Manque d’un document obligatoire fin de contrat

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28 Mars 2024
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Bonjour, je suis toujours en attente de mon attestation de France Travail pour une fin de contrat le 29/02.L’employeur m’a envoyé les documents de fin de contrat par recommandé le 15/03 et n’a pas mis l’attestation de France Travail car il m’a dit que le service était indisponible et en plus il me demande de lui envoyer les documents signés. Je l’ai relancé à plusieurs reprises par mail et recommandé jusqu’à ce jour,je n’ai toujours rien.Que dois-je faire dans ce cas là car pour moi c’est de la mauvaise foi.Merci d’avance pour votre réponse.
 

il faut faire un référé aux prud'hommes.


vous n'avez aucun document à signer et à lui retourner.
le reçu pour solde de tout compte n'est absolument pas obligatoire
 
Bonjour, rappelez lui la loi par LAR (amende de 4e classe 750€) et mise en demeure de vous l'envoyer sous 8 jours sinon mise au prud'homme . Ne prenez pas de "gants" il n'a qu'à la télécharger et la remplir et vous la transmettre pas obligation de la faire en ligne.
 
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