Validité engagement réciproque

[Hana_Sho]

Bonjour

J'ai appris récemment que l'AM,avec qui j'ai signée un engagement réciproque, ne peut pas faire de contrat à 50h par semaine en année complète.
Je lui en ai fait part et elle ne le savait pas ... Je suis son premier long contrat.

Le problème, c'est que nous ne pouvons pas raccourcir la durée de garde par semaine ou partir sur du 46semaines.
Nous avons donc cherché un autre moyen de garde et nous avons trouvé une place en crèche.

Est-ce que l'engagement réciproque signé avec l'AM est légal ? Est-ce qu'on est donc obligés de lui payer un demi mois de salaire ?

Je trouve ça pas très sympa de la part de l'AM... Car du coup on est embêtés car on doit réduire le temps de garde et donc on a dû trouver un autre moyen de garde. Et on va devoir lui payer des indemnités...
Alors que si dès le début on l'avait sur, on n'aurait cherché un autre moyen de garde directement...

 

[isa19]

Bonjour, normalement l'employeur est sensé connaitre la loi. Voyez avec votre assmat , perso je dirai que l'engagement est caduque vu inapplicable en l'état. A voir avec les collègues .

 

[Hana_Sho]

Merci pour la réponse
Nous sommes de jeunes parents donc tout nouveaux dans ce milieu... On a fait confiance en l'assistante maternelle qui est dans le métier depuis 2018.
En +, c'est moi qui m'en suis rendue compte quand j'ai commencé à remplir le contrat

 

[Gluglu]

Bonjour

Idem je dirais qu'il est caduque...
Même si vous n'êtes pas censé ignorer la loi en tant qu'employeur non plus. Donc votre AM n'est pas "pas sympa". Elle était ignorante tout comme vous...
Mais effectivement de là à réclamer l'indemnité due parce que vous n'honorez pas le contrat qui de toutes façons n'aurait pas pu être poursuivi en l'état... je sais ce que je ferais personnellement (on déchire ce papier on n'en parle plus, au revoir), mais je ne suis pas dans la tête de cette collègue...

 

[Gluglu]

Jeune parent n'a rien à voir, à partir du moment où vous devenez employeur vous avez des obligations. Celle de faire travailler votre salariée dans les conditions légales en fait partie.
Mais bon, vous ne saviez pas, elle ne savait pas...

 

[Hana_Sho]

Merci pour vos réponses !
Est-ce que vous auriez le texte de loi qui indique que ce n'est pas légal de faire 50h semaine sur une année complète ? Car l'AM insiste et dit que c'est légal....

 

[zelande]

A confirmer, mais il me semble que légalement parlant, l'assmat serait en droit de vous réclamer cette indemnité car, en tant qu'employeur, c'est à vous de faire en sorte de connaître la loi et de faire respecter le temps de travail légal à votre employé.
Vous, vous avez trouvé un moyen de garde, elle, elle se retrouve le bec dans l'eau sans contrat.
Malheureusement, si les assmats ne cherchent pas elles mêmes les infos, il faut reconnaître que personne ne nous met au courant de la législation.
la durée de travail maximum est inscrite sue la convention collective il me semble

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Si nous avions la chance d'avoir des informations légales et cohérentes ça se saurait.
Malheureusement ce n'est pas Le cas notre ccn évolue les lois aussi.
L'accès à ses informations ne coulent pas de source et les formations sur ces sujets sont quand elles sont proposées soit en.dehors du temps d'accueil soit sur du temps d'accueil et quelques employeurs nous font la soupe à la grimace..
De la à dire que l'am n'est pas sympa..

 

[Beneq]

Je ne dirai qu'une chose, si votre assistant maternelle vous envoie au tribunal des prudhommes, elle gagne à coup sur. Dans ce cas non seulement vous aurez l'indemnité à lui versé mais vous aurez environ 2000 € de frais de justice à payer. Sans compter une indemnité pour préjudice moral qui peut s'élever à 500€ si elle en fait la demande.

 

[nounou-galy]

Bonjour, votre assistant de maternelle est-elle d'accord pour faire les 50 heures par semaine ?

 

[Hana_Sho]

C'est quand même embêtant que les informations ne soient pas accessibles facilement que ce soit pour l'AM ou les parents Ca embête tout le monde

Je vais pas me prendre la tête et lui payer la moitié du salaire. Ayant l'argent ça ne m'embête pas tant que ça et ça l'aidera un peu

Merci pour vos réponses

 

[nounou-galy]

Merci pour vos réponses !
Est-ce que vous auriez le texte de loi qui indique que ce n'est pas légal de faire 50h semaine sur une année complète ? Car l'AM insiste et dit que c'est légal....

Cela veut dire que l'assistante maternelle souhaite effectuer le contrat ?

 

[nounou-galy]

Bizarre bizarre cette place en crèche de dernière minute... Quand on sait que les dossiers sont déjà clos

 

[gradh]

Si l am est d'accord, elle peut faire 50 hres semaine mais sur quelques semaines d'affilée, et sans dépasser 2250 hres par an. Elle ne ment pas, c'est possible ( j'ai ce type de contrat) il faut juste faire attention au quota d'heures par trimestre et par an. Rien d'impossible et vous pourriez garder la crèche en complément. Le sujet a déjà été plusieurs misxsur le forum sur l'intitulé limite de 2250 heures. N'hésitez pas à lire , il y a de quoi s'occuper quelques heures

 

[Griselda]

Comme @GénéralMétal1988 je dirais que la loi ne demande pas à un salarié de connaitre lui même les limittes qui le regissent, c'est à l'employeur de les connaitre.
Ici, à mon sens, les 2 parties sont piégés avec un ER inapplicable en l'état.
Mais d'autres solutions s'offraient à vous tout en honorant cet engagement comme racourcir le temps de travail et employer un deuxième mode d'accueil pour completer vos besoins tel qu'un baby sitter.
L'AM alors certes se retrouve avec un contrat inferieur à ce qui était escompté mais elle y est obligée, mais pas pour autant avec un engagement qui tombe complètement à l'eau, voilà pourquoi je ne suis pas si certaine que devant un tribunal l'ER serait simplement caduque.
Voyez avec l'AM ce qu'elle en pense mais si des amis PE me demandaient ce qu'ils devraient faire pour l'ER de leur AM dont ils se désistent ma réponse serait: dans le doute regler l'indemnité et zou.

 

[Catie6432]

C'est légal.

MAIS ! :

Il faut ne pas dépasser 2250 h d'amplitude horaire annuelle tous accueils confondus.
On peut déroger aux 48 h maximum par semaine si accord du salarié et par blocs de 16 semaines travaillées. Si dépassement, des jours sans solde communs à tous les employeurs devront être posés.
Les jours fériés, sans solde, de congés ne rentrent pas dans le cumul horaire.

 

[liline17]

notre convention collective est sur le forum, tout en haut à gauche, onglet "documents"
voici le texte officiel:

Article 96.3 | Durée maximale de travail
La durée maximale de travail est fixée à quarante-huit (48) heures de travail hebdomadaire. Elle
est calculée sur une moyenne de quatre (4) mois.

 

[liline17]

ce qui veux dire qu'on peut travailler plus de 50h par semaines, à condition de travailler moins sur d'autres semaines, ce qui fait qu'on ne dois pas travailler plus de 752h par périodes de 4 mois et 2250h pas an.
Attention, il y a quelques mois, nous avons eu une précision de notre ministre, ce nombre d'heures est à calculer tous contrats confondus, donc, du premier enfant arrivé au dernier partis.
Si par exemple on travaille de 8h à 18h, du lundi au vendredi, c'est possible seulement si on pose des semaines de congés supplémentaires à nos 5 semaines de CP, et à répartir sur les périodes de 4 mois.
Avec une telle CCN, pas étonnant que peu de personnes ne la lisent.

 

[flonounou]

Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit mais si l'er était dans l'autre sens, il me semble que le pe ferait un litige pour que l'am régle le 1/2 mois de salaire brut, raison pour laquelle je ne ferais jamais d'er. Pe et am signent un contrat en temps et en heure quand chaque partie s'est entendue et est sûre de son choix. Réserver une place des mois à l'avance, même pour être sûre, n'a pas de sens, on ne sait pas ce que réserve l'avenir, surtout quand , en parallèle, on a fait une demande de place en crèche, l'AM est toujours un pis aller . L'AM et le PE sont censés avoir lu la CCN. Par ailleurs, il y a 18 ans, en tant que pe, lorsque j'ai cherché une ass mat pour garder mon fils, je ne connaissais pas l'ER, j'avais signé avec l'ass mat une "promesse d'embauche " en juillet pour septembre. Premier jour d'adaptation, nous signons le contrat, deuxième jour, elle m'appelle 20 mn avant l'heure fixée, pour me dire qu'elle est tombée chez elle, elle attendait de pouvoir avoir son médecin. Le 3ème jour, elle m'a dit qu'elle était arrêtée pour une durée indéterminée et nous a laissé tomber. Et l'une et l'autre, nous avons laissé de côté la promesse d'embauche et le contrat, car là aussi, ça n'avait pas commencé. J'ai trouvé une autre am qui a été géniale pendant ces 3 ans à s'occuper de mon fils. Alors c'était la ccn de 2005 à l'époque mais ces 2 ou 3 jours n'avaient rien représenté ni pour elle , ni pour moi, encore moins pour mon fils ( 4 mois à ce moment-là), 1er jour 1/2 heure de présence, 2ème jour 1 heure ou elle ne s'est pas du tout occupée de mon bb et moi car elle cherchait à joindre son médecin, 3ème jour, elle m'a dit de pas venir. Forte de cette mauvaise expérience et maintenant de l'autre côté de la barrière en tant qu'ass mat, je pense que vous pouvez vous entendre ou lui régler ce que vous lui devez. A vous de voir avec elle.

 

[liline17]

j'ai eu des PE qui m'ont avoir été lâchés par leur AM et qui n'ont pas réclamé le demi mois, on ne peut pas prétendre savoir ce que ferait l'ensemble des PE dans une situation donné, la majorité des gens ne sont pas conflictuels, eux, comme nous.