Trop perçu en faveur de l’assistante maternelle

[Kenzou]

Bonjour à tous ,

et j’ai une question, je vois sur de nombreux forums qu’un trop-perçu en faveur de l’assistante maternelle n’est pas remboursables aux particuliers employeurs, mais je ne trouve pas la source de cette information. Pouvez-vous m’aider et me donner l’article où à quel endroit se trouve cette information (est-ce qu’elle se trouve dans la convention collective je n’ai parcouru mais j’ai pas trouvé) Merci par avance pour votre aide.

Je vous explique pourquoi j’ai besoin de cette information:
J’ai commencé à travailler avec un employeur le 12/5/2020 et nous avion fait la mensualisation sur 52 semaines. Aujourd’hui elle me demande de rembourser la période du 1/5/2020 au 12/5/2020. Je précise que c’est elle qui a fait la déclaration page emploi et qu’elle a bénéficié d’aide pour la garde d’enfants.
Encore merci par avance pour votre aide
Et bon week-end à tous

 

[Assmat67]

Elle aurait dû déclaré du 12 au 31 mai et toucher un cmg réduit puisque un mois incomplet moi à ta place je ne rembourse rien

 

[bidulle]

elle a bénéficié d'un cmg et d'un crédit d'impôt donc si elle veut que je lui rembourse je veux d'abord la preuve qu'elle a remboursé son trop perçu de cmg et de crédit d'impôt....

là elle va peut-être y réfléchir à deux fois avant de continuer dans sa démarche !

 

[Kenzou]

Merci pour vos réponses mais là elle me poursuit au prud'hommes pour 128€ de trop perçu pour la période du 1er au 12 mai alors qu'on est sur une année complète... Je n'ai pas pris d'avocat je suis en train de constituer un dossier mais je ne trouve pas d'infos qui pourraient m'aider

 

[noounouc]

Bonjour,

une régularisation en faveur de l'AM du fait du lissage du salaire ne se rembourse pas, par contre un trop perçu du à une erreur comptable (ce qui est le cas ici) se rembourse mais pas juste comme ça en déduisant tout de votre prochain salaire ou en vous demandant de faire un chèque, il y a des procédures à suivre et un maximum que l'on peut déduire chaque mois.

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L'employeur a certes perçu CMG et crédit d'impôt sur ces sommes mais avec le remboursement qui devra se faire obligatoirement avec une retenue sur salaire et donc figurer sur les prochains bulletins de salaire (il va s'amuser à les faire lui-même car Pajemploi n'a pas prévu de ligne à cet effet) il va moins déclarer et donc avoir un plus petit crédit d'impôts.

Vous n'avez pas trouvé ça louche le premier mois de percevoir un mois complet en ne commençant que le 12 du mois?
En plus si vous avez un bulletin de salaire de la PAJE qui commence le 1er et un contrat de travail qui commence le 12 ce n'est pas cohérent.

 

[Caro52]

Bonjour ; elle a payé le mois complet ou elle a juste fait sa déclaration du 1 au 30 mai 2020 ? L'histoire du trop perçu c'est en cas de régularisation en faveur du parent : l'assmat n'a pas à rembourser ; dans votre cas c'est une erreur comptable et la oui vous devez rembourser . Attention il faut aussi que cette fiche de paie soit corrigée au niveau de paje-emploi et elle aura surement un remboursement à faire de son côté .

 

[noounouc]

Merci pour vos réponses mais là elle me poursuit au prud'hommes pour 128€ de trop perçu pour la période du 1er au 12 mai alors qu'on est sur une année complète... Je n'ai pas pris d'avocat je suis en train de constituer un dossier mais je ne trouve pas d'infos qui pourraient m'aider

J'ai bien peur qu'il ait raison...
Il a 3 ans à compter de la fin du contrat pour faire une réclamation...
Vous êtes encore en contrat avec lui?

 

[MeliMelo]

Elle n'avait pas fait le calcul cours de cassation le premier mois ? Là pour moi il s'agit d'une erreur comptable, effectivement elle est en droit de vous demander le trop perçu, mais après c'est effectivement galère pour elle, il faut refaire la déclaration, elle-même aura un trop perçu de CMG et de crédit d'impôt qu'elle devra rembourser etc. Et revenir sur un trop-perçu 3 ans après, je trouve ça moyen, mais bon.

 

[Sandrine2572]

Le contrat commençait le 12 mai vous deviez être payer du 12 au 31 mai et non pas du 1 er au 31 mai , le calcul pour ce mois là aurait dû être fait par la calcul de la cours de cassation

Vous vous êtes bien rendu compte qu elle vous avait payer le mois en entier et que c était pas normal ?

 

[kikine]

Elle n'avait pas fait le calcul cours de cassation le premier mois ? Là pour moi il s'agit d'une erreur comptable, effectivement elle est en droit de vous demander le trop perçu, mais après c'est effectivement galère pour elle, il faut refaire la déclaration, elle-même aura un trop perçu de CMG et de crédit d'impôt qu'elle devra rembourser etc. Et revenir sur un trop-perçu 3 ans après, je trouve ça moyen, mais bon.

je confirme, le remboursement est du il s'agit bien d'une erreur comptable, en revanche elle devra effectivement rembourser le trop perçu elle aussi de cmg, et de crédit d'impôt

 

[Kenzou]

Noounouc
j’ai été licencié en août 2021. La declaration pajemploi a été faite du 12/05/20 au 30/05/20 donc ça ne m’a pas choquée

 

[kikine]

Noounouc
j’ai été licencié en août 2021. La declaration pajemploi a été faite du 12/05/20 au 30/05/20 donc ça ne m’a pas choquée

ça reste une erreur comptable.. par contre le contrat étant terminé je me pose une question....
si le solde de tout compte a été signé, il y a une date limite de 6 mois pour revenir dessus... ou alors on reste sur le délais de 3 ans ?
a votre place je ferais un mail a l'inspection du travail de votre département ainsi vous aurez une trace écrite, de plus en cas de doute c'est vers eux que se tourneront peut être les prud'hommes

mais dans tous les cas vous avez bien perçu ce montant à tord et comme c'est bien une erreur comptable...

 

[MeliMelo]

Ba dis donc, elle est dans son droit mais courir après une centaine d'euros 2 ans après la fin d'un contrat, il faut avoir que ça à faire mais bon. Perso moi aussi j'avais commis des erreurs comptables en faveur de mon ass mat à l'époque, je ne lui ai jamais demandé de me rembourser.

 

[kikine]

Ba dis donc, elle est dans son droit mais courir après une centaine d'euros 2 ans après la fin d'un contrat, il faut avoir que ça à faire mais bon. Perso moi aussi j'avais commis des erreurs comptables en faveur de mon ass mat à l'époque, je ne lui ai jamais demandé de me rembourser.

oui c'est mesquin je te l'accorde, mais nous n'avons qu'un seul son de cloche... et franchement en ayant commencé quasiment en milieu de mois recevoir un salaire plein... tu vas quand même pas me dire que tu fais comme si de rien n'était sans t'en rendre compte???
donc si tu ne dis rien ce n'est ni honnête ni réglo de la part de l'am non plus... donc au bout d'un moment on assume aussi les conséquences de ses choix qu'ils soient honnête ou pas....

 

[kikine]

d'autant plus que là, la maman va au ph si l'am est déboutée (y a quand même de grandes chances...) elle devra aussi payer les frais de procédures et ça coutera au final + cher que la somme réclamée... donc perso sachant que je suis en tord pour n'avoir rien dit ben je rembourse sans broncher...

 

[MeliMelo]

Oui, c'est le truc, pourquoi n'avoir pas fait ça à l'amiable plutôt que passer direct par les prud'hommes. Car là ça va être galère pour les deux en fait.

 

[kikine]

Oui, c'est le truc, pourquoi n'avoir pas fait ça à l'amiable plutôt que passer direct par les prud'hommes. Car là ça va être galère pour les deux en fait.

ben je pense que la maman a du réclamer le remboursement par écrit avant de lancer la procédure...

 

[gradh]

Combien d'années après la fin de contrat ? 3 ans ? Pourtant nous n'avons que six mois pour nous retourner après signature du solde de tout compte il me semble ?

 

[kikine]

Combien d'années après la fin de contrat ? 3 ans ? Pourtant nous n'avons que six mois pour nous retourner après signature du solde de tout compte il me semble ?

oui mais là ce n'est pas un litige sur le solde de tout compte mais bien une erreur comptable en cours de contrat (et là tu as bien 3 ans pour réclamer le trop perçu..) donc là je ne sais pas

 

[gradh]

Justement.... Le solde de tout compte réglé tous les éléments de fin de contrat, y compris toutes les régularisations. Enfin c'est ce que je pensais