plus calmement avec elle.

 

[Pity]

Merci Jeanine 1.. c'est pour ma collègue que je postais
Malheureusement, le dialogue est fermé auprès de ses employeurs...ils ne comprennent pas que nous avons également des lois qui régissent notre travail .. et Oui..je lui ai dit également qu'ils voulaient la garder sous le coude pour ne pas perdre leur place chez elle...
Difficile situation et surtout poursuite de cet accueil

 

[Pity]

Merci à toutes pour vos réponses !
Cela confirme bien ce que nous pensions avec ma collègue...

 

[Jeanine1]

Bon courage à ta collègue.
Moi, je pense qu’il faut maintenant demander des avis sur ces genres de contrat avant de signer si on est pas sûr de son coup.

 

[Griselda]

Donc si je comprends bien elle fait plus de 45h/sem pour ce PE là?!
La juriste disait que même dans le cas d'un contrat signé avec HS inclues, le salarié restait libre à tout moment de refuser de faire les HS (sans être payé pour, du coup, bien sur), donc oui la collègue a tout a fait le droit de refuser aujourd'hui de faire plus de 45h/sem et a pour elle la loi qui dit que sans l'accord de l'AM on ne peut pas lui faire faire plus de 48h/sem en moyenne sur 4 mois non plus.
Devant les Prud'homme elle gagnerait donc mais encore faut il avoir envie d'aller au tribunal.
Je lui conseillerai de faire verifier tout ça avec un Conseillé des Salariés dont la liste se trouve à sa Prefecture.

Que faire?
Je pense que je commencerais par oralement leur expliquer que je viens de découvrir cette loi qui nous oblige tous (eux comme moi) à ne pas depasser 48h/semaine tous emplois confondus. Que je leur propose donc un Avenant qui n'a pas de raison de les mettre en difficulté puisqu'aujourd'hui ils ont parfaitement la possibilité d'aligner les horaires aux autres contrats. j'expliquerais que c'est important pour eux aussi car en cas d'incident ils seraient tenus pour responsables de la mise en danger en me faisant faire plus d'heure.
S'ils refusent, s'ils s'entetent, je ferais un récap' avec un courrier RAR qui serait ma preuve qu'ils sont informés que désormais ils ne pourront plus me déposer leur enfant avant telle heure le matin conformément à l'Avenant qui doit être fait qui précise les nouveaux horaires et la nouvelle mensu.
S'ils se pointent quand même le matin (ça s'est déjà vu) et bien je n'ouvre pas ma porte avant l'heure et s'ils sont insatisfaits je leur conseillerais alors de me licencier par simple retrait d'enfant.
S'ils avaient l'idée saugrenue de prétendre que c'est une absence injustifiée d ema part, un abandon d eposte et de cocher la case démission sur l'attestation France Travail alors j'irais au tribunal forte du RAR que j'avais fait précédement qui justifie que j'étais bien présente et disponible à partir de telle heure pour ne pas dépasser le nombre d'heure maxi.

 

[Caro52]

Celle ci fait 51h/semaine Tous contrats confondus , certains en années complètes d'autres années incomplètes . Bonjour il faut qu'elle calcule à l'année pour voir avec les 2250h ; comme il y a des années incomplètes il y a peut-être des semaines ou elle travaille moins d'heures .

 

[Caro52]

Pity, d’accord je comprends mieux.
En effet c’est ce parent qui te fait travailler plus donc elle est hors la loi.
Fais-lui lire la convention collective.
Soit elle accepte ta demande par avenant où elle te licencie et va trouver une collègue qui est dans les clous.
Mais j’ai peur qu’il te dise qu’il ne fallait pas que tu acceptes son contrat dès le départ.
Discute plus calmement avec elle.

non car c'est sur 4 jours elle travaille 42h/semaine avec ce pe

 

[Bayah]

Elle propose un avenant
En disant que "en raison de la loi machin truc elle se voit contrainte de diminuer son amplitude horaire à tels jours tels heures. Et que par conséquent elle propose un avenant à toutes les familles concernées."

Voilà. Pas la peine de préciser qu'il n'y a qu'une famille...

 

[Pity]

Pour vous répondre...
Elle a déjà dit aux parents qu'elle n'était pas dans les clous à cause de cet accueil à 7h30
Elle a proposé aux parents, un avenant avec une arrivée à 8h sachant que la maman ne travaille pas actuellement...
Cela a été un refus catégorique de leur part...ils ne veulent pas croire ma collègue...
Et pour une dernière précision...ce sont ses voisins
Elle ne sait plus sur quel pied danser face à ce refus...

 

[Lea64]

As telle déjà calculer si elle dépasser les 2250 h puisqu'il il y as des contrats années incomplet, c est sur que dire aux parents de venir plis c est délicat si le mois pro la maman retrouve du boulot elle se retrouve aussi ds la panade . Avec un peu de chance sa passe niveau heures sinon sa sera demissions puisque que ces 1 parents qui est a 42h en soit lui ne dépasse pas il peut très bien demander qu'un se soit un autre qui change

 

[assmatzam]

Et bien si jetais à la place de votre collègue je leur ferai une lettre recommandée cela sera dans ce cas plus formel, et elle aura une preuve de sa demande de rentrer dans les clous.

En précisant que le contrat actuel est ILLÉGAL
Et menace de saisir les prud'hommes si il ne lui presente pas un avenant avec les horaires qui restent légaux et ne lui font pas dépasser les 2250 heures

Elle peut aussi demander conseil auprès de l'inspection du travail

 

[Bayah]

A t elle appelé sa PMI ?
En soit ce ne sont pas forcément eux qui la font dépasser ... Ce sont aussi ceux du soir. C'est délicat ...

 

[ANNICK44]

assmatzan, c'est vraiment s'avancer sans savoir que de dire que le contrat est illégal. Et ce dans la mesure où on ne sait pas si celui-ci est antérieur ou non aux autres contrats.
Ce qui est illégal ici c'est surtout la gestion globale de l'amplitude horaire, là je suis parfaitement d'accord.

 

[Jeanine1]

Ah d’accord Caro52!
Oups!

 

[Caro52]

Et bien si jetais à la place de votre collègue je leur ferai une lettre recommandée cela sera dans ce cas plus formel, et elle aura une preuve de sa demande de rentrer dans les clous.

En précisant que le contrat actuel est ILLÉGAL
Et menace de saisir les prud'hommes si il ne lui presente pas un avenant avec les horaires qui restent légaux et ne lui font pas dépasser les 2250 heures

Elle peut aussi demander conseil auprès de l'inspection du travail

Il n'est pas illégal : elle fait 42h avec ce contrat puisqu'il est sur 4 jours