Paiement période d'adaptation

[assmatzam]

Article 94
En vigueur étendu

Période d'adaptation
Une période d'adaptation peut être prévue entre le particulier employeur et l'assistant maternel.

La période d'adaptation est comprise dans l'éventuelle période d'essai prévue dans le contrat de travail.

Elle débute le premier jour de travail effectif, pour une durée maximale de 30 jours calendaires.

Le contrat de travail fixe les modalités d'exécution de la période d'adaptation.
Il précise notamment sa durée et les horaires de travail pendant cette période, en fonction des besoins de l'enfant.

La rémunération au titre des heures effectuées au cours de la période d'adaptation est comprise dans la rémunération déclarée dans les conditions prévues à l'article 56.1 du socle commun de la présente convention collective

 

[ChantalGoya]

J'en entends déjà crier certaines mais être rémunérée intégralement pour l'adaptation me paraît normal.
C'est un temps que les parents aménagent en fonction des besoins de leur enfant/ de leur besoin.
Certes en accord avec l'assmat mais c'est quand même 90% de leur besoin.

Vous aurez des PE qui vont vous demander une adaptation sur 1 mois avec qq heures ici et là alors que d'autres vous regardent genre "on s'en fiche, un bébé s'adapte vite".... souvent ils vous appellent toujours fort désolés car bébé dort et ils voudraient venir plus tard ou bébé a régurgité ou il pleut ou ...
Certains sont même en retard : "je n'avais pas vu le temps, la coiffeuse était en retard, il y a avait du monde à la caisse, je dormais ....."

Bref, c'est une période que je trouve parfois chaotique.
Et je trouve normal d'être rémunérée car moi je suis bien là au travail, disponible et que j'ai organisé ce temps demandé par les PE pour accueillir au mieux ce bébé.
Que je dois m'adapter si jamais il y a un changement de dernière minute...voir me fâcher pour faire comprendre que NON, dans 1h ce sera plus le bon moment car l'heure du repas ou autre.



Des textes ont été mis en place pour nous protéger des diminutions de salaire abusives et là on nous demande d'accepter d'être payée au réel ??

Alors la CCN est un outil extra mais franchement, pas toujours adapté à la réalité de notre métier. Il y a encore beaucoup de choses à retravailler je pense

 

[Zabou68]

Oui justement, selon elle je lui ai fait signer une clause abusive car elle ne s'etait pas renseignee auparavant sur les pratiques.
Sinon elle souhaite elle meme arreter le contrat, d ou ma peur de ce qu'elle fera apres.

Bonjour
Euh c'est quoi cette excuse...Mme ne s'est pas renseignée avant mais signe quand même le contrat.
Pour ma part je ne signe aucun document avant de l'avoir épluché à fond. Pas elle ?
Perso j'ai aussi cette clause. Je suis disponible donc...
Une fois une maman a refusé de signer le contrat tel quel et a préféré que l'on supprime la période d'adaptation. Ben oui elle n'allait pas me payer à ne rien faire.
J'ai accepté car l'enfant était petit (3 mois) donc pour moi l'adaptation allait bien se passer.
Elle s'est très bien passée pour moi pour le bébé et les autres accueillis MAIS PAS DU TOUT POUR LA MAMAN.
Elle ne travaillait pas encore et n'a pas supporté de laisser son bébé aussi longtemps.
M'a appelé le 1er jour pour savoir si elle pouvait récupérer son bébé plus tôt. J'ai dit OK mais convenance personnelle.
Le lendemain elle m'appelle pour savoir si elle peut venir plus tard. Je lui dit ok et lui rappelle dans la foulée que si je demande à être payée la journée entière même en adaptation c'est pour ces raisons là (je suis dispo et m'adapte au bébé et aux parents).
Finalement on a fait une adaptation progressive POUR LA MAMAN.

 

[Zabou68]

"Le texte est très clair : on déduit, je vous ai donné l'article exact de la ccn qui le stipule.
Après, vous avez choisi de ne pas suivre les textes de la ccn, c'est votre choix"

Notre CCN indique les minimums à ne pas dépasser, comme toute CCN.
Rien n'empêche d'avoir des clauses supérieures à la CCN.
Et heureusement car quand on voit notre salaire horaire indiqué dans cette CCN, ça fait pleurer...

 

[noounouc]

Oui justement, selon elle je lui ai fait signer une clause abusive car elle ne s'etait pas renseignee auparavant sur les pratiques.
Sinon elle souhaite elle meme arreter le contrat, d ou ma peur de ce qu'elle fera apres.

Y avait-il des jours et horaires spécifiques notés au contrat?
Si oui, alors votre clause est supérieure à la CCN et elle aurait du être clairement identifiée comme telle dans le contrat en notant ce que prévoit la CCN pour que votre employeur signe en connaissance de cause.
Si c'est non, alors vous étiez disponible sur les horaires prévus au contrat et donc il n'y a pas de retenue à faire du fait que les journées étaient écourtées, c'est une absence de l'enfant pour convenance personnelle.

 

[NOELLA92]

Bonjour à toutes, j'ai une petite question concernant le paiement du mois avec période d'adaptation :contrat qui débute lundi 3 février sur 3 jours (30 h semaine) et 36 semaines (pas pendant les vacances scolaires
heures d'adaptation données par sms hier par la maman l lundi 10H30 -12hOO
jeudi 9h30 -13h30 et vendredi 9h30 -16h00 pas d'accueil du 17 au 28 fev car vacances scolaires
donc comment calculer le nombre d'heures potentiellement travaillées du mois ?
merci d'avance pour vos réponses

 

[kikine]

les heures d'adaptations n'étant pas notées au contrat les journées sont dues intégralement donc le mois entier est du puisque je suppose que le contrat ne prévois pas d'accueil les samedi et dimanches donc 0h à déduire

 

[NOELLA92]

au sujet de ma demande pour le paiement de la prériode d'adaption : je précise que le contrat ne sera signé que lundi matin.

 

[Griselda]

Ce qui me choque c'est la réponse, FAUSSE, du délégué syndical.
Il est parfaitement légal d'être payé durant l'adaptation aux horaires du contrat.
Il est parfaitement légal de refuser d'avoir un tableau jour par jour pour cette periode qui permettrait alors de bloquer les horaires à l'avance et donc de ne pas payer les autres heures.
Si un PE s'en offusque il garde le choix soit de chercher à comprendre la démarche (parfaitement justifiable: l'AM reste pleinement engagée à accueillir l'enfant à temps plein dès le premier jour d'adaptation) ou de signer avec quelqu'un d'autre.
Un délégué syndical qui donne de fausses informations, alors même qu'elles vont dans l'interêt du salarié? Il est temps de changer de syndicat... pour ce délégué qui ne sait pas protéger les droits des salariés!

 

[kikine]

Ce qui me choque c'est la réponse, FAUSSE, du délégué syndical.
Il est parfaitement légal d'être payé durant l'adaptation aux horaires du contrat.

le post et la réponse du syndic date de 2023 la dame a remonté le post

 

[ANNICK44]

Au delà de la question du paiement des heures d'adaptation, je trouve un peu ridicule de commencer une adaptation avant des vacances scolaires!

 

[NOELLA92]

je commence avant les vacances scolaires car la petite était gardée par sa mamie qui a fait une chute et col du fémur fracturé, donc opération en urgence, et ensuite il y aura la rééducation. La mamie ne veut plus s'en occuper car la petite n'a que 6 mois et elle ne sent plus capable de la garder., la maman est seule.
merci si quelqu'un peut m'aider pour le calcul paiement adaptation

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Eh bien il faut utiliser le calcul cours de cassation c'est obligatoire .
Si vous avez un contrat en Ai normalement on part des jours potentiels de travail pour déterminer le salaire brut de la journée d'absence.
Donc pour février vous comptez tous les jours où vous auriez pu accueillir l'enfant.
Je dis bien tous les jours de février même ceux avant le commencement du contrat.
Salaire brut / nbre de jours potentiels = montant de la retenue journalière.
A diviser ensuite par Le nbre d'heures accueil par jour du contrat.
Vous comptez les jours et les heures d'absence que vous multipliez par les taux correspondants.
Et vous déduisez la somme trouvée de la mensu brute.
Ensuite on passe ce salaire en net.
L'employeur trouvera facilement ces calculs dans les rubriques de pajemploi je rémunère je déclare mon assistante maternelle ainsi que dans notre ccn.
Bonne journée.

 

[NOELLA92]

quand vous dites "les jours où j'aurais pu accueillir l'enfant on compte même ceux des vacances scolaires où je n'accueille jamais l'enfant ?
je travaille toujours sur 36 semaines mais habituellement je commence en septembre (donc mois sans vacances) à la rentrée scolaire. C'est la première que j'ai ce type de contrat en cours d'année

 

[GénéralMétal1988]

Bonsoir @NOELLA92
Oui, exactement tous les jours potentiels d'accueil, y compris vacances, fériés, semaines de non accueil programmées.
C'est la première fois que vous avez une déduction de salaire ?

 

[MaggiePoppins]

Personnellement, j'ai toujours un planning bien défini des heures d'adaptation, donc je déduis.

 

[flonounou]

Alors je n'ai pas tout lu mais je suis de la team qui déduit même si cen'est pas de gaîté de cœur. Sur le contrat, il est noté que la période d'adaptation aura lieu de telle date à telle date, et à côté de ça, j'ai créé un petit livret où je détaille jour après jour ( adaptation sur 2 semaines) de telle heure à telle heure et le déroulement ( absence du parent, temps de repas, de sieste... etc) donc je déduis. En plus, ayant commencé avec 2 enfants, j'accueillais un enfant le matin et l'autre enfant sur l'après-midi la 1ère semaine et sur les mêmes horaires la deuxième semaine jusqu'à ce qu'ils fassent leurs horaires contrat les 2 derniers jours. Et ça m'a paru normal de déduire, après tout ce n'était que sur un mois. Bien sûr, maintenant que j'ai les 2 enfants, l'adaptation du 3ème se fera en présence des 2 autres accueillis mais je déduirais de la même façon car je ne me vois faire payer la journée entière quand le 1er jour, l'enfant est présent 1 heure en présence de son parent. Chacun fait comme il l'entend mais c'est comme cela que je procède.

 

[Griselda]

Oui si sur le contrat il y a bien jour par jour les horaires précis durant l'adaptation alors il est possible de minorer le salaire des heures non faites.
Possible mais pas obligatoire.

Pourquoi est ce possible dans ce cas précis (si ça ne depasse pas un mois)?
Parce qu'alors si Cunégonde est prévue par contrat (et pas après coup) qu'elle ne viendra le lundi 3 février que de 9 à 10 l'AM a le droit de vaquer à ses occupations avant 9h et après 10h, y compris de prendre un autre enfant, par exemple en adaptation aussi et si le PE contacte Nounou-Ginette la veille ou le jour même pour lui demander de décaler l'horaire l'AM a le droit de refuser et si elle accepte doit alors se faire quand même payer de 9 à 10 ainsi que le temps rééllement passé à accueillir l'enfant (y compris en présence de son Parent).

Donc si le Parent souhaite pouvoir garder la souplesse de décaler un horaire durant la période d'adaptation alors il a tout interêt à ne pas préciser les horaires d'adaptation et donc de payer integrallement l'AM.
Par expérience il est plus fréquent d'avoir besoin de décaler quand il s'agit d'un nourrisson, d'un bébé qui n'a pas encore un rythme de vie régulier.

 

[loli33]

@Grisleda : si sur le contrat il y a bien jour par jour les horaires précis de l'adaptation, moi ça me semble au contraire obligatoire de déduire les heures non faites. Sinon ça revient à dire : cette semaine là j'accueille votre enfant 20 heures (je refuse de l'accueillir toutes les heures contractuelles), par contre vous me payez bien sur la totalité des heures prévues au contrat.

Selon moi il n'y a que si aucun horaire particulier n'a été prévu pour l'adaptation, qu'on peut appliquer le paiement de toutes les heures du contrat.

 

[Griselda]

Le truc c'est que contrairement à ce qu'on fait/croit c'est que c'est au PE de décider et faire les calculs du salaire.
Si on a pris soin de faire apparraitre les horaires jour par jour de la periode d'adaptation le PE a le droit de minorer le salaire de l'AM (et seulement dans ce cas là) mais il a aussi le droit de choisir lui même de ne pas minorer. Le choix revient donc exclusivement au PE de le faire ou non.

Alors bien sur quand je me positionne en étant celle qui va faire les calculs du mois (pour rendre service car je ne suis ni qualifiée ni censée le faire), parce que je suis honnête, si les horaires ont bien été précisés oui je vais partir du principe que le PE souhaite minorer mon salaire durant cette periode là, et je n'aurais d'ailleurs aucun moyen de l'en empecher (ni même l'idée!).
Et parce que je suis honnête, un PE qui lors de la signature du contrat me dit qu'il ne souhaite pas bénéficier de cet avantage ponctuel de minorer mon salaire durant la période d'adaptation je vais alors lui recommander de ne pas faire figurer d'horaires précis car tant qu'à me payer integrallement je considère normal qu'il puisse conserver la souplesse de changer les horaires au coup par coup de cette période d'adaptation.

Ce qui serait illégal c'est que l'AM oblige tout à la fois que des horaires précis d'adaptation apparaissent sur le contrat tout en exigeant d'être payée pour toutes les heures même non faites.
Mais l'Employeur étant le responsable légal du contrat comment pourrait on le forcer à signer?

Le contrat permet de garantir au PE de la dispo de l'AM à un moment précis, le contrat permet de garantir à l'AM d'être payée pour la dispo précise demandée.