limite des 2250h par an

[liline17]

Chez nous, en Vendée, nous déclarons les arrivées en ligne, il n'est pas possible d'indiquer les jours et les horaires, je coche juste en journée.
La PMI ne peut pas savoir le nombre d'heures qu'on fait.

 

[Nounou 22]

Nous on ne déclare pas notre amplitude horaire par enfant à la pmi sur les feuilles d'entrée/ sortie.

 

[Sandrine2572]

Ici sur les feuilles d entrées il demande si temps complet ou partiel et on doit joindre un planning ou chaque enfant et noté avec heures arrivée et départ pour chaque jour

 

[bidulle]

le respect de l'amplitude horaire ça concerne l'inspection du travail et non la pmi.
du moins par ici c'est comme ça.

 

[Griselda]

Ici, depuis plus de 20 ans les feuilles doivent mentionner si c'est un temps plein ou non plus un planning avec coordonnées de tous les Parents et enfants confondus. Quoi qu'il arrive si à un moment on est hors une loi, PMI avertie ou non, en cas d'incident il n'y a bien que l'AM qui trinque (et les PE avec une amende) mais en aucun cas d'avoir avertie la PMI ne changerait la donne.
Et ça ne sera pas que l'inspection du travail mais aussi la sécurité sociale et notre assurance pro qui nous tomberait dessus...

 

[RBK81]

Bonjour, alors encore une fois NON tous les syndicats ne disent pas ça.... Celui auquel j'adhère à TOUJOURS dit que c'était une amplitude horaire pour l'AM, même avant la réponse du ministère au JO.

 

[Griselda]

Sur les nouveaux CERFA il n'y aurait plus de mention HA?
Depuis quand d'après ton RPE?
Je trouve ça surprenant mais on ne serait plus à une étrangeté pret...

 

[abelia]

Bonjour, si toujours horaires atypiques sur le dernier cerfa avant 8 h et après 18 h...

 

[booboo]

Si si avant 8h et après 18h.
J'ai fait remarquer à ma puéricultrice lundi, qu'avec ce nouveau cerfa, beaucoup allez cocher la case horaire atypique (puisqu'en restant dans des horaires raisonnables, on peut commencer un peu avant 8 h et finir un peu après 18h) et que du coup, il n'y aurait plus de notion d'horaire atypique....
Elle m'a répondu qu'elle ne trouvait pas bien ficelé le nouveau cerfa ; et que ''eux'' continuaient à considérer l'accueil en horaire atypique le travail de nuit, très tôt le matin et/ou très tard le soir.
Donc j'ai bien compris que de leur point de vu, si je n'avais pas coché cette case, elle n'aurait pas tiqué avec un planning qui démarre le matin à 7h /7h30......
Encore une fois, à quoi ça sert de remplir un document officiel, si la PMI n'en tient pas compte..... Bref....

 

[Membre supprimé 6012]

ca sert simplement a etre dans les clous légalement

 

[ANNICK44]

Chez nous, en Vendée, nous déclarons les arrivées en ligne, il n'est pas possible d'indiquer les jours et les horaires, je coche juste en journée.
La PMI ne peut pas savoir le nombre d'heures qu'on fait.

Surprenant de ne pas noter les jours et les horaires.! Mais même si tout n'est pas parfait enfin une région qui vit au 21e siècle. Je peste à chaque entrée et sortie de devoir remplir ces fiches papier.
Avoir le choix , en ligne ou version papier ce serait déjà pas mal!
Après est ce que c'est le rôle des PMI de vérifier nos amplitudes horaires?
Je ne le pense pas.

 

[Zabou68]

Bonjour
Dans les Hauts-de-Seine (oui oui là où il y a la mini-crèche canine) nous remplissons en ligne et les horaires sont bien demandés

 

[Griselda]

Sauf qu'encore une fois la PMI peut bien dire qu'elle fermera les yeux sur un accueil à 7h15 ou un depart à 18h30 même sans les HA, le jour ou:
- la puer' change
- la puer' se fait taper sur les doigts et est obligée par sa hierarchie d'appliquer la loi et controler tout ça
- que l'AM a une denonciation même calomnieuse (voisinage lassé de son travail, PE mecontent de devoir payer une fin de contrat etc...) et qu'on passera tout au peigne fin
- que l'AM ou un l'un de ses accueillis a un incident impliquant le soutient de la securité sociale et/ou l'assurance pro
La PMI si elle n'a pas ECRIT qu'elle autorisait les HA c'est UNIQUEMENT l'AM qui sera dans la m... car les paroles s'envolent...

Mais oui pour se couvrir et respecter la loi dès lors qu'on pense avoir peut être besoin d'accueillir avant 8h ou après 18h (assez fréquent dans notre metier) il faudra demander les HA, qui seront d'autant plus donnés facilement que ce type d'horaire là ne nuit pas à la vie de Famille de l'AM. Une fois obtenu, rien ne pourra empecher l'AM d'accueillir de nuit puisqu'il n'y aura plus de distingo... retour aux années 1980 où on répondait "vous avez un Agrément, vous êtes libre de signer n'importe quel contrat avec n'importe quels horaires".

Le seul avantage de cette mesure c'est pour celles qui ne veulent pas travailler en dehors de ces horaires là, cela permet de clore la discussion à ce sujet avec un PE insistant: "Non, je n'ai pas le droit, merci d'ailleurs d'être à l'heure!".

 

[booboo]

Ah mais je suis bien d'accord ; ce que je fais, je reste dans le cadre légal.
C'est le point de vu de ma PMI qui me laisse

 

[Tiphain]

Nous prenons pour argent comptant la réponse d'un ministre publiée au jo. Comme toutes les questions et réponses posées dans le cadre des séances de l'assemblée nationale.
Doit on prendre plus pour "argent comptant" cette réponse de ministre à une question posée dans ce cadre que les assertions fausses d'un ministre devant la représentation nationale concernant les revenus des assistants maternels ?
J'ai, depuis la publication du post à l'origine de cette discussion, eu le même son de cloche que Liline17 par l'intermédiaire d'un cabinet d'avocats.
Cependant, je ne voudrais pas induire des collègues en erreur et j'invite chacun(e) à rester prudent(e) concernant son volume horaire global ne serait ce que par respect envers nous même en nous préservant d'une trop importante charge physique et mentale.

Bonjour,
Attention, ces 2 limites de 48h/semaine en moyenne sur 4 mois et les 2250h/an, sont appliqués par les administrations et les assurances et la PMI et l'URSSAF.
Donc en cas d'accident ou de contrôle de l'URSSAF, le non respect de ces limites de travail, feront prendre de gros risques aux ass mats qui pourront perdre leurs agréments, ne pas être indemnisée par les assurances ou la CPAM et il y en a déjà.
Et que ce soit le texte de loi ou la réponse du ministre est très clair, il s'agit des limites de travail du salarié et cela s'applique à la totalité des salariés de France

 

[Nanny74]

Ah j'attendais l'intervention de Tiphain !
Parce que apparemment ce n'est toujours pas claire cette histoire des 2250h/ an

 

[kikine]

Après est ce que c'est le rôle des PMI de vérifier nos amplitudes horaires?
Je ne le pense pas.

ben oui et non en fait
car comment savoir si il n'y a pas chevauchement des accueils (et donc dépassement) si pas de planning joint ?
ici aussi ils demandent le planning des accueils sur la fiche de liaison

 

[Nanny74]

Peu m' importe que ce soit 2250h/an par contrat ou tout contrat confondu.
Moi j'ai fait le choix de l' amplitude horaire.
Je suis à 45 h/sem avec tous mes contrats et ça me convient, je ne veux pas travailler plus de 9h/jour plus maintenant, je l'ai longtemps fait et j'étais très contente à l'époque parce que je gagnais très bien ma vie en travaillant beaucoup.
Mais avec l' âge c'est décidé de lever le pied pour préserver ma santé et me reconvertir.
Nous sommes dans un secteur où nous ne sommes même pas libres de fixer nos tarifs horaires, pourquoi j'irai faire plus d'heures et baisser encore plus mon tarif horaire ???
Je suis sûre beaucoup d'entre nous accueilleraient moins d'enfants si notre métier était mieux rémunéré.
Donc peu importe que ce soit 2250h/an par contrat ou tous contrats pour moi.
Je travaille pour vivre et non le contraire.
Bon courage à vous.

 

[ANNICK44]

Oui Kikine tu as raison, il est important que les PMI aient les plannings afin de vérifier que la capacité d'accueil prévue par l'agrément est bien respectée.
Ma question ne valait que pour le contrôle du respect des 2250 h annuel.
Je trouve que ce contrôle est plus légitime de la part de l'URSSAF ou de l'inspection du travail.

 

[Ingride la bricoleuse !]

Mais avec l' âge c'est décidé de lever le pied pour préserver ma santé et me reconvertir.
Nous sommes dans un secteur où nous ne sommes même pas libres de fixer nos tarifs horaires, pourquoi j'irai faire plus d'heures et baisser encore plus mon tarif horaire ???
Je suis sûre beaucoup d'entre nous accueilleraient moins d'enfants si notre métier était mieux rémunéré.
Donc peu importe que ce soit 2250h/an par contrat ou tous contrats pour moi.
Je travaille pour vivre et non le contraire.
Bon courage à vous.

Ah bon sauf le plafond CMG qu'est ce qui vous empêche de fixer librement vous tarifs ?