Rupture contrat avant de commencer

[Jeanne]

Bonjour,
Un pe m’informe ce jour qu’il rompt le contrat conclut en juillet pour un accueil début septembre. Quelle suite donner à cette annonce?
J’ai été informé par texto et c’est tout! Merci pour vos lumières.

 

[Lijana]

Bonjour
Il vous doit la moitié du salaire brut

 

[Mimipoupina]

Ça dépend de ce qui a été signé ? Si vous avez fait un engagement réciproque bien rempli ils vous doivent un demi salaire brut ou à la limite le contrat signé avec la date de départ et la phrase "ce contrat vaut pour engagement réciproque" mais sinon malheureusement c'est perdu pour vous ...

 

[kikine]

mais sinon malheureusement c'est perdu pour vous ...

non le contrat signé vaut engagement réciproque

 

[Jeanne]

Le contrat est rempli, avec les horaires et la date de début. Mais je ne me fais pas d’illusions quand a un éventuel paiement de cette indemnité. À chaque année de nouveaux soucis. C’est pénible et tellement irrespectueux.

 

[Membre supprimé 6012]

bha si le contrat est signé , pas a tergiverser il doit un 1/2 mois brut.
il faut réclamer. de vive voix pour l'avertir . il peut tres bien payer sans rechigner.

 

[Jeanne]

J’attends un éventuel courrier, sinon ça ira en pertes et profits. Mais que pertes! Merci les collègues pour vos réponses!

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Vous attendez la date de début du contrat. L'enfant ne vient pas ? vous envoyez un RAR + en courrien simpl, un courrier,réclamant le demi-mois de salaire brut comme il se doit pour non respect de l'engagement- là le contrat- signé. Sous 8 jours, sans réponse, mise en demeure de saisir les prudhommes. Pas de message ni de coup de téléphone, uniquement de l'écrit.

 

[Griselda]

Tu peux solliciter un conseil auprès de ta protection juridique de ton assurance maison mais un contrat signé avant la date de début n'a de valeur d'engagement réciproque QUE s'il y est mentionné qu'il a cette valeur là. Il n'aura alors de valeur qu'à partir de la date d'embauche mentionnée.

Tu peux toujours tenter une action au tribunal mais sans cette mention spécifique je crains que tu ne sois déboutée.

Notons que la CCN indique clairement que pour rompre un contrat il faut ou un RAR ou un courrier remis en main propre contre reçu MAIS que de plus en plus souvent un tribunal accepte le mail ou le texto en particulier s'il y a eut une réponse du receveur ce qui prouve qu'il a bien été informé et à quelle date, donc là encore je ne mets pas ma main à couper.
D'autant plus qu'un contrat signé à l'avance, légalement, n'a aucune valeur avant la date du début dudit contrat.

Perso' dans ce genre de situation je ne m'embarrasse pas d'une procédure qui ne va m'indemniser que de quelques euros sans pour autant réparer la perte du contrat, du revenu durant plusieurs mois ou années.
Je pars du principe que s'ils ont changé d'avis j'aime autant qu'ils le fassent avant que je me sois investie personnellement avec l'enfant.
Et pour moins enrager de cette situation je conserve TOUJOURS toutes les coordonnées de toutes les demandes même si à priori je n'ai pas de place car ne nous leurrons pas même un contrat commencé peut s'arrêter bien avant la rentrée scolaire de l'enfant, donc...

Après si tu es très agacée tu peux toujours ne surtout rien répondre à ce SMS avant la date du début du contrat.
Puis une fois constatée l'absence de l'enfant après la date de début faire un courrier (pas un SMS) t’étonnant de leur silence, leur demandant de te joindre au plus vite pour savoir ce qu'il en est, leur "rappelant" qu'en cas de désistement de leur part ils devraient l'indemnité de rupture... d'un coup que ça marche.

 

[Mimipoupina]

Le contrat est rempli, avec les horaires et la date de début. Mais je ne me fais pas d’illusions quand a un éventuel paiement de cette indemnité. À chaque année de nouveaux soucis. C’est pénible et tellement irrespectueux.

Rempli ne veut pas dire signé donc tout va dépendre de ça...

 

[Jeanne]

Après réflexion et digestion du sale coup, je laisse tomber et passe à autre chose.
Je rejoins ta façon de penser Griselda, toute la procédure va me causer que des tracas.
Et oui le contrat complet était signé des 2 parents.
Merci à toutes pour la discussion, ça permet de pas trop monter dans les tours!

 

[GénéralMétal1988]

@Griselda...
Un demi salaire brut sur une mensu de 1000€..ce n'est pas quelques euros..

 

[liline17]

La plupart des mensualisations sont plus basses que 1000€, pour ma part, je suis plutôt autour des 600€

 

[Membre supprimé 6012]

jamais eu de contrat a 1000 e .quand je dépasse les 1000 euro c'est quand il y a les congés au mois de juin et en brut bien sur

 

[Mimipoupina]

Perso mes mensus brut sont plutôt autour de 800€ donc je ne crache pas sur un dédommagement de 400€ mais bon ... et puis ça eviterai de laisser penser aux futurs employeurs que tout est permis, que ne pas respecter les assistantes maternelles c'est pas grave...

 

[Chouchou301]

Alors non, on ne signe pas un ER à la légère, les deux parties s'engagent l'une envers l'autre !!!
Pourquoi l'assmat devrait "laisser tomber" ???

 

[Zabou68]

Bonjour

"Perso' dans ce genre de situation je ne m'embarrasse pas d'une procédure qui ne va m'indemniser que de quelques euros sans pour autant réparer la perte du contrat,"

Tout d'abord je ne suis pas d'accord avec vous Griselda. 1/2 mois de salaire brut ce ne sont pas quelques euros...
Dans le cas précis de la postante, il faudrait savoir si le contrat signé avant le début de l'accueil vaut engagement réciproque si ce fait n'est pas noté dans le contrat.
Que dit la loi exactement ?
Perso je ne sais pas ; je signe toujours des engagements réciproques.
Y a t'il des jurisprudences ?
De toute façon, Jeanne, vous pouvez envoyer un RAR quand vous constaterez l'absence de l'enfant en réclamant le 1/2 mois et en menaçant des prud'hommes (même si vous ne voulez pas le faire).
Ça, ça vous coûtera "quelques euros" et peut-être que les PE réagiront...

 

[Membre supprimé 6012]

de plus le contrat etant signé meme si cela ne vaut pas engagement réciproque celui ci démmare le jour convenu avec les régles qui vont avec.
en effet laisser penser que cela ne vaut pas le coup , c'est pas forcement l'argent qui attire mais le respect de l'engagement . désolée mais dans notre societe actuel rien n'est grave ou important .pour moi si si je signe c'est que cela a de l'importance

 

[Zabou68]

"de plus le contrat etant signé meme si cela ne vaut pas engagement réciproque celui ci démmare le jour convenu avec les régles qui vont avec."

Oui Gligou sauf qu'il y a eu un sms de rupture...
Si le sms de rupture est légal et que le contrat ne vaut pas engagement réciproque...je ne sais pas dans quel sens iraient les Prud'hommes.
C'est pourquoi j'ai conseillé un RAR avec menace de poursuite.
Mais conseiller les Prud'hommes dans ce cas précis...en sachant que le sms peut être considéré comme légal et le contrat pas forcément considéré comme engagement réciproque...

 

[Griselda]

Chacun, chacune voit midi à sa porte.
Je dis ce que moi je ferais: rien du tout, d'autant plus que les chances d'obtenir gain de cause sont bien minces et ne résolveront pas le fait d'avoir perdu son temps à attendre après un contrat qui ne commence pas.

Un ER engage les 2 parties à SIGNER un contrat à partir de telle date pour tel salaire.
Si le contrat est déjà signé on ne peux pas dire que l'engagement a été rompu puisque le contrat, de fait, a bien été signé.
L'ER, lui même, n'a jamais garanti autre chose que la signature du contrat, pas d'avoir du travail, malheureusement.
Ainsi donc on peut tenter de faire peur au PE mais personne ne pourra affirmer que le tribunal donnerait raison à l'AM car un contrat signé en avance n'a pas de valeur AVANT la date indiquée.
Et il est impossible d'affirmer non plus que le SMS ne serait pas admis par le tribunal pour ce qui est de la rupture du contrat.

Après on peut se proteger autrement:
- en refusant d'indiquer une periode d'essai (qui n'est jamais obligatoire) ce qui evitera un accueil rompu après seulement une heure (encore que bien défendu on pourrait faire inflechir un tribunal arguant qu'on ne peut pas avoir la certitude que la collaboration ne sera pas bonne après seulement une heure d'essai)
- en négociant et faisant figurer à son contrat un préavis de minimum 2 semaines dès le début du contrat (et donc être prête soi même a devoir effectuer ces 2 semaines minimum)