Renseignement

[Louisette]

Bonjour j'ai signé un engagement réciproque pour un accueil en novembre et là je viens de savoir que je vais être en arrêt au mois d'octobre pour une opération du coup j'ai signalé aux parents si on pouvait décaler l'accueil au 18 novembre car je serai en arrêt du 17 octobre au 17 novembre et l'accueil était prévu le 4 novembre mais les parents ne veulent pas donc ils se sont renseignés à la RPE qui ont dit que c'est à moi de faire une lettre en recommandé comme quoi je ne pouvais plus garder le petit du coup j'aurais voulu savoir si vous auriez un modèle de lettre qu'il faut que je fasse merci.

 

[Griselda]

Hum, voilà une question à 100 balles: est ce à l'AM de rompre l'ER si elle est en arret maladie? Et surtout est ce que l'arret maladie justifie la suspension de l'indemnité de rupture de l'ER?
En effet le contrat de fait ne pourra pas être signé pour le 4 novembre et ce n'est pas de la faute du futur PE.
Pour autant être en arrêt maladie n'est pas non plus une faute, donc...

 

[assmatzam]

Je suis du même avis que @Griselda
C'est un cas de force majeure qui rend le début de contrat impossible à la date initiale
Donc je ne suis pas certaine à 100% que vous deviez quelque chose aux parents

Tout en sachant que vous leur proposez juste un rapport de 2 semaines pour débuter le contrat

Il faudrait voir avec l'inspection du travail

 

[Man]

@Griselda Je me suis fait les même interrogations car pourquoi l'ass mat en maladie devrait 1/2 salaire aux parents alors qu'elle ne choisit pas de son état de santé mais ce n'est pas non plus aux parents de devoir 1/2 mois de salaire à l'ass mat qui ne peut pas accueillir leur enfant. La situation est complexe et je serai vous @Louisette je me rapprocherai de mon assistance juridique ou de l'inspection du travail pour avoir la réponse

 

[mandrag_or]

Bonjour
Ba pour moi je ne vois pas de problème. Le contrat commencera à la date indiquée dans l’engagement réciproque. Et vous aurez un justificatif d’absence et arrêt de travail jusqu’au 17. Et puis, roule, à votre retour vous travaillerez. Je ne comprends pas pourquoi on parle de rupture d’engagement. Vous êtes toujours déterminée à accepter ce contrat ? Donc … pas de souci.

 

[mandrag_or]

En plus tu dis que les parents ne veulent pas mais on est bien d’accord que quand on est en arrêt de travail ils n’ont pas leur mot à dire. Il n’y a pas de « oui je veux bien » ou « non je veux pas »

 

[Catie6432]

Les éléments exoneratoires du versement du dédit pour un engagement réciproque sont :
Suspension ou retrait d'agrément
Décès de l'enfant.
Sauf clauses particulières précisées sur le document de l'engagement réciproque.

Donc en effet, votre arrêt maladie n'est pas exoneratoire du versement de cette somme.

La date de début de l'accueil mentionnée sur l'engagement réciproque est un élément essentiel de l'accord.

Par contre ... Si une date précise n'a pas été mentionnée sur l'engagement réciproque (par exemple, début d'accueil courant octobre 2024), cela se discute.

 

[mandrag_or]

C’est arrivé à mon mari plusieurs fois d’avoir des nouveaux salariés qui pour leur première jour sont malades ou en tous cas en arrêt. Sa boîte n’a jamais viré personne pour ça ni demandé une démission. C’est fou ça ! Je n’y crois pas. Il les a juste accueillis quelques jours plus tard, lorsque l’arrêt de travail a pris fin et ils ont poursuivi leur contrat sans souci.
Ça peut être pareil pour toi je ne vois pas pourquoi ça changerait parceque tu es assmat.

 

[Catie6432]

@mandrag_or,
Ici on ne parle pas d'un contrat de travail mais d'un engagement réciproque.

 

[Man]

@mandrag_or
Les parents ne veulent pas décaler l'accueil
Mais effectivement c'est discutable car c'est un arrêt maladie donc lorsqu'il a lieu une fois le contrat démarré, les parents n'ont pas le choix que d'accepter ou alors ils nous virent comme beaucoup le font. Et dans ce cas, ce sont eux qui mettent fin au contrat
Là, ce sont aussi les parents qui ne veulent pas reporter l'accueil donc peut-être qu'effectivement ce serait à eux de mettre un terme à l'engagement réciproque puisque @Louisette est d'accord de prendre l'enfant après son congé maladie

 

[abassmat]

@Catie6432
C'est pour ça que sur mes engagement réciproque j'ai rajouté des clauses
en cas de maladie grave de l'assmat ou de l'enfant
en cas de mutation du seul parent employeur (parce que parfois les parents n'ont pas le choix de refuser la mutation)
en cas de la perte du logement de l'assmat (car j'ai du déménager une fois parce que le propriétaire voulait récupérer son logement)

 

[mandrag_or]

@mandrag_or,
Ici on ne parle pas d'un contrat de travail mais d'un engagement réciproque.

Cela change quoi ? On s’engage à démarrer un contrat. On énonce les termes (nombre de semaines, salaire ect) et le contrat démarre à la date prévue. La salariée est absente ? Ba le contrat a quand même démarré. Elle sera payée par la sécu moyennant la carence puis a l’issue de son arrêt de travail accueillera l’enfant.

 

[mandrag_or]

C’est simplement que les parents n’ont pas le choix. Ils doivent soit continuer avec la salariée et accepter qu’elle soit humaine et puisse avoir besoin de soin médical, soit rompre l’engagement et payer.

 

[Catie6432]

Ici nous ne parlons pas d'un contrat mais d'un engagement réciproque.
Cela change tout.
Sans clause exoneratoire supplémentaire concernant la santé, et si une date précise de début d'accueil était bien notée sur l'engagement réciproque, notre collègue doit renoncer si le potentiel employeur ne souhaite pas accepter une nouvelle date de départ de l'accueil.
Ce n'est pas une question morale mais un point de droit.
D'ailleurs notre collègue ne demande pas si elle doit ce dédit mais demande un modèle d'écrit pour formaliser son dédit.
Même si, nous sommes d'accord, notre collègue est victime d'un concours malheureux de circonstances dû à sa maladie bien involontaire.

 

[Man]

Pour votre lettre, il suffit juste d'écrire :
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous annoncer que je ne pourrais pas accueillir votre enfant XXXX le 1er octobre 2024.
En effet, à cette date, je serai en arrêt maladie.
Par la présente, je mets donc fin à notre engagement réciproque
Veuillez trouver, ci-joint, un chèque n° XXXX de XXX € correspondant à un demi mois de salaire en règlement de la rupture de notre engagement réciproque
Veuillez agréer, ........................

 

[Griselda]

En effet on ne parle pas d'un contrat de travail mais bien d'un ER et je ne sais pas si l'arret maladie suspends l'ER.
Ensuite si je suis PE et que j'ai besoin de commencer le contrat le 4 novembre je peux comprendre qu'on préfère commencer alors avec quelqu'un d'autre qui est dispo à la bonne date car ils n'ont pas eux la possibilité de décaler leur besoin.
Franchement il faut verifier...

 

[mandrag_or]

C’est n’importe quoi. Un arrêt de travail, dont le motif est confidentiel, n’a pas à être annoncé avant qu’il ait lieu (c’est facultatif). Imaginez que finalement on appelle la salariée pour décaler sa date d’opération. Ba ouais, tout peut arriver.

Si vous souhaitez ne pas travailler avec cette famille alors rompez votre engagement évidemment. Mais ce n’est certainement pas une obligation légale. Le contrat peut commencer à la date prévue … par une absence justifiée par arrêt de travail.

 

[tatienounou 31]

En toute logique la date de début de contrat était une période d'adaptation donc un des PE encore disponible (pas de reprise)
Ils peuvent donc décaler.
Je les trouve bien pinailleurs ...peut être mal pour un bien !! Car si ils démarrent comme ça je predis rien de bon pour la suite.
Autant en finir avant de commencer

 

[Catie6432]

Le contrat n'est pas signé !
Il faudrait alors qu'il le soit avant le début de l'arrêt de travail.

 

[mandrag_or]

Le contrat n'est pas signé !
Il faudrait alors qu'il le soit avant le début de l'arrêt de travail.

Oui puisque en toute logique il est signé au plus tard le premier jour du contrat de travail.