licenciement assistante maternelle en cdd

[Catherine13]

Bonjour
Je vais essayer de faire cour
Suite à l'embauche d'une assistante maternelle (B) en remplacement longue maladie avec un contrat CDD à durée non défini et dont je suis l'employeur depuis maintenant 6 mois
Je me sépare de ma compagne (séparation difficile) mon ex à fait l'embauche d'une nouvelle assistante maternelle (C) toujours en CDD sous le prétexe "de je n'aime pas ton assmat"
J'ai appris cette embauche par la non présentation de mon fils chez l'assistante maternelle (B) lundi matin et depuis aucune nouvelle .
Quid des salaires maintenant de 2 assmat ?
dans les réponses apporté dans le forum et il dit que mon ex doit payé l'assmat qu'elle ,à embaucher sans rien dire à personne et que je ne peut pas licencier l' assmat (B) sauf à la payer jusqu'au terme du contrat, ok mais je ne sais toujours pas quand la premiere assmat en arrêt longue durée va reprendre le travail (normalement le 01 août si pas de rechute)
l'avocat me demande de lui fournir un document pouvant affirmé ces dires (payer jusqu'au terme du contrat) et pouvoir demandé à mon ex le paiement de cette assmat pour moitié et surtout que cette assistante maternelle qui na rien demandé ne soit pas lésé
j'ai regardé sur la CCN mais bien compliqué de trouvé l'information
dans l'attente de vous lire

 

[assmatzam]

Alors non
si vous avez établi un CDD à terme imprécis vous pouvez procéder à la rupture du contrat de l'assistante maternelle (B) en respectant la procédure de licenciement

Il y aura versement du CMG que pour 1 des 2 parents .
donc si c'est vous qui êtes allocataire de la CAF et qui percevait habituellement le CMG vous continuerez à en bénéficier et votre ex compagne devra payer son assistante maternelle en intégralité sans aucune aide

 

[assmatzam]

Vous de votre côté que souhaitez-vous faire ?

Est-ce que vous vous voulez continuer a confier votre enfant à (B)
ou est-ce que vous voulez rompre ce contrat et confier votre enfant à l'assistante maternelle que votre ex-compagne a choisi

À savoir qu'il serait préférable pour votre enfant de n'avoir qu'une seule assistante maternelle pour son équilibre .

parce que la il a déjà été confié à une première AM
vous avez fait appel à une remplaçante et 6 mois après il est de nouveau en accueil chez une autre collègue

ça fait un peu beaucoup pour un enfant .

une séparation est déjà très compliquée émotionnellement donc la stabilité est primordiale dans ce genre de situation pour que votre enfant puisse au moins avoir un repère en journée

 

[Catherine13]

Oui j'aurai souhaité gardé l'assistante maternelle (B) qui est pour moi une très bonne assmat qui est proche de chez mes parents et de mon nouveau domicile, Mon fils à maintenant 2 ans
mon ex à gardé le domicile (pour l'instant) familiale qui se trouve à quinze kilomètre
je suis le parent employeur mais mon ex qui à la CMG et CAF
je suis bien d'accord avec toi assmatzam cela fait beaucoup pour mon fils mais malheureusement madame fait ce qu'elle veut, et le temps que les avocats et justice se prononce ....
Pour éventuellement rupture du contrat qu'elle est la procédure ?

 

[assmatzam]

Alors la procédure de licenciement est simple .

2 possibilités pour notifier la rupture a B

soit lettre recommandée avec accusé de réception ou bien lettre simple remise en main propre contre signature

Cest un licenciement par retrait d'enfant

le préavis débute à compter de la 1ere présentation de la lettre par la Poste ou la remise en main propre .

Le délai de préavis est de 15 jours calendaire pour un contrat de 6 mois

Attention si le dernier jour de préavis tombe un samedi un dimanche ou un jour férié il sera reporté au jour ouvrable suivant

 

[assmatzam]

Les bulletins salaires sont établis à quel nom ?

parce qu'en général le parent employeur c'est celui qui figure sur le bulletin de salaire et donc qui perçoit les aides CMG et CAF

 

[assmatzam]

Je viens de prendre connaissance de tous les autres messages qui avaient été postés je suppose par votre maman .

et j'ai vois un petit peu plus claire dans la situation et je comprends mieux pourquoi votre ex a été signer un autre contrat avec une autre assistante maternelle.

parce que j'ai crue comprendre que lassmat (B) est une amie de votre mère et donc je suppose que c'est pour ça qu'elle ne l'aime pas

Alors vu que vous êtes le seul signataire du contrat de la 2e assistante maternelle vous n'avez pas besoin de votre ex pour procéder à la rupture de contrat

 

[Djune]

Il n'est absolument pas possible de rompre un contrat en CDD, sauf faute grave.
Vous pouvez être condamnée à payer tous les salaires jusqu'à la fin prévue du contrat (donc au retour de l'assmat #1)
En revanche, si vous rompez le contrat de l'assmat #1, alors le contrat de l'assmat B sera automatiquement terminé, sans préavis n i lettre à écrire (prévenez là quand même)

 

[Catherine13]

l n'est absolument pas possible de rompre un contrat en CDD, sauf faute grave.
Vous pouvez être condamnée à payer tous les salaires jusqu'à la fin prévue du contrat (donc au retour de l'assmat #1)
En revanche, si vous rompez le contrat de l'assmat #1, alors le contrat de l'assmat B sera automatiquement terminé, sans préavis n i lettre à écrire (prévenez là quand même)

ou puis je trouvé l'information qu'il est impossible de rompre le contrat ? la ccn est bien compliqué à comprendre et l'avocat souhaite que je puisse lui fournir le document ( il peut aussi faire la recherche mais comme tout avocat sa recherche coûte très cher)
et non je ne désire pas rompre le contrat de la première assmat qui est elle aussi ni est pour rien

 

[Djune]

Donc vous ne pouvez pas rompre le contrat en CDD, vous devez continuer à la rémunérer jusqu'au retour de votre assmat.

Vous devez être inscrit pour voir ce lien » Je m'inscris

 

[Djune]

Le parties sur le CDD ne sont pas dans la ccn mais dans le code du travail.

Vous devez être inscrit pour voir ce lien » Je m'inscris

 

[Pioupiou]

Bonjour
Effectivement il n'est pas possible de rompre legalement avant terme un cdd en dehors des termes prévus par loi sauf accord amiable entre les deux parties (article ct 1243-1 et 1243-2)

 

[assmatzam]

Il n'y a pas de terme à ce CDD les filles
C'est un CDD à terme imprécis
Donc la rupture peut intervenir

La rupture du CDD à terme imprécis intervient après la période minimale fixée et au retour de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Il reste, toutefois, possible pour le salarié et l'employeur de rompre le contrat avant son terme.
On parle de rupture anticipée du CDD

Dans le cas précis l'assistante maternelle de remplacement est d'accord pour une rupture anticipée du CDD

Lisez bien toutes les infos avant de dire que ce n'est pas possible
parce que là un coup on lui dit oui un coup on lui dit non et ce monsieur ne sait plus ce qu'il est possible de faire ou pas

 

[Pioupiou]

Sauf que la ccn note que en matière de cdd les dispositions de droit commun doivent s'appliquer article 41-3 donc le code du travail.

 

[Djune]

Si l'assmat de remplacement est d'accord, la rupture d'un commun accord est la seule solution.
Mais dans tous les cas, ce ne sera pas un licenciement.

 

[Pioupiou]

Non à terme imprécis signifie que le contrat ne prend fin que au retour de la remplacée.

 

[Catherine13]

Si l'assmat de remplacement est d'accord, la rupture d'un commun accord est la seule solution.
Mais dans tous les cas, ce ne sera pas un licenciement.

pas de licenciement et pas de paie donc très injuste pour elle
oui ma mère a été pendant 21 ans assistante maternelle et je connais toutes les difficultés qu'elle à pu rencontré , mais mon cas jamais , elle part en vacances pour quelques semaines je ne peux plus compter sur son aide

Non à terme imprécis signifie que le contrat ne prend fin que au retour de la remplacée.

elle pensait aussi comme vous

comme dit assmatzam je suis toujours dans le flou un coup oui un coup non

 

[Djune]

Je vous ai mis l'article du code du travail qui s'applique : "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail."
sans son accord, vous êtes coincée.

 

[Griselda]

"un document pouvant affirmer ces dires", c'est à dire que l'AM ne reprendrait pas avant le 1er août, c'est bien ça?
Le document officiel va être l'arrêt de travail de l'AM A et si celui ci indique jusqu'au 31 juillet c'est bien la date qui fixe la limite du CDD mais si (comme c'est souvent le cas) l'arrêt de travail indique une periode d'arrêt de 2 semaines ou un mois (qui serait prolongé plus tard selon l'avancement des soins de la patiente) alors c'est bien cette date là qui va être prise en compte pour justifier le CDD signé à terme imprécis car un CDD doit avoir un motif prouvable (l'arrêt de travail).

Bien sur l'AM B a le droit d'accepter d'un commun accord une rupture anticipée sans indemnité de préjudice mais elle n'y est pas obligée d'autant qu'il n'est pas dit du tout que FT ne considère pas alors qu'ils n'ont pas à l'indemniser (ARE) durant ce temps où elle n'avait qu'à pas accepter de renoncer à ses droits. Si elle a déjà un autre contrat qui prends la suite, qu'elle n'a pas besoin d'ARE, là c'est plus simple pour elle.

Notre CCN indique clairement que le cas du CDD fonctionne comme pour un salarié lambda.
Avec la particularité que le seul motif admissible de contracter un CDD serait le remplacement d'un mode d'accueil déjà en place pour l'enfant.

Pour ce qui est de l'AM C et du paiement de son salaire oui c'est bien celui des 2 Parents qui l'aura embauché qui va devoir la payer et la déclarer MAIS ce dernier pourra tout de même demander le partage des frais s'il apporte la preuve que l'autre PE dispose aussi de ce mode d'accueil ou bien dans le cadre d'une pension alimentaire pour une garde exclusive au premier Parent.