Jours de fractionnement

assmatzam

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Bonjour.

D'après vous est ce qu'une assistante maternelle en contrat en année incomplète sur 46 semaines peut bénéficier de congés supplémentaires pour fractionnement

Je me pose cette question car
Étant donné qu'il n'y a pas de notion de pose de cp en année incomplète
Car les semaines non travaillées sont considérées comme des semaines d'absences programmées
Et que les CP sont payés
Je m'interroge....

Car j'ai un contrat sur 46 semaines
J'ai commencé en juillet 2021
Au 31 mai 2022 j'ai acquis 28 jours ouvrables de cp
Payé en juin 2022

J'ai posé
3 semaines en août 2023 17 jours ouvrables

Mes prochains congés seront
1 semaine en décembre 2022
1 semaine en février 2023
1 semaine en avril 2023

Donc entre le 1er mai et le 31 octobre 2022
Je n'ai posé que 17 jours ouvrables
J'ai donc droit à 2 jours pour fractionnement on est bien d'accord ??
 

Et est ce qu'il faut que les CP soient acquis pour en bénéficier

Autre exemple
Contrat commencé le 3 janvier 2022
Au 31 mai acquis 13 jours ouvrables

J'aurais posé entre le 1er mai et le 31 octobre 2022
3 semaines en août 2022

Aurais je droit à des jours pour fractionnement vu que je prend ma 4e année semaine là dernière semaine de décembre

Ou faut il que les congés soient acquis soit 24 jours à minima
 

C'est au 31 octobre que tu feras le point sur tes acquis, pour le deuxième cas j'en doute fortement puisqu'il ne te restera pas assez de jours ouvrables acquis pour y prétendre.
 
Il faut qu'il te reste au moins 6 jours et plus au 31 octobre pour avoir 2 jours de fractionnement, ou 1 jour de fractionnement en deçà de 6 jours ouvrables acquis restants à poser.
 
Bonjour.
Je n'ai jamais bien trop compris ces jours de fractionnement.
J'avais, une fois, posée la question et d'après ce que j'ai compris, je ne pouvais en beneficier car c'est moi qui décidait de la date de mes congés (annee complète, 3 semaines en été, 1 au printemps, une en hiver).
Je serais bien curieuse de savoir si parmi vous, vous en bénéficier car autour de moi personne n'en parle
 
Bonjour oui moi je l'ai fait.

Je donne mes dates de cp, en fractionné les parents acceptent et ne s'opposent pas ensuite à la pose des 2 jours de fractionnement.

En fait dès que tu poses tes dates et que les congés sont fractionnés, ils peuvent te demander de renoncer à ces jours puisqu'ils d'accordent le congé fractionné.
 
J'ai bien noté sur mes contrats que mes congés étant fractionnés cela m'ouvrira droit à des jours supplémentaires
 

Non chantou
Si il te reste au moins, 6 jours à la fin de la période de référence du 31 octobre tu as droit à des congés supplémentaires pour fractionnement
La 5ème semaine ne rentre pas en compte
Seul les 4 premières semaines sont concernées

Par exemple
Tu as acquis 30 jours au 31 mai
Tu poses 3 semaines en aout
1 semaines en décembre
1 semaine en avril

Entre le 31 mai et le 31 octobre tu n'auras pris que 18 ou 17 jours
Sur les 24 jours concernés il te reste donc 6 ou 7
Tu as donc droit à 2 jours supplémentaires
 
Bonjour tu as droit aux jours de fractionnement à la seule condition que les parent l'acceptent, il me semble.

C'est bien flou pour nous.
non le droit aux jours de fractionnement naît du simple fractionnement peut importe qui en est à l'origine, ils sont accordés d'office (si il te reste assez d'acquis au 31/10) si l'employeur ne veut pas les accorder il doit demander un accord écrit de renoncement au salarié
donc en pratique pour nous si nous avons plusieurs employeurs nous imposons nos cp et les pe ne peuvent refuser les jours de fractionnement
en revanche si il n'y a qu'un seul pe et que c'est lui qui décide des dates là oui si l'am veut absolument fractionner ces congés il peut imposer un renoncement
 
Oui mais ça ne suffit pas, l'employeur peut s'opposer à ces jours dès lors qu'il t'accorde le fractionnement.

Mais il doit le signifier par écrit, donc on peut considérer que qui ne dit rien consent.

Très peu de personnes utilisent ce droit.

Maintenant, comme il faut faire le point au 31 octobre, est-ce que le fait d'avoir validé les dates de congés avant mars sans s'opposer à ce moment là à pose des jours de fractionnement le cas échéant suffit...mystère !

Je crois qu'il faut quand même faire un courrier le 31 octobre déjà pour faire le point sur les acquis et ainsi donner la date de pose de ces ou ce jour.
 
Oui mais ça ne suffit pas, l'employeur peut s'opposer à ces jours dès lors qu'il t'accorde le fractionnement.

Mais il doit le signifier par écrit, donc on peut considérer que qui ne dit rien consent.

Très peu de personnes utilisent ce droit.

Maintenant, comme il faut faire le point au 31 octobre, est-ce que le fait d'avoir validé les dates de congés avant mars sans s'opposer à ce moment là à pose des jours de fractionnement le cas échéant suffit...mystère !

Je crois qu'il faut quand même faire un courrier le 31 octobre déjà pour faire le point sur les acquis et ainsi donner la date de pose de ces ou ce jour.
ha ben oui si l'employeur valide les dates fractionnées au 01/03 il ne peut plus demander le renoncement au 31/10 c'est au moment de valider les dates qu'il faut se "bouger" car là il peut dire non je refuse d'accorder ces dates là se sera 1semaines en continu au printemps et 3 en été
le deal c'est "j'accorde les cp fractionnés uniquement si vous renoncez aux jours de fractionnement" or si il valide les cp il n'a plus de "moyen de pression" pour obtenir le renoncement écrit de son salarié...
 
allô allô !!! ........ ici la Terre ??? 👾🤖

JE comprends rien à ce que vous dites les filles 🤪🤣

nos congés sont toujours fractionnés nan ? vu qu'on prend pas les 5 semaines d'un coup ??? 😜🙄😵‍💫
 
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JE comprends rien à ce que vous dites les filles 🤪🤣

nos congés sont toujours fractionnés nan ? vu qu'on prend pas les 5 semaines d'un coup ??? 😜🙄😵‍💫
tu n'as pas le droit aux jours de fractionnement si tu prends 4 semaines entre le 01/05 et le 31/10 peut importe que tu prenne 1 semaine en juin, 2 en juillet et 1 en septembre
 
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