1 mars

[sisi79]

On doit poser les congés avant le 1 mars

Concrètement qu'est-ce qu'une assmat risque si elle ne le fait pas ? Ou est inscrit cette date ? Un texte de loi ?

Toutes les professions n'ont pas cette date, comment une assamat fait quand son conjoint/conjointe n'a pas cet impératif de date ?

 

[noounouc]

C'est la CCN qui fixe cette date butoir :
"
Article 102.1.1 | Modalités de prise des congés payés
Les congés de l’assistant maternel sont fixés d’un commun accord entre les parties, au plus
tard le 1 er mars de chaque année.
Lorsque l’assistant maternel accueille les enfants de plusieurs particuliers employeurs, ceux-
ci s’efforcent de fixer d’un commun accord, au plus tard le 1 er mars de chaque année, la date
des congés. À défaut d’accord entre tous les particuliers employeurs, l’assistant maternel fixe
lui-même ses quatre (4) semaines de congés annuels entre le 1 er mai et le 31 octobre et une
(1) semaine en hiver. Il communique alors les dates de ses congés annuels par écrit à chacun de
ses particuliers employeurs, au plus tard le 1 er mars.
Lorsque l’assistant maternel travaille pour un seul particulier employeur, à défaut d’accord
entre les parties sur les dates des congés, c’est le particulier employeur qui, au plus tard
le 1 er mars, fixe ces dates et en informe l’assistant maternel. "

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Toutes les professions n'ont pas plusieurs employeurs, et on donne cette date butoir pour que justement, selon la CCN, nos employeurs puissent s'organiser.
C'est vrai que lorsque le conjoint n'a pas de congés définis à cette date, c'est compliqué, dans ce cas, il vaut peut-être mieux partir sur des contrats en AI, avec plus de semaines de non accueil l'été par exemple pour être sûre d'avoir au moins quelques semaines en commun avec son conjoint.

 

[noounouc]

Ce délai permet aux parents de s'organiser soit pour prendre des congés en même temps que leur AM soit pour trouver des solutions de garde pour leur enfant au cas où certaines semaines ne seraient pas en commun.

Ton conjoint connaît les dates de ses congés quand?

 

[Griselda]

C'est notre CCN qui l'indique, on ne peut donc pas l'ignorer.
L'AM n'est pas la seule à être ennuyée avec les congés de son conjoint qui ne seront peut être pas validés au même moment.
Un employeur lambda n'a aucune obligation de tenir compte des demandes de son salarié, ni de ses enfants ou de sa compagne. Il a l'obligation d'informer minimum plus d e3 semaines avant la date d'une acceptation ou d'un refus, c'est ainsi.
En général les Employeurs tentent d'être intelligents et tout de même édicte des règles de priorité qui lui semblent cohérents pour le bien de ses salariés mais aussi (surtout) de son entreprise.
Donc tu peux ne pas vouloir faire valider tes dates de congés aussi tôt dans l'année mais tes PE ne seront alors pas tenus de te les accorder au moment ou ça t'arrange car eux aussi ont besoin d'avoir la garantie de ces dates suffisament tôt pour esperer avoir les mêmes congés que toi ou bien avoir le temps de trouver un plan B pour te remplacer.

 

[sisi79]

Merci pour vos réponses

je ne donne pas mes congés avant le 1 mars, sur mon contrat il est noté que je prends 1 semaine au vacnaces de noël/1 an, 1 semaine vacnaces de pâques et 3 en été. Depuis 2001 j'ai toujours fonctionner comme ça.

 

[GénéralMétal1988]

Eh bien c'est une erreur de ta part, puisque c'est une obligation légale.
Tes dates pourraient te voir êtres refusées tout simplement.

 

[Griselda]

Le mien cette année c'est compliqué car on lui a répondu qu'il n'était pas prioritaire et donc on verra bien si on arrive a avoir au moins 2 semaines ensembles.
Il n'est pas exclus qu'un jour on lui impose de prendre hors vacances scolaires sous le motif que nos enfants sont adultes. Si ca devait arriver je serais obligée de choisir entre être en vacances en même temps que mon Mari ou ne trouver que des contrats avec congés hors vacances scolaires (des primiparts!) au risque de n'être pas choisie si je ne suis plus dispo au bon moment, surtout avec le nombre de PE qui n'ont pas de famille proche de chez eux. Dans l'absolue moi ça m'irait très bien d'être en vacances en septembre sauf que dans notre metier bien peu de PE ont ce besoin là aussi. la grande majorité reclament les 2 premieres semaines d'août parce que leur entreprise ferme et ne leur laisse pas le choix non plus.

 

[sisi79]

Je ne donne pas les dates exactes au dernier moment, je les donne le plutôt possible, cette année je n'ai pas noël enfin la date exacte.

Quand je signe avec les pe c'est noté et eux même ne savent jamais au moment de la signature leurs dates, ils s'arrangent toujours et si c'est refusé j'arrête le contrat, c'est un de mes seul impératifs.

 

[Griselda]

Si jusqu'à présent le delais que tu donne aux PE leur convient quand même tant mieux mais si un jour tu as un litige ce sera compliqué.
Voilà pourquoi il vaut mieux respecter la loi.
Tant que ça convient à tout le monde c'est OK mais sinon...

 

[sisi79]

Je n'ai jamais vu que tous les pe se mettaient d'accord pour fixer les cp d'une assmat, faudrait pour ça qu'ils se connaissent, la CCN ok mais dans la réalité c'est différent et je sais bien que tant que tout va bien ça va !!!

Moi je note sur mon contrat que je décide de mes congés et ils savent que je suis en vacances aux periodes que jai mentionner plus haut, ils signent en accord.

 

[Griselda]

Et là encore "tu arrêtes le contrat", encore faut il pouvoir financièrement se permettre de le faire, c'est à dire avoir suffisament de demande toute l'année pour ne jamais avoir besoin d'ARE, si c'est le cas c'est parfait.
Enfin parfait, non, pas tout à fait parfait, car à fonctionner ainsi un PE pourrait se plaindre à la PMI de ta demission qui porte prejudice à l'enfant et si on creuse la question et apprends que tu mets les Familles en difficulté en ne respectant pas le delais qu'impose la CCN je ne sais pas si ça ne poserait pas de soucis pour ton Agrément? Oui bien sur il est normal, legitime d'avoie envie d'être en vacances en même temps que son Mari mais la PMI en tant que Protecteur des Interet des Enfants pourrait voir d'un mauvais oeil une AM qui fait passer sa vie conjugale avant les accueillis, avant la loi et la CCN. Je te conseillerai alors d'au moins faire ecrire au contrat comme clause spécifique à quelle date butoire les dates de tes congés seront validées. sans doute que cela te protegerait en cas d elitige, demontrerait que dès le départ les PE savaient qu'ils auraient connaissance de la date un peu plus tard que le 1er mars et que ça leur convenait aussi.

Après ici aussi on peut se demander pour une AM multiemployeurs ce qui se produirait à ce sujet devant un tribunal puisque la loi impose aussi à nos PE de nous permettre d'être bien en congés durant 5 semaines minimum par an tous contrats confondus. est ce que ça voudrait dire que dès lors qu'un seul PE a validé les dates les autres seraient de toutes façon obligés de les accorder aussi? Mais ça ne serait possible qu'à condition qu'aucun PE n'a validé lui même des dates avant?
Je n'en sais rien.

Tu dis fonctionner ainsi depuis 2001 et que tout le monde est OK, c'est donc très bien... Jusqu'au jour ou...

 

[Griselda]

Le soucis est que les periodes que tu indiques sur ton contrat ne sont pas suffisament précises pour assurer aux PE qu'ils seraient bien en congés en même temps que toi. beaucoup de grosses entreprises, surtout celles qui ne ferment pas, demandent les voeux des salariés à partir de janvier et tranchent aux alentours de mars -avril.

 

[sisi79]

Je continuerai comme j'ai l'habitude et si un jour j'ai un soucis j'aviserai, actuellement il est plus facile que je sache mes congés donc je ne désespère pas qu'au 1 mars de l'année prochaine je sois dans les clous.

 

[noounouc]

Je n'ai jamais vu que tous les pe se mettaient d'accord pour fixer les cp d'une assmat, faudrait pour ça qu'ils se connaissent, la CCN ok mais dans la réalité c'est différent et je sais bien que tant que tout va bien ça va !!!

Moi je note sur mon contrat que je décide de mes congés et ils savent que je suis en vacances aux periodes que jai mentionner plus haut, ils signent en accord.

Détrompes toi, j'ai eu une année un PE qui ne voulait pas signer mes dates de congés que j'avais données bien avant le 1er mars (il venait de changer de travail ne pouvait pas avoir de congés d'été en même temps que moi) et a voulu essayer de faire changer d'avis les autres PE qui me les avaient accordés. J'ai pris les devants et tous les autres PE ont maintenu ces dates (qui correspondaient en tout point à ce qui était prévu au contrat, arrangeaient tout le monde y compris le conjoint de ce PE) et il a du s'incliner.
Ça a été un épisode fort désagréable dont je me serais bien passée.

Si tu ne t'es pas protégée avec une clause au contrat négociée avec tes PE pour donner tes dates par exemple au 30 mars un jour ça pourrait coincer.

Pour ma part, depuis cette mésaventure, je négocie au clause qui prévoit que même en cas d'employeur unique je pose moi-même mes dates de congés (je les prends pendant les vacances scolaires) avant le 1er mars.

 

[sisi79]

Noounouc dsl je ne t'ai pas répondu. Mon mari n'a pas de date pour fixer ses congés ou il travaillait avant il devait s'entendre avec ses collègues et maintenant ou il est la l'entreprise ferme 4 semaines a l'année et la 5 il l'a pose quand il veut.

 

[Pioupiou]

Bonjour
Pour ma part j'ai résolu le problème j'ai noté au contrat que je suis en congé la semaine 52 et de la semaine 31 à 34 tous les ans.
Cela fait plus de 15 ans je que prend systématiquement ces semaines n'ayant plus d'enfants et mon mari est à la retraite.

 

[sisi79]

Pioupiou oui quand on peut c'est bien mieux mais si tu as d'autres besoins qui se présentent comment tu fais ? Il peut y avoir des imprévus.

 

[Pioupiou]

depuis j'exerce j'ai toujours pris 1 semaine à noël et 4 en août et cela fait 27 ans que je suis dans le métier il n'y a pas de raison que cela change.
Je n'ai jamais eu à me battre pour prendre ces semaines c'est clair dès l'entretien. Sinon je ne prend pas le contrat.

 

[Griselda]

Il est certain que c'est beaucoup plus simple quand les semaines sont clairement établies dès le depart et ne risquent pas de changer. De plus ces 5 semaines placées ainsi correspondent à la plus grande majorité donc ça ne doit que rarement être un frein pour les Familles.