Préavis non effectué pour démission

[Nounousand02]

Bonjour a tous . Suite a un conflit une collègue a fais une lettre de démission remise en main propre le 10 septembre en precisant ne voulant pas faire le préavis de 15 jours car -1an de contrat.
On est bien d'accord que le contrat prend fin le 25 en deduisant les 15 jours en ccc pr le preavis.et non le 10 car la PE a envoyer un courrier expliquant que vu quel ne veut pas effectuer le préavis elle dois lui payer les 15 jours de prevais sur son compte bancaire . Et le contrat prend fin le 10 comme donner lettre en main propre le 10

 

[Ombrine]

oui le préavis doit être payé (comme à l'inverse, avec un licenciement, les parents doivent payer le préavis même s'ils ne mettent pas l'enfant).

 

[Nounousand02]

Voici le courrier

 

[Nounousand02]

oui le préavis doit être payé (comme à l'inverse, avec un licenciement, les parents doivent payer le préavis même s'ils ne mettent pas l'enfant).

Donc c'est bien déduis avec le CCC du 10 au 25 le contrat se termine le 25 et non le 10 ?

 

[Griselda]

Attention un salarié qui impose la non execution du préavis (l'employeur n'a pas donné son accord ecrit) ne va pas seulement perdre le salaire correspondant à ce temps de travail non fait (ça c'est la moindre des choses) mais l'employeur peut demander en indemnité pour le préjudice de se retrouver sans remplaçant du jour au lendemain l'équivalent du salaire de ce salarié durant ce temps là. S'il va au tribunal il gagne.
Le préavis permet autant au salarié d'avoir le temps de retomber sur ses pattes qu'à l'employeur donc sauf accord entre les parties celui qui le refuse à l'autre doit l'indemnité.

 

[Zabou68]

Bonjour
Non l'AM est rémunérée jusqu'au 10 MAIS DOIT PAYER AUX PE LES 15 JOURS DE PREAVIS

 

[Griselda]

Le contrat, il me semble, se termine bien le 10, puisqu'après elle refuse de faire le préavis. Donc le salaire de septembre c'est la mensue moins les jours à partir du 11, mais elle doit rembourser l'équivalent du salaire des 15 jours non effectués ainsi que le trop perçu d'août si les PE ont raison avec cette erreur comptable.

 

[Ombrine]

sur servicepublic​

​

Dispense totale de préavis​

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

 

[Zabou68]

"Car la PE a envoyer un courrier expliquant que vu quel ne veut pas effectuer le préavis elle dois lui payer les 15 jours de prevais sur son compte bancaire"
La PE a raison

 

[Ombrine]

En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner.
Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande.
L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis.

Demandé par la salariée​

• Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.

Accord de l'employeur​

Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. La salariée n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.

Refus de l'employeur

Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.

Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.

 

[Nounousand02]

Donc si je comprend bien . La lettre à été remise le 10 en main propre suite à sa le fin de contrat est immédiat puisque lass mat veut pas faire le préavis et du coup l ass mat dois payer 15 jours au PE . Comment est ce calculer ces 15 jours . Et les papier seront remis quand ? Car la PE dis pas avant le 25 car declaration pajemploi

 

[mila5]

Normalement quand on refuse d'effectuer le préavis alors le contrat s'arrête le jour même de la remise de la lettre de démission (donc bien sûr le salaire n'est du que jusqu'à ce jour là) et les parents peuvent demander à la salariée de payer les 15 jours de préavis non fait en préjudice

 

[Ombrine]

les 15 jours sont calculés comme si elle avait travaillé.

 

[Zabou68]

C'est bien noté sur le courrier : la somme correspond au salaire que l'AM aurait touchée pendant ces 15 jours là

 

[Zabou68]

Il y a un truc qui m'interpelle sur le courrier : 2,5 jours de CP dûs ?
Pensez qu'il y a les CP de juin jusqu'au 10 septembre 2024

 

[Nounousand02]

Il y a un truc qui m'interpelle sur le courrier : 2,5 jours de CP dûs ?
Pensez qu'il y a les CP de juin jusqu'au 10 septembre 2024

Je vais demander plus explication pour ce cas .

 

[Griselda]

Maintenant je me pose une autre question:
comment les PE vont faire la déclaration de salaire du mois de septembre qui serait alors en moins que 0 puisque l'AM a aussi un trop perçu à rembourser.
Il déclare un salaire jusqu'au 10 + les CPs, (perçoivent une CMG sur cette somme) puis l'AM les rembourse? Car impossible de faire une déclaration de salaire à 0 sur PAJEmploi.
Cela veut dire aussi que les PE doivent modifier dès aujourd'hui la déclaration de salaire du mois d'août, non?! Puisque trop perçu.

 

[Zabou68]

Le salaire de septembre doit être déclaré normalement, jusqu'au 10 avec une fin de contrat.
Pour l'erreur du mois d'août, si il s'agit d'une erreur de déclaration, les PE doivent refaire la déclaration

 

[noounouc]

Il y a un truc qui m'interpelle sur le courrier : 2,5 jours de CP dûs ?
Pensez qu'il y a les CP de juin jusqu'au 10 septembre 2024

Pas forcément, si l'AM est en année complète et se fait payer les CP par anticipation et qu'elle a pris des congés en août ça peut être bon.

 

[kikine]

Pas forcément, si l'AM est en année complète et se fait payer les CP par anticipation et qu'elle a pris des congés en août ça peut être bon.

sauf qu'"on arrondi toujours a l'entier supérieur.. donc si 2.5 acquis ça fait 3 jours à payer