Quels sont nos moyens d'actions en matière de non paiement de salaire

[carodunord60]

Bonjour, je me demandais si vous saviez quels étaient nos moyens d'action si un employeur ne nous adresse pas son paiement ?
Je me doute que la question a déja été posée souvent...
Il me semble que dans un premier temps nous n'avons pas le droit de refuser l'accueil de l'enfant (car cela pourrais etre considérée comme un abandon de poste), c'est bien ça ?
Merci pour vos avis
Force et courage à vous tous

 

[Griselda]

Comme tout salarié il faut commencer par faire une lettre RAR de mise en demeurre.
Ensuite, si la mise en demeurre n'a pas fonctionné alors on fera une action au tribunal en référé (gratuit et rapide).
Il sera alors possible en plus de demander le paiement du salaire, la rupture aux torts de l'employeur pour defaut de salaire.
Notons qu'un salarié n'est jamais tenu de faire un préavis en cas de defaut de salaire.

Attention un retard de salaire non significatif (à peine quelques jours) ne suffira pas à obtenir du tribunal gain de cause, surtout si l'employeur paie une fois par mois, même si ce n'est pas à la date souhaité du salarié.

Donc oui on peut refuser d'accueillir un enfant par defaut de salaire mais il faut tout d emême respecter une procédure si on ne veut pas perdre ses droits avec une demission supposée par le refus d'accueil.

Si tu nous explique ici exactement ton cas on pourra peut être t'aider plus précisément.

 

[carodunord60]

ok merci. Pour le moment je me posais juste la question. Nous ne sommes qu'en début de mois mais depuis vendredi les parents me confirme avoir fait le virement. D'habitude ils reglent toujours dans le courant de dernière semaine, mais c'est la 2eme fois qu'ils me disent qu'ils ont oublié... Merci pour vos eclaircissements

 

[Nanou91]

En 30 ans je n'ai jamais eu d'impayés... Tout au plus une famille (une seule en 30 ans) qui prétendait que ça leur revenait cher et qu'ils devaient attendre que leurs salaires soit versés pour me payer (Monsieur était PDG de 3 Sociétés qu'il a créées et Madame travaillait chez un avocat..... No comment...). Ça roulait dans des voitures à 80.000 €... Bref...
J'ai fini par me faire une raison avec eux et attendait sagement le 5...6.. parfois le 8 mais j'étais toujours payée.

Si j'avais du être confrontée à des salaires impayés, de façon récurrente évidemment, je ne sais pas comment j'aurais réagi. Si c'est isolé un mois, je réclame aux PE, mêmes plusieurs fois.

Si ça devient récurrent, à l'époque où ne pas accepter l'enfant n'était pas considéré comme abandon de poste, c'est sûrement ce que j'aurais fait.
Maintenant... Je pense que je jouerais un peu sur les mots, je préviendrais les parents la veille au soir par sms, que le lendemain, leur enfant restera dans leurs bras tant que je n'aurai pas mon salaire (preuve du virement ou remise d'un chèque bancaire à leur arrivée). Je n'imagine pas un parent poser son gamin en disant, "maman va travailler", sans trop savoir comment je vais gérer leur enfant....
Et si vraiment c'est ce que le PE faisait, je dirais à la maman que du coup, un référé va être entamé dès ce matin aux Prudhommes, ce qui, avec les pénalités et dommages et intérêts lui coûtera plus cher..

 

[Catie6432]

@Griseda
Référé prud'hommes
Gratuit oui
Rapide tout est relatif ... C'est souvent loin d'être le cas. Mais bien sûr c'est plus rapide qu'une procédure hors référé.

 

[Nanou91]

Alors si le retard ne date que de ce we attention... Les opérations ne figurent pas forcément tout de suite sur les comptes.. les samedi/dimanche/lundi.
Le solde de mon séjour à la neige de janvier doit être prélevé le 1er pour le moment je ne le vois toujours pas apparaître.
D'ailleurs mon fils m'a fait vendredi un virement de 40 euros pour me rembourser des trucs, il apparait seulement ce matin sur mon compte... et... seulement en cours d'enregistrement...

 

[Catie6432]

Également on parle de périodicité de paiement du salaire.
Si votre précédent salaire (octobre) a été payé le 6 du mois suivant (novembre) par exemple, on ne parlera de retard de salaire pour le salaire du mois de novembre qu'à partir du 7 décembre.

 

[Griselda]

Oui @Catie6432 malheureusement le terme "rapide" est à prendre pour ce que ça vaut.
Disons que la procédure en référé sera prioritaire par rapport à d'autres dossiers plus complexes qui prennent du temps à déméler.
On considère recevable en référé quand il y a defaut de salaire mais aussi defaut d'attestion employeur France Travail car on considère que cela empeche le salarié d'avoir un revenu.
Il y a quelques années il était dit qu'un référé était traité en seulement quelques jours, ce n'est plus le cas parce que trop de dossiers et pas assez de personnel dans les tribunaux.

Il est bon aussi de savoir ce qu'on considère comme defaut de salaire/ de retard significatif: la loi impose qu'un employeur verse un salaire une fois par mois à date fixe (à quelques jours près). Ainsi un employeur qui un coup verse le salaire au 30 du mois, il serait coupable de retard s'il versait le salaire suivant un mois et demi plus tard.

Et oui la loi a changé: un abandon de poste est considéré à présent comme une demission, alors que la loi continue de dire qu'une demission doit être posée par écrit par le salarié, ne se préjuge pas. D'où l'importance d'ammasser les preuves du tort de l'employeur avant de sortir l'ultimatum: je ne travaille plus tant que vous ne m'avez pas payé.
Bien sur pour l'AM qui n'a pas besoin d'ARE il sera néanmoins plus facile de jouer à ce jeu là mais attention tout d emême que l'employeur ne se retourne pas contre l'AM qui aura empeché l'execution du préavis car il aurait le droit de reclamer une indemnité de prejudice, le comble.

Pour tes PE, tu peux simplement commencer par un gentil mail en mode "Hum, suis surprise, je n'ai pas encore reçu mon virement, êtes vous certain de l'avoir bien validé?" et oui ça arrive des fois.

 

[Zabou68]

Bonjour
- relance aux PE (de vive voix ou sms)
- relance par LAR
- Dossier Prud'hommes
- Démission si vous pouvez vous le permettre pour éviter plusieurs mois d'impayés. Perso c'est ce que je ferais si maxi le 10 du mois je ne suis pas payée sans aucune explication des PE

 

[nounou8356]

En formation on nous avait dit que réglementairement un employeur avait jusqu'au 10 du mois pour verser le salaire peu importe la date écrite au contrat.

 

[Catie6432]

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[AssmatTetef]

Si tu utilises PAJEMPLOI+ tu peux te connecter pour voir si la déclaration a bien été faite.

 

[Griselda]

La loi n'a jamais dit que c'était jusqu'au 10.
La loi dit qu'un salarié n'a pas à faire plus d'un mois avec le salaire d'un mois c'est à dire que si dès le depart la date de paiement du salaire c'est le 15 du mois c'est alors censé etre toujours le 15.

 

[mamimum 77]

Pour tous salariés, pas plus de 30 jours entre deux versements de salaire !

 

[Djune]

Pour tous salariés, pas plus de 30 jours entre deux versements de salaire !

Il y a des mois qui font 31 jours, la loi dit 1 mois, ce qui peut être 31 jours.
Et il y a une jurisprudence constante qui tolère des retards de 1 ou 2 jours si la date habituelle de paiement tombe un weekend ou un jour férié.

 

[Griselda]

Oui et clairement un salarié qui irait au tribunal pour seulement 1 ou 2 jours de retard serait quand même retoqué, perçu comme procédurier, pas forcément suivi par les juges.