C'est exactement ça.
Un contrat, par defaut respecte la CCN qui sont des dispositions qui ont été négociées par les acteurs tels que les syndicats PE et les syndicats AM et la loi dit qu'un Employeur n'a jamais le droit de proposer un contrat dont les dispositions seraient inferieures à la CCN.
Donc un contrat où il n'y aurait que les coordonnées des 2 parties par exemple, pour schématiser, serait donc avec la CCN comme point de repère unique.
Mais la loi permet aux Employeurs de négocier des clauses superieures à la CCN au bénéfice du salarié.
Habituellement c'est l'Employeur qui propose un contrat que le salarié est libre d'accepter. l'Employeur est donc le responsable de la légalité de ce contrat et s'il ne l'est pas le doute profitera à ce titre toujours au salarié.
Mais quand l'Employeur, pour nous le PE, peut démontrer que le contrat a été proposé par le salarié, pour nous l'AM, en particulier parce qu'on considère que nos PE sont des néophytes en la matière, il est bon de pouvoir prouver qu'une clause superieure à la CCN a bien été négociée dans les règles de l'art et pas par filouterie. Que le PE était parfaitement au courant que cette clause était négociable, qu'il pouvait la refuser.
Indiquer clairement pour ces clauses qu'elles sont superieures à la CCN et qu'elles sont acceptées par le PE est une protection contre le PE qui irait dénoncer après coup un contrat.
Et en effet PAJEmploi n'a pas du tout autorité pour dire ce qu'est un contrat légal ou non.
Seul un tribunal peut le dire.
PAJEmploi a souvent lui même diffusé des aneries sur leur propre site (y compris en faveurs des AMs), qui plus est, donc ...
Le fait qu'un contrat soit proposé par une appli ou un site n'est pas non plus un gage de sa legalité.
Partons quand même du principe que le meilleure contrat sera celui qui mets veritablement d'accords les 2 parties, en connaissance de cause pour les 2.
Assistante Maternelle : Simplifiez votre Quotidien
Rejoignez-nous sur Facebook
