Spécificités Contrat gestion des congés sur 3 ans ?

[Torseur 06]

Bonjour,

J'ai commencé un contrat avec mon assmat le 8 janvier en CDI année incomplète 40 semaines et 40h/semaine.
Celle-ci veut mettre dans le contrat que le contrat commence au 1er janvier et non au 8.
1) Qu'est ce que cela change concrètement ?
Ma compréhension
Si le contrat commence au 1er janvier 2024 cela veut dire que la mensualisation se fait du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Si le contrat commence au 8 janvier 2024 cela veut dire que la mensualisation se fait du 8 janvier 2024 au 7 janvier 2025.

2) Je n'arrive pas à comprendre comment on peut faire un contrat sur 3 ans sans pour autant faire un avenant à chaque fin d'année pour recalculer la mensualisation. Cela veut dire qu'on est pieds et mains lieés au nombre de semaine et au nombre d'heure par semaine non pas que la 1ère année mais sur les 3 ans ?

3) L'assmat a mis dans le contrat les numéros de semaines où la 1ère année il n'y aurait pas de garde d'enfant. Cela semble dire que sur les années suivantes ces numéros de semaines ne seront pas les mêmes. Mais du coup cela est traité par un avenant au contrat pour les années suivantes afin de redéfinir les semaines d'absences ?

4) Enfin quelles sont les maladies à éviction habituelles des assmat ? La mienne refuse la bronchiolite, la gastro, la varicelle. D'ordre général elle n'accepte les enfants malades ou avec de la légère fièvre si l'état général est bon du moins c'est ce que le contrat indique donc c'est suffisament flou. De plus elle n'accepte pas qu'on puisse se faire indemniser des 5 jours en cas de maladie.
Merci à vous !

 

[Man]

Bonsoir,
Je ne comprends pas pourquoi elle note un contrat commençant le 1er alors qu'il ne commence que le 8. Peut-être qu'elle ne sait pas comment déduire les jours du 1er au 8 ?
Moi non plus je n'accepte pas les enfants avec la gastro tout simplement car je l'attrape immédiatement (ensuite je transmets à ma famille conjointn enfants..) puis les autres enfants accueillis sont succeptibles de l'attraper aussi et de contaminer leur famille (parents, frères et soeur...). On ne s'en sort plus. De plus, si je suis malade, ce même parent qui m'aura envoyé son enfant malade sera quand même obligé de prendre des jours car je ne pourrai pas travailler ainsi que les autres parents. il faut penser que nous n'avons pas qu'un enfant en garde mais 2, 3 ou 4. Ce sont donc autant de familles qui seront impactées.
Hormis ce côté contagieux, il y a aussi le côté intendance, c'est-à-dire quand l'enfant vomis ou que la couche débore plusieurs fois dans la journée, nous ne pouvons pas nous occuper comme il faut des autres enfants car nous devons passer beaucoup de temps à changer l'enfant malade, à nettoyer partout où il aura vomi.... C'est ingérable !
Autant je prends les enfants malades à condition que la température ne dépasse pas 38,5 autant la gastro c'est non ! Alors bien sûr il y a toujours des parents qui les envoient quand même en nous cachant que l'enfant est malade. Et bien dans ce cas je les rappelle et malheureusement pour eux ils ont fait un aller-retour au boulot pour rien car je leur demande de rentrer et je leur précise que si je l'ai attrapé, je ne déduirai pas mes jours si je dois m'arrêter car c'est de leur faute
Pour ce qui est du contrat, vous ne faites pas un contrat sur 3 ans mais un CDI apparemment en année incomplète.
Moi je travaille également en année incomplète. Tous les ans après les vacances d'été, je fournis aux parents un calendrier scolaire sur lequel j'indique tous mes congés pour l'année (je fonctionne souvent sur l'année scolaire pour donner mes dates de congés car on démarre souvent les contrats en septembre et on les finit en août car les enfants font leur 1ère rentrée souvent en septembre) Ils peuvent donc s'organiser en conséquence. Mes congés ne changent pas d'une année à l'autre. Ils sont donc déjà au courant dès la signature du contrat. Il faut voir avec votre ass mat si elle prend toujours ses semaines de la même façon ou si elle change d'une année à l'autre. Quoi qu'il en soit votre contrat sera de 40 h/semaine sur 40 semaines. Il suffira juste de préciser les semaines off à chaque anniversaire du contrat. Pas besoin de faire un avenant au contrat chaque année sauf si vous ou elle souhaite modifier ces temps d'accueil

 

[Griselda]

1) Alors légalement si le premier jour d'adaptation était le 8 janvier je ne vois aucun texte de loi qui permette de dire que le contrat a commencé le 1er janvier. Sauf si vous aviez fait un Engagement Reciproque pour la date du 1er janvier?

2) Non il n'est pas question de refaire un Avenant chaque année. Un Avenant signifie qu'on s'est mis d'accord pour modifier le contrat initial. On n'est pas censé le modifier. Votre AM s'engage jusqu'à la fin de ce contrat quelque soit sa durée dans le temps à vous accorder sa disponibilité pour accueillir votre enfant selon le calendrier établi, en contre parti vous vous engagez à la payer selon le contrat établi. Si au bout d'un an vous avez besoin de plus de semaines d'accueil (ou moins) votre AM pourra accepter un Avenant si elle dispose de la place et surtout SI elle est D'ACCORD.
N'oubliez pas qu'un contrat sur 40sem/an seulement représente 12 semaines de moins, hors mis ses 5 semaines de Congés obligatoires communs à tous ses contrats, les 7 autres semaines annuelles peuvent être allouées si elle veut à une autre famille. Ou bien à ce qu'elle puisse elle aussi se reposer et n'avoir aucun accueil. Voilà pourquoi elle ne serait pas tenue d'accepter une modification. Pas plus qu'elle ne pourrait vous y obliger.

3) Les semaines off déjà connues doivent figurer au contrat. Si elles ne sont pas forcément les mêmes durant toute la durée du contrat, elles devront être validées par écrit en respectant le delais de prevenance.

A la fin de ce contrat, qui ne va pas obligatoirement se terminer à date anniversaire, il faudra verifier que toutes les semaines qui ont été travaillées (et assimilées) ont bien été payées, si ce n'est pas le cas il y aura une regule à payer en plus si besoin.

4) Je ne comprends pas se que vous voulez dire par "elle n'accepte pas qu'on puisse se faire indemniser des 5 jours en cas de maladie": votre AM est votre salariée elle n'a donc pas à vous indemniser si vous êtes malade.
Votre AM vous a déjà répondu concernant les maladies qui empecheraient l'accueille de votre enfant: principallement des maladies contagieuses et potentiellmeent graves chez les personnes fragiles tels que les bébés et les enfants, une mesure qui vise donc à proteger tout le monde. Sauf peut être pour la varicelle mais peut être n'est elle pas elle même immunisée ou bien pire elle fait partie de ces 10% qui la réattrappe à chaque fois, ou fait un zona.

Mais ce que je ne comprends pas c'est que nous sommes le 10 janvier et vous l'Employeur, avez l'obligation de signer un contrat avec votre AM au plus tard au 1er jour du contrat AVANT de lui confier votre enfant, alors comment se fait il que vous avez encore toutes ces questions aujourd'hui, 2 jours après le début, n'avez vous pas déjà signé ce contrat???
Quoi qu'il arrive le contrat que vous signez avec votre AM doit être le résultat de votre accord sur tous les points et si vous n'êtes pas d'accord avec certains points soit il fallait négocier avec elle (pour ce qui peut l'être) AVANT le 1er jour soit il ne fallait pas la choisir et encore moins commencer à travailler avec elle.
Pour ce qui me concerne la seule chose qui me fait tiquer c'est de faire signer le contrat en date du 1er alors qu'il ne commence que le 8 mais il me manque peut être des informations pour comprendre le concept?!

 

[noounouc]

Bonsoir, juste une précision : même si généralement nous n'accueillons les enfants que jusqu'à leur scolarisation voire leurs 6 ans il n'en reste pas moins que nous signons des CDI et donc il n'y a rien à recalculer chaque année.
Par contre vous êtes loin d'être pieds et poings liés puisque rien n'empêche une ou l'autre partie de proposer un avenant qui s'appliquera si les deux parties en sont d'accord; si aucun accord n'est trouvé le contrat se poursuit selon les termes initiaux à moins que la partie à l'origine de la demande ne rompe le contrat en respectant la procédure.

Pour les maladies à éviction de collectivité il existe une liste établie par le ministère de la santé bien plus longue que ce que vous avez cité (d'ailleurs pas d'éviction obligatoire pour ces maladies mais la fréquentation de la collectivité est à éviter pendant la phase aiguë).
Il est habituel de refuser les enfants avec certaines pathologies car leur état peut vite se dégrader et la transmission à un autre tout petit pourrait s'avérer dangereuse et la transmission à l'AM bien ennuyeuse si elle se retrouve en arrêt et ne peut au final plus accueillir aucun enfant. Je pense tout particulièrement à la bronchiolite et à la gastro-entérite qui sont régulièrement à l'origine d'hospitalisation chez les tout petits.
À partir du moment où nous acceptons d'accueillir les enfants malades (hors maladies à éviction, quand l'enfant a vu un médecin et que son état est compatible avec l'accueil en collectivité notamment) il est d'usage de négocier de ne pas déduire les absences pour maladie de l'enfant puisqu'elles ne sont pas du fait de la salariée qui est bien à son poste.

 

[Nounou 22]

Si le contrat n'est pas encore signé et que vous n'êtes pas d'accord avec ce que propose votre AM , ne signez pas.
Les questions que vous posez ici, ça devrait être à votre AM que vous devriez les poser afin de ne pas démarrer un contrat sur des interrogations.
Pour le premier point, votre AM veut se faire payer probablement la première semaine de janvier , ce qui est un peu bizarre si elle ne la travaille pas .... à voir si l'adaptation se fait sur cette semaine là peut être ? Et qu'elle ne souhaite pas que les heures non faites de la période d'adaptation lui soit déduite?
Point 2, vous signez un CDI , donc normal que les termes du contrat ne vont pas changer tous les ans. En Année incomplète une régularisation de salaire est prévu à chaque date anniversaire du contrat, les régularisations d'année en année s'ajoutent ou se déduisent et à la fin du contrat, si la régul globale est positive, elle sera à réglée à votre AM. Dans le cas d'une régularisation négative, elle ne vous devra rien.
Si vous voulez changer le nombre de semaines d'accueil dans l'année pendant la durée du contrat, vous devrez faire une demande d'avenant écrit à votre AM et elle pourra soit accepter, soit refusé. Une négociation entre les deux parties pourra éventuellement se faire.
Point 3, normal qu'elle note les dates des semaines d'absence programmées si elles sont déjà connues. L'année prochaine les dates seront différentes donc pour ses semaines à elle, elle devra vous les présenter deux mois avant de les poser et pareil pour vous. À moins qu'elle ait une clause sup dans son contrat qui stipule que celui qui a des semaines d'absence programmées doit les poser à telle date pour l'année.
Point 4, elle accepte les enfants malades, c'est une bonne chose pour vous, du moment que l'état de l'enfant soit compatible avec un accueil en collectivité, normal aussi. Dans ce cas c'est souvent le médecin qui tranche. Votre enfant est malade, vous l'emmenez chez le docteur et le médecin dit si votre enfant est apte à être accueilli en collectivité ou non. Elle a raison de refuser de déduire les 5 jours par année glissante. J'ai la même clause dans mes contrats. Vous accepteriez que votre employeur aient le droit de vous retirer une semaine de votre salaire par an, n'importe quand , juste sous prétexte qu'il ne peut pas vous donner de travail ? Je ne le pense pas. C'est pareil pour nous.

Pourquoi ne pas échanger sur vos interrogations avec votre AM afin de mieux comprendre le pourquoi du comment. La communication est la base de toute bonne relation.

Pour les maladies à éviction, vous pourrez les trouver sur internet sans soucis. En général les médecins les connaissent bien . Si votre enfant venait à avoir une maladie à éviction, il vous le spécifiera. Moi non plus je n'accueille pas en cas de gastro, trop contagieux et dangereux pour les bébés accueillis qui risquent la déshydratation et l'hospitalisation. En collectivité, c'est le bien être de tous les accueillis qui prime....pas le bien être d'un seul. On doit penser au groupe d'enfants dans sa globalité.

 

[noounouc]

Le calcul de la mensualisation se fait sur un an. Pour le mois de janvier la première semaine sera déduite selon le calcul de la Cour de Cassation.

 

[Torseur 06]

Le 1er jour d'accueil commence le 8 janvier mais elle a mis au contrat le 1er janvier.
Comment calcule-t-on par le calcul de la cour de cassation du 1er au 7 janvier alors que c'est censé être une semaine non travaillé ou si le contrat avait réellement commencé le 1er janvier cela aurait été une semaine chômé quoiqu'il arrive ?

Merci

 

[Catie6432]

Les "maladies à éviction pour les assistants maternels" sont les mêmes que pour les lieux d'accueil d'enfants en collectivité.

Concernant les jours non prévus rémunérés par la convention collective en cas de maladie de l'enfant sur présentation d'un certificat médical, l'assistant maternel peut tout à fait négocier une clause supérieure. C'est le cas de très nombreux d'entre nous.

On ne signe pas un contrat de 3 ans mais un contrat en CDI. Les contrats à durée déterminée CDD sont réservés à des contrats pour des remplacements de collègues.

Concernant les semaines d'absence hors semaine de congés de l'assistant maternel elles sont idéalement prévues au contrat de travail. Toute demande de modification d'une de ces semaines devra se faire avec un délai de prévenance minimum de 2 mois. L'assistant maternel sera en droit de refuser cette demande de modification.

L'accueil ayant débuté le 8 janvier, les jours non travaillés jusqu'au 8 seront à déduire de la mensualisation selon le calcul cour de cassation.

N'avez vous pas discuté tous ces points et bien d'autres avant la signature du contrat de travail ?

Allez sur le site Pajemploi. Les différents types de contrats sont expliqués.

Lisez la convention collective nationale.

Discutez avec votre salariée.

A part la date de début de contrat, tout me semble cohérent dans les points listés par vous.

 

[Griselda]

Je ne comprends toujours pas comment se fait il que ce soit elle qui ait mis cette date, que vous ne sembliez pas d'accord avec ça mais ne vous en souciez que 2 jours après le debut réél de l'accueil. Donc vous avez accepté de signer pour un contrat qui aurait commencé au 1er janvier, c'est bien ça? Pourquoi n'êtes vous plus d'accord à présent? Et si vous ne l'étiez pas dès le depart pourquoi avoir signé?

Si le contrat signé dit qu'il a commencé le 1er janvier vous ne pourrez pas minorer son salaire du mois de janvier pour cette première semaine, le salaire serait due integrallement.

Est il possible que cette semaine du 1er au 7.01 fasse partie des 12 semaines en moins, en quel cas elle est déjà retirée?

Je pense qu'il est important de bien relire votre contrat et si besoin de lui poser des questions mais franchement ces questions auraient du être posées AVANT de commencer ce contrat et donc AVANT de signer ce contrat.

 

[Catie6432]

Oui en effet si le contrat de travail est bien libellé devant débuter au 1/1/2024, la première semaine est due. L'absence de l'enfant sera considérée comme une convenance personnelle du parent employeur.
Sauf si en effet, cette semaine est comptée dans les semaines non travaillées prévues au contrat. A vérifier.

 

[Griselda]

Si cette première semaine fait partie des 12 semaines off/an c'est alors obligatoirement mentionné au contrat me semble t il.

 

[noounouc]

Vous parlez de 40 semaines d'accueil programmé par an, il y a donc 12 semaines où votre enfant ne sera pas accueilli chaque année.
Parmi ces 12 semaines 5 sont obligatoirement des congés de l'AM où elle n'accueille aucun enfant, elle communique ces dates à tous les employeurs avant le 1er mars de chaque année.
Parmi les 7 autres semaines il peut y avoir des semaines supplémentaires de congés sans solde que la salariée fixe elle-même et/ou des semaines que vous fixez vous-même. Sur les semaines que vous fixez vous même la CCN impose que les dates soient notées au contrat et à défaut qu'elles soient communiquées à la salariée a minima 2 mois avant le début de l'absence (cela permet notamment de prévoir un remplacement sur ces semaines OFF) s'il est impossible de respecter ces délais ces semaines doivent entrer dans le calcul de la mensualisation et les absences de l'enfant seront alors considérées comme des absences pour convenance personnelle et donc indemnisées à 100%.

Vous avez donc obligation si certaines semaines OFF sont de votre fait de communiquer les dates chaque année à votre AM en respectant les délais.
Deux précisions :
- vous ne pouvez imposer à votre AM de travailler plus de 40 semaines par an, et si elle accepte parce que au final vous n'arrivez pas à caler une semaine OFF ce sera à payer en heures complémentaires sinon il vous faudra trouver un mode d'accueil en complément;
- vous ne pouvez pas imposer à votre AM de baisser son salaire parce que l'an prochain vous aurez une semaine OFF en plus (changement de travail, papis et mamies qui souhaitent accueillir l'enfant, congés que vous n'arrivez pas à faire coïncider avec votre AM), vous pourrez soit confier votre enfant comme prévu au contrat soit ce sera une absence non prévue au contrat et donc indemnisée à 100%.