Séparation des parents ! plus de paie

[Catie6432]

Bzh29800 tu es leur salariée pas leur banquier. Tu ne fais pas crédit !

Ces problèmes d'impayés deviennent de plus en plus nombreux. On le remarque sur le forum.

 

[Bzh29800]

Je viens de l'envoyer , en plus assez drole comme on est dans le même village ils disent réception ce jour !!!

 

[Bzh29800]

je viens de regarder pajemploi ! paiement de mai le 26/05/2023 ........... pfeeeeeeeeeee ..........ça m'enerve ...............................ha oui la declaration est faites .. assez tôt pour recevoir le paiement ! ... je me demande sa reaction a elle ...............si ses patrons avaient un décalage de 30 jours ( voir plus ) ... elle dirait quoi ?

 

[Catie6432]

Fraude avérée au CMG.
Cette somme doit aider le parent employeur à rémunérer son salarié pour l'accueil de son enfant.
Ce n'est pas une somme destinée à payer des factures, un caddy de courses ou les prochaines vacances de l'employeur.
N'oublions pas qu'au CMG s'ajoutera pour lui un crédit d'impôts.
Et que l'assistant maternel lui, trouvera ces sommes sur sa prochaine déclaration d'impôts.
Car oui ! Il faudra bien déclarer ce revenu ! La déclaration Pajemploi de l'employeur ayant généré des cotisations sociales.
l'URSSAF Pajemploi m'a bien confirmé ce point par écrit !

 

[kikine]

Et que l'assistant maternel lui, trouvera ces sommes sur sa prochaine déclaration d'impôts.
Car oui ! Il faudra bien déclarer ce revenu ! La déclaration Pajemploi de l'employeur ayant généré des cotisations sociales.
l'URSSAF Pajemploi m'a bien confirmé ce point par écrit !

alors là surement pas !!! je ne vais certainement pas déclarer un salaire non perçu
j'ai eu plusieurs fois le cas et j'ai toujours déduit ses salaires déclarés a tord sur ma feuille d'impôt avec une remarque expliquant bien "salaire déclaré par l'employeur pour les aides mais non perçus par le salarié = FRAUDE DE L'EMPLOYEUR" et j'ai jamais été em******** par les impôts manquerait plus que ça!!!

 

[Catie6432]

Que tu ne le fasses pas c'est une chose.
Mais ce n'est pas ce que tu devrais faire dixit URSAFF Pajemploi.
J'ai reçu un courrier très clair de leur part à ce sujet suite à ma demande d'explication et à l'envoi du jugement du tribunal des prud'hommes en ma faveur suite à mon impayé.

 

[kikine]

c'est vrai qu'ils ne disent jamais de c**** a pajemploi
c'est aux impôt qu'il faut demander confirmation mais certainement pas à pajemploi...

 

[Catie6432]

Je n'ai pas demandé confirmation de quoi que ce soit a Pajemploi.
Je leur ai juste envoyé mon jugement des prud'hommes.
Et j'ai reçu cette réponse.
Après d'ailleurs avoir fait ma déclaration d'impôts pour l'année concernée par l'impayé (2021) mon jugement ayant été rendu en septembre 2022.
Donc je n'ai pas déclaré cette somme que, légalement, j'aurais dû déclarer si j'en crois l'URSSAF.
Je ne fais que faire passer l'information !

 

[Nanny74]

Mais qu'est ce que c'est que ces personnes ??? Qui n'ont pas hontes? En plus vous habitez le même village ?

 

[Bzh29800]

donc 5 jours après réception de cette lettre, ............je vais faire une lettre d'acte de rupture .... si mes salaires ne sont pas payés d'ci LA ................. c'est hyper chiant d'aller dans une procédure ....................... mais bon ...................... allez le compte à rebours est lancé ............... c'est pas un village , en vrai c'est une petite ville

 

[kikine]

donc 5 jours après réception de cette lettre, ............je vais faire une lettre d'acte de rupture .... si mes salaires ne sont pas payés d'ci LA ................. c'est hyper chiant d'aller dans une procédure ....................... mais bon ...................... allez le compte à rebours est lancé ...............

pas besoin il suffira de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail tu seras payée jusqu'à ce que se soit le tribunal lui même qui rompt le contrat

 

[Bzh29800]

tu peux m'expliquer point par point ? Je garde toujours la petite ? j'arrêtes ? je demande quoi a qui ?

 

[kikine]

arf oui si tu continus d'accueillir la petite vaut mieux la prise d'acte au moins le contrat cesse dès l'envoi du courrier

si tu veux faire une résiliation judiciaire il faut le demander (une cas a cocher ) sur le dossier des prud'hommes

 

[Griselda]

Et Kikine a raison pour les impots sur notre revenu, nous faisons bien une declaration nous même donc si le chiffre annoncé est faux parce qu'on n'a pas touché l'argent (ce qui est facilement prouvable en cas de controle fiscal) il faut le modifier, ce d'autant plus que si tu recupère finalement ce salaire dans un, 2 ou 3 ans à ce moment là tu auras l'obligation de le déclarer dans tes revenus alors que tu ne vas pas le déclarer 2 fois si tu ne l'a touché qu'une fois.

Par contre oui c'est bien une fraude de la part des PE que de déclarer le versement d'un salaire qu'ils n'ont pas versé, c'est d'autant plus grave que c'est alors de l'escroquerie car ils perçoivent alors induement une CMG et un credit d'impots.

 

[Catie6432]

Tant que l'on a pas le jugement des prud'hommes pas de possibilité de justifier du non-paiement.
Or, un bulletin de salaire avec une date de paiement a été généré par l'employeur.
De même, l'URSSAF Pajemploi demande copie du jugement des prud'hommes pour rappeler l'employeur à ses devoirs (sans demander de remboursement du cmg, c'est juste "c'est pas bien, pan sur le bec", pas de restitution du Cmg par exemple).

 

[kikine]

Tant que l'on a pas le jugement des prud'hommes pas de possibilité de justifier du non-paiement.

une capture d'écran de ton relevé bancaire suffit a prouver le non paiement du salaire et puis en cas de non paiement il va de soi que je demande un référé dans la foulée

 

[Bzh29800]

Bon toujours rien, je viens d'avoir ma conseillère bancaire qui m'a confirmé que notre assistance juridique est pour notre couple , au moins je vais pouvoir demander de l'aide, ça c'est top