Trop perçu en faveur de l’assistante maternelle

[Pioupiou]

Bonjour,
Je suis entièrement d'accord avec tout ce qui vient d'être dit plus haut.
En terme d'erreur comptable il convient de se référer à Article L3245-1 du code du travail.
"L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."
donc même si le solde de tout compte est signé elle peut réclamer le trop perçu.

 

[kikine]

c'est bien ce qu'il me semblait
merci pour la confirmation

 

[Nounou 22]

Comment un PE peut penser si son AM commence en milieu de mois qu'il doit payer tous le mois? Il me semble que n'importe quel parent employeur sans connaissance particulière trouverait sa louche. Peut être ne savait il pas comment calculé ou alors voulait profiter de son CMG complet? Peut être qu'ajourd'hui il pense qu'il a juste à réclamer ses 128€ et basta....alors que non il y a bien le bulletin de salaire à modifier et il aura à rembourser la caf lui aussi. ....bref trois ans après,128€, bon.....je trouve ça un peu abuser. Surtout que s'il y a eu une régul à la fin du contrat, celle ci en tenait sûrement compte....je reste sceptique et je ne peux que conseiller à la postante de reprendre tous les calculs et de les vérifier, un trouvera peut être une somme que les parents ont omis de lui payer. Qui sait ?

 

[Kenzou]

Je lance une bouteille à la mer pour savoir s'il y a une instante maternelle qui peut m'aider à recalculer la mensualisation de fin de contrat

 

[Nounou 22]

@assmatzam, @GénéralMétal1988 , @Pioupiou sont des pros dans le domaine....

 

[Sandrine2572]

C est pas une mensualisation de fin de contrat mais un solde de tout compte

Pour cela faudrait avoir diverses infos , date début et fin de contrat , si il y a eu des avenants, année complète ou incomplète , le nombre d' heure la mensualisation, les cp ....

Pas évident de reprendre tous les calculs sans rien avoir sous les yeux ...

 

[Kenzou]

Bonjour Sandrine2572,

Je vous remercie pour votre retour. Oui c'est bien le solde de tout compte.

Voici les informations demandées :

- début du contrat le 12 mai 2020
- contrat 30h/semaine (année complète : 52 semaines)
- travail 4j /semaine à 3,30€ net de l'heure
- salaire du mois de mai reçu en totalité (pas au prorata)
- avenant au contrat, le taux horaire passe à 3,60€ net de l'heure à partir du 1er novembre 2020
- avenant au contrat pour une diminution d'heure, on passe de 30h semaine à 15h semaine (soit 2jours/semaine) à partir du 1er avril 2021 jusqu'au 31 août 2021

Concernant les CP pris :

- 3 au 22 août 2020
- 28 au 31 décembre 2020
- 1 au 4 janvier 2021
- 26 juillet au 20 août 2021

Je vous par avance pour votre aide

 

[kikine]

je suppose qu'il n'y a eu aucune déduction pour les cp la première année ?

 

[Kenzou]

Non car nous étions sur une année complète

 

[kikine]

Non car nous étions sur une année complète

lol il serait vraiment urgent de vous renseigner correctement..
car c'est justement en année complète que les cp non acquis doivent être déduit du salaire

 

[Titine15]

Eh ben là c'est peut être plus que 128 euros que vous devez aux parents à cause des CP n'ont déduits la 1ere année

 

[kikine]

bon les cp 2020 = 18 jours posés + 6 jours
2021 = 4 semaines soit 24 jours - 1 férié soit 23 jours

mai 2020 acquis : 3/4 X2.5 =1.87 soit 2 jours acquis
06/20-05/21 acquis : 2.5 + 2.5+ 0.6 +2.5+ 2.5+ 2.5 +2 +2.5+2.5+2.5+2.5+2.5 = 27.6 soit 28 jours acquis
06/21- 08/21 acquis : 2.5 X 3 = 7.5 soit 8 jours acquis

total acquis : 36 jours
total congés posés et payés :18+6+23= 47
aïe si aucune déduction de faites vous lui devez 47 -36= 11 jours

là aussi le trop perçu de cp c'est comme l'erreur comptable ça se rembourse à l'employeur...

c'est pas 128€ que vous allez devoir lui rembourser mais bcp plus...

mon conseil : payez lui ces 128€ au plus vite, faites vous toute petite, et renseignez vous correctement..

 

[kikine]

Eh ben là c'est peut être plus que 128 euros que vous devez aux parents à cause des CP n'ont déduits la 1ere année

oui, presque le double heureusement il y a eu avenant à la baisse...

 

[Kenzou]

J'ai pris des congés sans solde du 2 août au 13 août 2021. Excusez moi je n'avais pas compris votre question, les congés ont bien été déduit pour la première année

 

[Sandrine2572]

Pourquoi des congés sans solde en août 2021 ?

Va falloir que vous revoyez de A a Z tout ce qui concerne le contrat en année complète et incomplète , les cp .....

 

[noounouc]

Il aurait fallu comparer les 10% (forcément plus intéressants) au maintien du salaire pour les CP posés après la baisse du nombre d'heures, non?

 

[Nounou 22]

Il est très compliqué de revoir tout un calcul qui a été mal fait de base à distance sans toutes les informations.
@kikine a été bien courageuse de s'y coller.
Et @noounouc a raison sur le fait que les 10% devaient être plus avantageux que le maintien de salaire au vu de l'avenant à la baisse réalisé. Moi perso je n'aurai pas accepté un tel avenant, d'autant que je ne vois pas d'augmentation du taux horaire s'y associer

 

[kikine]

J'ai pris des congés sans solde du 2 août au 13 août 2021. Excusez moi je n'avais pas compris votre question, les congés ont bien été déduit pour la première année

bon donnez nous les dates des cp qui ont été payés qu'on sache ce qui a été payé ou pas..

 

[Titine15]

Payez les 128 euros que vous devez c'est ce qui a de plus simple à faire et de plus honnête bien que ces parents aient tardé à se manifester

 

[path67]

Bonjour le contrat a commencer le 12 elle aurai