Rupture contrat avant de commencer

[path67]

bonjour juste pour info on signe un engagement réciproque le contrat se signe que le premier jour de garde mais le parent vous dout un demi mois de salaire brut

 

[kikine]

le contrat se signe que le premier jour de garde

non c'est faux, le contrat doit être signé POUR le 1er jour de garde ce qui est totalement différent
il peut être signé bien avant à partir du moment où la date du 1er jour d'accueil y figure

 

[assmatzam]

Bonjour

Le contrat de travail doit être signé au plus tard le 1er jour d'accueil adaptation comprise

Si celui ci est signé avant le début de l'accueil il vaut engagement réciproque

 

[Membre supprimé 6012]

il faut accorder vos violons ,car on lit quil faut que cela soit noté au contrat pour etre un ER.
d'un autre coté on lit si pas noté c'est sur la base du contrat que l'on se base et pas de demi mois mais sur la base du contrat.
donc ?

 

[Nanny74]

D'après le Doc posté ce matin,
Moi je note que l'un dans l'autre il y a une indemnité d'un 1/2 mois de salaire l'un en brut et l'autre en net .15 j= 1/2 mois???
Après chacun fait son choix .
PS ath67. Par contre tu accuse les autres de faire quelque chose que toi même tu n'arrête pas de faire à chaque post.

 

[Catie6432]

Un engagement réciproque est un accord de principe sur la conclusion à un moment donné d'un contrat de travail relatif à l'accueil d'un enfant.
Ce n'est donc pas un contrat de travail en soit.
Les règles de liées à l'engagement réciproque s'appliquent jusqu'à la signature d'un contrat de travail.
A la signature d'un contrat de travail ce sont les règles prévues dans ce dernier qui s'appliquent.
A titre personnel, il est procédé à la signature du contrat de travail quelques jours avant le début de l'adaptation.
A la signature de l'engagement réciproque, certains éléments essentiels à la constitution du contrat de travail sont inconnus : date de naissance de l'enfant, nom de l'enfant, choix du parent employeur entre le papa et la maman et j'en passe.
L'engagement réciproque est toujours signé par moi et les deux parents.

 

[Membre supprimé 6012]

hé bien désolée mais quand je donne une réponse sur un sujet qui releve de la légalité .mes reponses sont toujours vérifiées .
je ne dis rien au hasard .c'est ce que j'ai retenu il y a plusieurs années quand sur les forums il fallait prouver ses dire.
ce qui a bien changé.
je n'avance jamais rien a la légere

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour l'indemnité pour non respect de l'engagement réciproque est égale à un demi-mois de salaire BRUT.
Ce doit être noté sur l'engagement réciproque.
Rien à déclarer sur pajemploi, c'est une indemnité pas un salaire.

 

[Griselda]

Il est difficile de donner une réponse simple et formelle pour la bonne raison qu'il y a ce qu'écrit la loi, et notre CCN noir sur blanc et ce qu'elle n'écrit pas puis il y a l'interprétation du tribunal si on y va.
Non un contrat signé, d'après la loi, ne peut pas valoir d'engagement réciproque si cette mention n'y apparaît pas car un contrat n'est pas un engagement réciproque. Au mieux pourrait on faire valoir qu'il serait une promesse d'embauche (et donc il n'y a plus de question de réciprocité) et il dépendra du tribunal pour savoir s'il retient ça ou non.
D'autre part l'ER engage les 2 parties à signer un contrat à partir de telle date, or si le contrat est signé avant la date (en y mentionnant bien la date de début du contrat), littéralement l'engagement a bien été respecté puisque le contrat a bien été signé, par contre si l'une des 2 parties ne se désiste pas officiellement avant la date de début on considérerait alors le contrat comme "commencé" , salaire due si absence de l'enfant et ce jusqu'à rupture du contrat dont le préavis respectera au minimum ce que dit la CCN, qui variera selon s'il y a période d'essai ou non et s'il ne figure rien de spécifique au contrat signé. De même la partie plaignante serait en droit de réclamer un dommage et intérêt au nom du fait qu'on ne pourrait pas prétendre que la période d'essaie était insatisfaisante si la collaboration n'a pas ou trop peu duré.
Là ou le doute plane aussi c'est que si notre CCN mentionne bien qu'une rupture de contrat doit être faite par courrier RAR ou en main propre contre reçu, il n'est pas rare qu'un tribunal, finalement concède valable l'envoie d'un SMS ou d'un e-mail.
Voilà pourquoi il est impossible d'avoir une seule réponse formelle.
Pour en avoir une il faudrait aller au tribunal et la réponse donnée ne serait valable que pour un cas strictement similaire.

 

[Membre supprimé 6012]

oui pour l'engagement réciproque ,ca c'est ok .
je parle bien du contrat signé avant le début de la garde qui vaut ER . il vaut ER si inscrit comme tel au contrat ,pour d'autre le contrat vaut ER meme si pas prévu comme tel au contrat .

 

[Membre supprimé 6012]

puisque la convention n'en parle pas ,il serait donc logique de partir sur la loi du travail. et donc si pas inscrit au contrat comme tel ,c'est le contrat qui prévaut
si nous avons un engagement récipropre c'est bien pour s'en servir. sinon il n'y en aurait pas .
c'est mon avis

 

[noounouc]

Je pense que là on butte sur une différence essentielle entre notre profession et "les autres" :
- un salarié lambda est licencié et les motifs de licenciement sont encadrés;
- pour nous il s'agit d'un retrait d'enfant qui est libre et n'a pas à être justifié.
Donc si un employeur voulait rompre un contrat de travail juste avant le début d'un CDI il pourrait être condamné pour licenciement abusif sans cause réelle, par contre dans notre cas comme le retrait d'enfant est libre personne ne peut affirmer quelles en seraient les conséquences si l'AM va aux prud'hommes.

C'est pour cela que pour ma part, puisque je signe le contrat directement (une fois l'enfant né bien sûr), il y a un paragraphe dans mon contrat de travail indiquant que la signature de ce contrat engage les deux parties et vaut promesse d'embauche. Par ailleurs il y est noté aussi qu'il est négocié contractuellement une indemnité de rupture égale à 50% du salaire brut (je me suis alignée sur ce que prévoit l'ER de façon à être certaine que ma clause ne pourrait pas être jugée abusive).
Si on veut éviter aussi un retrait d'enfant en tout début d'adaptation (pour ne pas payer l'ER) il ne faut pas mettre de période d'essai... par contre c'est à double tranchant : si on veut démissionner il faudra respecter aussi le préavis.

 

[Membre supprimé 6012]

c'est exactemant ca nounouc.
juste a savoir si on veut faire sauter la période d'essai.
mais que tout soit clair .sinon nous n'aurions pas la possibilité de faire un engagement réciproque si le contrat suffisait.

 

[Jeanne]

Bonsoir,
Petit retour pour vous dire que j’ai récupéré l’indemnité de rupture (ce fut long…) Un demi mois de salaire brut.
Je n’ai pas envoyé de courrier, uniquement par message. Petite satisfaction même si depuis plus d’appels avant de futurs contrats pour janvier/février 2024.
Maintenant même si cela n’est pas "légal" je demande un chèque de réservation.
Bonne soirée.

 

[liline17]

voici une bonne nouvelle la récupération du demi mois de salaire.
Je demande aussi un chèque de réservation, les crèches le font, je ne vois pas ce qui peut justifier qu'on ne le ferai pas.
A moins d'un cas de force majeur, je ne me vois pas renoncer à un engagement, mais si cela devait arriver, je respecterai ma parole et dédommagerai dans les règles les PE, d'abord parce que ce serai juste, et ensuite, cela éviterai que la situation dégénère et que les PE se plaignent de moi à la PMI.

 

[Chouchou301]

Bonjour,
C'est une très bonne nouvelle pour vous, vous avez fait respecter vos droits... (et les devoirs des parents/employeurs)
Bon c'est moins bien que vous n'ayez pas de demandes actuellement, mais qui sait, il y a souvent des "retardataires"...
On croise les doigts pour vous !