Licenciement assistante maternelle

[Catie6432]

L'employeur peut proposer un avenant pour modifier les modalités du contrat d'accueil.
Le salarié peut accepter l'avenant présenté, le refuser ou le négocier (par exemple pour un taux horaire plus élevé en cas de demande de baisse du volume horaire).
Si l'avenant est refusé : le contrat continue tel qu'à l'origine ou il y est mis fin par l'employeur.

 

[Bayah]

Ah oui c'est tendu tendu

Étant donné que c'est votre fils qui a le numéro employeur, il me semble que seul lui gère le contrat.
A confirmer avec les collègues.

 

[Griselda]

Légalement si le contrat n'est signé que par la Maman elle peut elle seule operer toutes modifications, Avenant, rupture de contrat sans en référer au Papa. Et vice versa
La question est de savoir est ce que sur ce contrat les deux parents sont ils identifiés clairement comme co-Parents-Employeurs ou bien l'un est le Parent-Employeur et l'autre seulement le deuxième Parent, autorisé à venir cherché l'enfant?
S'ils sont bien clairement identifiés tous les deux comme Employeurs, signataires du contrat tous les deux en plus de l'AM alors il faut la signature aussi du deuxième Parent pour un avenant ou une rupture.
Ceci étant dit le Père alors reste co-responsable du paiement et de la déclaration des salaires: si la Mère ne le fait plus il sera solidaire des dettes, et vice versa, donc faire blocus n'est pas toujours le plus malin.

Par ailleurs il y a quelques années j'ai vu une Maman décider seule de déménager avec son enfant, trop loin pour permettre la poursuite de la garde alternée, l'obligeant à beaucoup plus d'heures de garde à payer et dans une commune beaucoup plus cher de l'heure, pensant que le Père serait alors obligé de lui regler la moitié du nouveau restant à charge mais le JAF a considéré qu'en ayant pris ces décisions seule, contre l'avis du Père (qu'il découvrait devant le JAF!) il a statué en faveur du Père dans le sens qu'il n'avait alors pas à regler la moitié d'un restant à charge plus important qu'à l'origine de ce qui était décidé ensemble. Elle a du assumer seule l'augmentation de ses frais de garde qui n'aurait pas eut lieu si elle avait laissé les choses en l'état ou obtenue d'abord le consentement du Père.

Voilà je ne sais pas si ça vous aide à mieux comprendre comment tout ça fonctionne.

 

[Catherine13]

merci cela aide beaucoup et est beaucoup plus compréhensif pour moi je vais pouvoir expliquer à mon fils
Un seul contrat avec les signatures des deux parents donc pour modifié le contrat par avenant si plus heures ou moins obligatoire d'avoir la signature des deux parents? que se passe t'il si un seul parent modifie le contrat sans accord de l'autre ?

comme expliqué dans un autre post, l'assmat est en arrêt longue maladie , il à fallu la remplacer au pied levé par une autre assistante maternelle avec contrat cdd en contrat durée non définie, mais après 6 mois d'embauche l'ex de mon fils à pris une autre asmat toujours en cdd sans en avertir personne (officiellement nous ne le savons toujours pas)mon fils le sait parce qu'il avait reçu un mail de top nounou , nous nous trouvons donc avec deux assmat en cdd, mon fils s'est engager à régler le salaire de la première assmat ,affaire résolu depuis, mais quand est il du second contrat signé uniquement par son ex, elle nous demande par sms aujour'hui le réglement de la moitié du salaire de cette 2emme assmat , allors que officiellement elle nous à toujours pas dit q'elle à embaucher une autre assistante maternelle ,il me semble qu'elle doit régler toute seule le salaire de cette 2emme assmat ?

 

[Bayah]

Fichtre que c'est compliqué.
Qui garde votre petit fils actuellementle soir/la nuit ?
Sa maman ?
Qui déclare la nouvelle ass mat en CDD sur Pajemploi ? Papa ? Maman?

 

[Griselda]

Pas si simple en effet car si Maman signe un contrat avec une AM, même toute seule, certes c'est bien elle seule qui va la déclarer et la payer mais le Papa lui va bien avoir l'obligation de partager les frais de garde.
Il va être urgent de provoquer une rencontre entre eux deux pour tout mettre à plat.
Et de demander conseil à l'avocat.

Et encore une fois je m'interroge très fortement: que s'est il passé avec la première AM en CDD pour que la Maman décide de stopper cet accueil au profit d'une autre AM en CDD? De plus si je comprends bien elle l'emploie elle aussi à temps plein, toutes les semaines, n'est ce pas? Cela suppose qu'elle ne veut plus que leur enfant soit accueilli chez la première: pourquoi? Quelque chose me dit que juste le prétexte d’embêter son ex ne suffit pas...

 

[Catherine13]

"Et encore une fois je m'interroge très fortement: que s'est il passé avec la première AM en CDD pour que la Maman décide de stopper cet accueil au profit d'une autre AM en CDD? De plus si je comprends bien elle l'emploie elle aussi à temps plein, toutes les semaines, n'est ce pas? Cela suppose qu'elle ne veut plus que leur enfant soit accueilli chez la première: pourquoi? Quelque chose me dit que juste le prétexte"

Tout simplement l'AM est une amie,
Oui l'emploi était fait sur la semaine sauf le jeudi ou il était à la maison
Elle est venue récupérer mon petit fils 30 minutes plus tôt que l'heure habituelle alors qu il était en train de goûter et depuis plus rien, l'assmat et amie, na plus eu aucune nouvelle, aucun appel téléphonique ou autre, rien

 

[noounouc]

Un truc me chagrine :
les deux parents ont signé le contrat mais UN SEUL (celui qui a un n°Pajemploi, qui perçoit le CMG et figure comme employeur sur les fiches de paie de Pajemploi, figure le cas échéant sur l'espace personnel de l'AM à France Travail) est l'employeur, non? En tout cas France Travail ne connait pas le second parent et si le premier licencie son AM (y compris si l'autre n'est pas d'accord) je ne vois pas ce qui rendrait ce licenciement caduc.

 

[Catherine13]

"Pas si simple en effet car si Maman signe un contrat avec une AM, même toute seule, certes c'est bien elle seule qui va la déclarer et la payer mais le Papa lui va bien avoir l'obligation de partager les frais de garde"

oui mais ne pas oublié qu'il y a deux assmat CDD à payer puisque son ex en à pris une autre et mon fils ne peut assuré le salaires de la première et une partie de la deuxième

 

[Bayah]

Maaaaaiiiis.
Donc
L'ass mat A est en CDI, elle est en arret longue maladie. Les deux parents ont signé le contrat.
L'ass mat B est en CDD, mais elle n'a plus l'enfant. C'est Papa qui la déclare à pajemploi. Qui a signé le contrat ?
L'ass mat C est aussi en CDD, elle elle a l'enfant. Seule maman a signé le contrat. Qui la déclare à pajemploi ?

Je pense qu'il faudrait démêler ça avant qu'envisager une ass mat D.

Quand pense revenir l'ass mat A ?
Ca couperait le double emploi de B et C.

 

[Catherine13]

"Un truc me chagrine :
les deux parents ont signé le contrat mais UN SEUL (celui qui a un n°Pajemploi, qui perçoit le CMG et figure comme employeur sur les fiches de paie de Pajemploi, figure le cas échéant sur l'espace personnel de l'AM à France Travail) est l'employeur, non? En tout cas France Travail ne connait pas le second parent et si le premier licencie son AM (y compris si l'autre n'est pas d'accord) je ne vois pas ce qui rendrait ce licenciement caduc."

Si ce que tu dit est vrai, et si mon fils peut licencié l'AM puisque qu'elle est d'accord, sans l'accord de son ex cela me convient parfaitement

 

[noounouc]

Vous pouvez appeler l'inspection du travail pour confirmation.
Votre fils ne va pas collectionner les AM.

 

[Catherine13]

""L'ass mat A est en CDI, elle est en arret longue maladie. Les deux parents ont signé le contrat.
L'ass mat B est en CDD, mais elle n'a plus l'enfant. C'est Papa qui la déclare à pajemploi. Qui a signé le contrat ?
L'ass mat C est aussi en CDD, elle elle a l'enfant. Seule maman a signé le contrat. Qui la déclare à pajemploi ?

Quand pense revenir l'ass mat A ?

l'assmat B qui est une amie est en CDD, lui qui à signé le contrat et qui déclare à pajemploi ,l'assmat devait faire signé le contrat a la maman mais à oublié.
et comme l'assmat à oublié, la maman dit qu'elle na aucune obligation envers cette assmat
L'assmat C aussi en cdd et oui seul la maman à signé le contrat et elle aussi qui le le déclare à pajemploi
L'assmat A en CDI doit en théorie revenir début Aôut sauf rechute

 

[Bayah]

Eh bien la solution dans l'immédiat est assez simple.
Monsieur continue de payer l'assmat B
Madame l'assmat C (qui doit lui couter très cher puisqu'à priori pas de CMG donc pas non plus d'aide sur les charges patronales)
Les deux ass mat seront licenciées au retour de l'assmat A.
Par contre l'urgence c'est de trouver un terrain d'entente sur la garde de votre petit fils entre papa et maman. La situation est invivable :/

 

[Griselda]

OK et donc: que s'est il passé avec la première AM en CDD qui est (était?) aussi une Amie pour que la Maman juge bon de ne plus lui confier son enfant alors même qu'elle a un contrat avec elle?

Ensuite la raison pour laquelle il va bien falloir trouver le moyen de s'entendre c'est que l'Attestation Employeur FT INDISPENSABLE pour clore un contrat ne pourra être obtenu QUE par l'employeur qui detient un n° PAJE. Le PE qui détient ce n° est celui qui a déclaré l'enfant à sa charge aux yeux de la CAF.
Donc si c'est la maman qui a ce n° il n'y a qu'elle qui pourra-devra remettre cette Attestation FT à son Amie-AM en CDD lors de la fin de ce contrat.
Si elle ne le fait pas l'Amie-AM devra l'assigner au tribunal pour l'obtenir et pourra réclamer des indemnités de retard pour le préjudice.

Est ce que j'ai déjà dit que votre fils a tout interêt à provoquer une discussion avec son ex pour collaborer ensemble car du coup il ne peut pas lui tout seul décider de rompre ce contrat s'il n'est pas le PE déclarant.

Je pense à cet enfant et franchement ... quelle tristesse!

 

[noounouc]

Je ne voudrais pas être l'AM C car quand la maman devra payer les cotisations il est fort possible que ça coince... .

 

[Catherine13]

OK et donc: que s'est il passé avec la première AM en CDD qui est (était?) aussi une Amie pour que la Maman juge bon de ne plus lui confier son enfant alors même qu'elle a un contrat avec elle?

Rien l AM est une amie, donc suffisant a la maman de mon petit fils pour la virée, elle est partie sans rien lui dire depuis 15 jours et l AM et amie na toujours aucune nouvelle de mon petit fils

Est ce que j'ai déjà dit que votre fils a tout interêt à provoquer une discussion avec son ex pour collaborer ensemble car du coup il ne peut pas lui tout seul décider de rompre ce contrat s'il n'est pas le PE déclarant.

Provoquer une discussion ? cela va être très dur à ce jour
Si, mon fils est le parent déclarant pour rompre le contrat cela sera déja un peut plus facile

 

[Griselda]

Si c'est lui qui est PE déclarant en effet au moins peut il faire les déclarations de salaire et de fin de contrat ainsi que l'attestation employeur FT pour l'AM-Amie qui en plus de se faire lourder sans raison n'a pas à être privée de ses droits au chômage.

Mais s'il est lui le PE déclarant alors son ex, la Maman, ne pourra pas avoir les aides PAJE pour la deuxième AM en CDD qu'elle a employé, cela veut dire pas de CMG (remboursement d'une partie des frais de garde), ni prise en charge par la CAF des cotisations patronales et salariales qu'elle devra payer integrallement et pas de credit d'impots non plus.
Sa seule solution à son ex est que le Papa accepte de déclarer cette nouvelle AM, qu'il n'a même pas eut l'occasion de choisir?!
A t il au moins essayé de contacter la nouvelle AM car il semble qu'il soit attendu que votre fils, le Papa, lui aussi lui confie leur enfant quand il en a la garde?

Serieusement je pense qu'il va être difficile pour vous de déméler tout ça à leur place à eux car vous n'avez pas forcément tous les tenants et aboutissants.
Je lui conseillerais de voir tout ça très vite avec son ex, et/ou avec son avocat à defaut de communication avec son ex qui pourtant doit bien apercevoir de temps en temps quand ils se transmettent leur enfant, non?!

 

[Catherine13]

Bonjour à vous
Dans les réponses apportées, toutes vous me dites qu'il n'est pas possible de licencier une l'assmat avec un contrat CDD avec fin de contrat non défini et je dois en apporté la preuve pour le tribunal .... J'ai regardé la CCN mais bien compliqué de trouvé la réponses pouvez vous m'expliquer
Merçi

 

[Elo95]

Le début c'est emploie une autre assmat puis ça fini en nous garderons notre petit fils lol ! La belle fille chieuse ça c'est pas le soucis de l'assmat et faut il encore que l'assmat accepte l'avenant sinon elle sera licencier donc plus d assmat ! Si c'est votre fils qui est sur la caf et comme c'est vous qui aller garder votre esprit fils y a plus de soucis de cmg ! Lol