Préavis non effectué pour démission

[Djune]

La ccn précise :
Préavis
La rupture du contrat de travail à l'initiative du particulier employeur ou du salarié peut être assortie ou non d'un préavis.

La date de fin du contrat de travail correspond :
– à la date de fin du préavis, en cas d'exécution totale de celui-ci par le salarié ;
– à la date prévue de fin du préavis, en cas d'inexécution totale ou partielle du préavis à l'initiative du particulier employeur ;
– au dernier jour travaillé, en cas d'inexécution totale ou partielle du préavis à l'initiative du salarié.

Donc la fin de contrat est le 10 septembre, le salaire est dû jusqu'au 10 septembre + les cp acquis non payés.
L'assmat doit une indemnité de 15 jours net à son employeur qui peut être déduite du stc, comme le trop perçu d'aout (si trop perçu il y a).

L'employeur fait sa déclaration normalement, en déclarant le salaire jusqu'au 10 + les indemnités de cp. et rectifie le trop perçu sur le salaire d'aout.

 

[noounouc]

article 64.2 de la CCN :

"Inexécution du préavis

L'inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le particulier employeur donne droit à une indemnité compensatrice de préavis jusqu'à la date prévue de fin du contrat de travail. Cette indemnité, soumise à contributions et cotisations sociales, est égale au montant de la rémunération brute correspondant à la durée du préavis prévue par chacun des socles spécifiques de la présente convention collective. La période d'inexécution du préavis est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

L'inexécution de la totalité ou d'une partie du préavis, à la demande du salarié, peut être acceptée par le particulier employeur. Dans ce cas, le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. À défaut d'accord entre les parties, l'inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le salarié ouvre droit, au profit du particulier employeur, à une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée non exécutée du préavis."

Il va falloir payer...

 

[noounouc]

sauf qu'"on arrondi toujours a l'entier supérieur.. donc si 2.5 acquis ça fait 3 jours à payer

Bien vu.

 

[noounouc]

Le fait que Pajemploi ne permette pas de faire de déclaration avant le 25 du mois ne change rien au problème, les parents font une fiche de paie eux-même en attendant celle de Pajemploi, ils cherchent sur le net comment faire un solde de tout compte et font la déclaration France Travail et c'est tout... bon maintenant on est le 24, alors le 25 ce n'est plus très loin

 

[kikine]

bon je vais me faire l'avocat du diable... mais, pour moi y a un truc qui cloche..
le pe a envoyé le courrier quand ?
car pour que le pe réclame l'indemnité suite au refus d'accéder à la demande de dispense de préavis, encore faut il qu'il est notifié au salarié son refus, pour que la salarié puisse changer d'avis et exécuter son préavis.. hors, là ça n'a pas l'air d'être le cas..

mon sentiment est (je peux me tromper ) que ce pe en conflit avec son am y ai vu une occasion de grapiller 1 mois de salaire tout en ayant l'avantage de s'être débarrassé de son am gratuitement (et même en étant payé)
si au moment de la réception de la lettre de démission il ne dit rien et finalement se réveille après la fin théorique du préavis pour réclamer des sous...
pas sûre que les prudhommes lui donnent raison, car il aurait du (et c'est bien noté dans le texte de loi)

Refus de l'employeur

Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.

Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.

or en ne prévenant pas la salarié de son refus il la prive de la possibilité de faire le préavis...

 

[noounouc]

On n'a pas la date du courrier @kikine donc difficile à dire.
Je ne sais pas si je tenterai le coup même avec un courrier tardif car si c'est pour en plus prendre le risque de payer des indemnités.

Par contre hors de question de faire un virement, ce serait un chèque remis en main propre contre décharge pour que ce soit bien acté que le chèque correspond à la somme due pour non exécution du préavis.

 

[Nounousand02]

Merci de vos reponses . J'ai prévenu ma collègue pr le préavis à payer. Je vais lui dire selon le solde tous compte quel peut déduire dessus tous ce quel lui doit . En faite ma collègue a démissionner car la PE au début été d'accord pr les sortie et depuis que ma collègue emmène ses enfant aux sport elle veut plus . Du coup ma collègue a démissionner

 

[Nounousand02]

On n'a pas la date du courrier @kikine donc difficile à dire.
Je ne sais pas si je tenterai le coup même avec un courrier tardif car si c'est pour en plus prendre le risque de payer des indemnités.

Par contre hors de question de faire un virement, ce serait un chèque remis en main propre contre décharge pour que ce soit bien acté que le chèque correspond à la somme due pour non exécution du préavis.

Le 18 septembre la date de réponse du PE

 

[kikine]

Le 18 septembre la date de réponse du PE

ouais 8 jours ça fait quand même beaucoup dans ce cas.... à mi préavis on peut se poser tout de même la question.. sans compter le délais d'acheminement du courrier par la poste...

 

[Bayah]

Ceci dit, emmener nos enfants au sport n'est pas tellement une sortie ...

 

[noounouc]

De toutes manières visiblement l'AM n'a pas demandé à être dispensée de préavis (elle a juste dit qu'elle ne le ferait pas) et si elle l'avait demandé et que le PE avait accepté il est alors conseillé de consigner cela par écrit pour éviter justement que l'employeur ne demande un dédommagement.

Les parents ne savaient sans doute pas que l'AM leur devrait le préavis, le délai ne me choque pas.
Je n'y vois aucune manoeuvre de leur part surtout que ce sont eux qui se sont retrouvés du jour au lendemain sans mode de garde et la recherche d'une nouvelle AM a sans doute été leur priorié.

 

[Nounousand02]

Ceci dit, emmener nos enfants au sport n'est pas tellement une sortie ..

C'etais plus du refus quand ces enfant été la pour profiter aussi de la sortie . Il y a eu plusieur refus de sortie au parc cet été parce qu'elle avait ces enfants en même temps (Plus justement que quand il y avait ces enfants là sortie été toujour refuser ) du coup ma collègue a demissionner car elle voyais que sa gêner la PE qu'elle est ces enfant aussi elle voulais pas priver tous le monde pour elle

 

[Bayah]

Parceque vous demandez aux parents pour chaque sortie ?
Moi j'ai l'autorisation de sortie je sors ...

 

[Nounousand02]

Pour les CP ma collègue comprend pas pourquoi elle dis sa . Elle été en CP du 1 au 9 ce mois ci elle a repris le 10 septembre

 

[Nounousand02]

Elle a commencer le contrat en année complete en novembre 2023 . Elle a pris ces congé sans solde jusque mai . Ensuite elle a poser du 15 août au 9 septembre qui doivent être payer . Elle n'aura donc pas que 2.5 ( 3 ) jours en iccp.
Moi je compte de nov à mai 18 jours + 4 jours ( 2 enfant -15 ans ) = 22 jours en tous. Elle a pris 20 jours en été il lui reste 2 jours en n-1 + ceux acquis de juin à septembre 2024 = 8 ou 9 jours c'est bien sa? .

 

[Griselda]

Ce qui m'interroge davantage c'est le montant de trop perçu en août mais bon à verifier.
Pour ce qui est du préavis non effectué du fait de l'AM, si elle a elle même mentionné dans sa lettre de dem' qu'elle ne le ferait pas, et n'a pas "demandé" à en être exemptée je ne suis pas très sur que ça puisse passer.
Au même titre qu'un salarié lambda, si son employeur lui dit verbalement qu'il peut s'en aller tout de suite aura tout interet à demander un document qui précise qu'il quitte son poste à la demande de l'employeur et non un abandon de poste, si l'AM écrit dans le courrier qu'elle ne souhaite pas fair ele préavis alors elle a tout interet à receptionner tout de suite un accord ecrit du PE sinon, par defaut on retiendra son écrit, c'est bien le risque.
C'est clairement le genre de chose qui sera statué par le tribunal si quelqu'un y va.

Ensuite "être d'accord pour les sorties" merite d'être plus précis avec cet accord: oui pour les sorties au parc, au RPE, donc des sorties dans l'interet des accueillis, ou bien aussi des sorties pour accompagner ses propres enfants aux activités ultra-sco (et pourquoi pas si les horaires respectent toujours le rythme des accueillis, par exemple sous conditions de ne pas reveiller un petit ou de ne pas décaler son repas). Par exemple l'AM accepte de finir à 19h sous condition que le PE l'autorise à partir avec l'accueilli pour deposer ses enfants au cours de solfège de 18h, ça se tient. mais si en disant "ok pour les sorties le parent n'est pas informé qu'il s'agit aussi du ultra-scolaire, ou que l'AM souhaite faire ses courses au magasin (déjà entendu!) forcément...
Ceci étant dit la demission est libre (encore heureux) et si le projet d'accueil ne correspond pas c'est surement une bonne chose pour tout le monde d'avoir fait ce choix, mais priver l'autre parti du préavis ça c'est plus discutable, c'est d'ailleurs bien pour ça qu'il y a risque d'indemnité de prejudice.

 

[Griselda]

et oui il faut verifier le calcul des CPs

 

[Nounousand02]

Ma collègue dis si elle veut que je lui paie indemnité elle a cas faire tous les calcul . Je lui est dis de faire les sien quand même de son côté on ne sait jamais car la vu comment c'est parti j'ai peur quel se fasse avoir du coup . Car l'histoire des CP déjà c'est pas bon pour moi .

 

[noounouc]

Elle a commencer le contrat en année complete en novembre 2023 . Elle a pris ces congé sans solde jusque mai . Ensuite elle a poser du 15 août au 9 septembre qui doivent être payer . Elle n'aura donc pas que 2.5 ( 3 ) jours en iccp.
Moi je compte de nov à mai 18 jours + 4 jours ( 2 enfant -15 ans ) = 22 jours en tous. Elle a pris 20 jours en été il lui reste 2 jours en n-1 + ceux acquis de juin à septembre 2024 = 8 ou 9 jours c'est bien sa? .

Pour la première année à voir selon la date de début de contrat et les dates de congés sans solde.
Pour la seconde année :
juin, juillet et août : 3 mois à 2,5j/mois
septembre: 10 jours sur 30 jours donc un tiers du mois, donc 2,5 / 3 jours acquis ce qui fait sauf erreur de ma part :
3 x 2,5 + 2,5 / 3 = 7,5 + 0,833 = 8,333 arrondi à 9 jours de CP

 

[Nounousand02]

Ou l'ala. elle viens de me dire que pour les CP sa PE lui a dis qu'elle doit que 2.5 jours car elle a pas travailler 1 an donc pas droit au CP.