Jours de fractionnement

[kikine]

Qu’est-ce qu’un fractionnement de congés payés ?​

Le

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dispose que le salarié ne peut prendre plus de 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés de congés payés au maximum entre le 1er mai et le 31 octobre. Si le congé principal ne dépasse pas une durée de 12 jours ouvrables, il doit être pris en continu et ne peut être fractionné.

Si le salarié n’a pas pris l’intégralité de son congé principal durant la période légale indiquée, soit 24 jours ouvrables, il est en droit :

• de fractionner ses congés et les prendre sur la période courant du 1er novembre au 30 avril ;
• d’obtenir des jours supplémentaires, appelés jours de fractionnement. Ceux-ci servent de compensation au salarié pour ne pas avoir pris la totalité de son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre.

La 5e semaine de congés payés n’entre jamais dans ce calcul.

Qui est concerné par le fractionnement des congés payés ?​

La règle du fractionnement concerne tout type de contrat,

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comme CDI, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Qu’en est-il du salarié entré dans l’entreprise en cours d’année ? Dans ce cas de figure, les jours de fractionnement sont acquis si :

• il a cumulé 15 jours de congés payés ;
• il a pris 12 jours de façon continue entre le 1er mai et le 31 octobre ;
• il dispose encore de 3 jours de congés payés à prendre après le 31 octobre.

 

[kikine]

Peut-on déroger à la règle des jours de fractionnement ?​

La hiérarchie des normes​

Il est possible de déroger à la règle du fractionnement :

• par accord d’entreprise ou d’établissement ;
• par la convention collective ;
• par accord individuel du salarié, en dernier lieu.

L’accord d’entreprise prime par conséquent sur les dispositions de la convention collective.

Du côté du salarié​

Si l’employeur est à l’origine de la demande de fractionnement, l’accord du salarié est requis. Cela suppose par conséquent qu’il est en droit de refuser.
Lorsque l’entreprise est fermée durant le congé principal, l’accord du salarié n’est pas requis.

Du côté de l’employeur​

Si le salarié est à l’origine de la demande de fractionnement, l’employeur peut y répondre de trois façons :

• refuser ;
• accepter sous condition : l’employeur accepte le principe du fractionnement du congé principal, mais demande au salarié de renoncer à ses jours supplémentaires.
• accepter sans condition : le salarié bénéficie alors de ses jours de fractionnement.

 

[kikine]

ce qui implique donc que l'employeur doit s'exprimer au moment de la validation des dates soit pour nous au 31/03

 

[GénéralMétal1988]

Eh bien voilà qui est clair, je fonctionnais ainsi, mais avec toutes les interprétations de la ccn et notre statut particulier c'est toujours délicat.

La date du 1er mars me semble normale pour s'y opposer.

 

[Chantou1]

Je prends 5 semaines d’affilée ... je n’y ai pas droit

 

[liline17]

jusqu'à présent, je ne les demandais pas, avant, parce que je ne connaissais pas ça, et ensuite, mon déménagement ne m'a pas permis d'avoir assez d'ancienneté pour ça, les salariés du secteur privé y ont droit aussi, donc, il n'y a pas de raison de profiter des notres aussi, rien n'est précisé concernant les AI.
Si j'ai bien compris, à partir du moment où on a au moins 12 j de CP acquis, on peut y prétendre, mais bon, c'est clair comme du jus de boudin
voici ce que dit la CCN:
Article 48.1.1.4 | Fractionnement du congé principal
Lorsque le droit acquis au titre du congé principal est supérieur à douze (12) jours ouvrables,
tout ou partie de la fraction dudit congé qui excède douze (12) jours ouvrables est prise au cours
de la période allant du 1er mai au 31 octobre, et/ou en dehors de la période allant du 1er mai au
31 octobre, par accord écrit entre les parties. Dans le second cas, le congé principal est considéré
comme fractionné. Il est rappelé que seules les quatre premières semaines de congés
payés (correspondant à vingt-quatre [24] jours ouvrables) sont prises en compte pour apprécier
l’existence, ou non, du fractionnement.
Le fractionnement du congé principal ouvre droit, pour le salarié, à :
– deux (2) jours ouvrables de congés supplémentaires, si le nombre total de jours ouvrables de
congés pris en dehors de la période de référence allant du 1er mai au 31 octobre est de six
(6) jours ouvrables et plus ;
– un (1) jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables de congés pris en dehors de cette
même période est de trois (3), quatre (4) ou cinq (5) jours ouvrables.
BOCC 2021-16 TRA 155
En cas de demande de fractionnement des congés à l’initiative du salarié, le particulier
employeur peut refuser la demande ou subordonner son accord à la renonciation écrite du salarié
aux congés payés supplémentaires pour fractionnement.

 

[ChantalGoya]

Mince.... Voilà des années que je rate ça par méconnaissance de ce texte.
Merci d'avoir soulevé ce point.

Donc, si l'assmat prend 3 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre = 2 jours en plus de congés à prendre ?

 

[Catie6432]

Liline17 la lecture de ton post m'a déclenché une migraine. Quand j'arrive à la fin j'ai déjà oublié le début.
Je le relirai demain à tête reposée.

 

[liline17]

la complication pour nous, qui sommes le plus souvent en cours d'acquisition pour nos CP, c'est de savoir précisément quand nous pouvons prétendre au jours de fractionnement, si je pose pour 1 PE 1j et que pour les autres je n'y ai pas le droit, je ne vois pas trop ce que j'y gagne.
Je trouve le texte très contradictoire, d'un coté, il parle de 12j et de l'autre de 24j, ce n'est vraiment pas clair, qui a compris et pourrait l'expliquer?

 

[Catie6432]

Excellente remarque liline17 !

 

[kikine]

les 12 jours c'est que l'été tu dois prendre un minimum de 12 jours consécutifs de cp (soit 2 semaines)
les 24 jours c'est ce que tu peux poser au max sur la période du 01/05 au 31/10 (soit 4 semaines)

 

[kikine]

si je pose pour 1 PE 1j et que pour les autres je n'y ai pas le droit, je ne vois pas trop ce que j'y gagne.

ben toutes les dates sont communes a tous tes employeurs donc si tu y droit avec 1 tu y as forcément droit avec l'autre..
sinon avec l'autre tu pose un sans solde qu'il ne peut refuser puisque tu es en cp avec l'autre employeur

 

[Ladrine 10]

Dans mon ancien travail mon employeur nous demandait de faire un courrier pour y renoncer ( grande surface) moi je ne les ai jamais pris depuis que je suis AM
C'est bête je sais
Mais une de mes collègues le fait et elle est en AI
Après comment ça marche

 

[assmatzam]

C'est ce que je fais
Avec 1 employeur j'y ai droit mais pas avec les 2 autres donc pour eux c'est un sans solde que je pose

 

[GénéralMétal1988]

Voilà on peut avoir acquis des jours de fractionnement avec un employeur mais pas avec un autre.
Il faut faire le point au 31 octobre.

 

[liline17]

pour être certaine d'avoir compris
mon plus ancien contrat date du 1er septembre 2021, au 31 mai, cela me donnait 23j ouvrables, j'en ai pris 17 (3 semaines de CP, le 15 aout n'étant pas compté), il me reste 6 j que je prendrai en décembre, ce qui me donne 2 j de fractionnement, pour les 2 autres contrats, ce serait du sans solde, si je les prenais

 

[GénéralMétal1988]

Oui. C'est correct.

 

[YAYOU]

<Bonjour je vous apporte mon expérience et de ce que j'ai compris de la législation. On appelle le congé principal le congé pris entre 1ier juin et 31 octobre et n'ouvre pas droit, ce congé, à des jours fractionnement...Oui, il faut que l'employeur ne vous permette pas de prendre tous vos congés en une fois, mais de mon côté, j'ai toujours posé mes congés en plusieurs fois et réclamé ces jours de fract..; ensuite ; le nombre de jours que vous posez , si jusqu'à 3 jours, il me semble, vous avez droit à 1j de plus, si votre congé entre 4 et 6j, 2 jours de plus. Attention, la 5e semaine ne donne pas droit à ces jours de fract. On applique le Code du travail et l'employeur est obligé de vous les payer sinon vous lui présentez l'article de loi....J'espère avoir été claire. Bonne journée les collègues

 

[assmatzam]

Oui liline17 c'est ça

 

[Nounou22]

Les PE peuvent en effet demander à ce que l'on renonce à ses jours par écrit mais rien ne nous oblige à renoncer à ce droit ...moi je les prends car deux jours de plus c'est pas ma folie mais c'est toujours ça de pris surtout quand on a que 5 semaines de congés par an