Fin de contrat maladie professionnelle

[VRO]

Bonjour,

J'ai besoin d'un renseignement. Nous sommes un peu perdus et tout n'est pas clair pour nous.

Notre assistante maternelle est en arrêt depuis le 27 février, arrêt qui a été prolongé le dernier jusqu'au 30 avril.

Malgré plusieurs demandes, nous n'avions jamais reçu ses arrêts et ne répond pas au téléphone. Nous lui réglons ses congés payés tous les mois. Elle nous a fait part par téléphone ne pas pouvoir reprendre, elle est reconnue en maladie professionnelle ( nous l'apprenons le 28 avril) et qu'elle va démissionner.

Le 28 avril elle nous a envoyé 1/80eme d'indemnités de fin de contrats plus ses indemnités de préavis. Préavis qu'elle ne fera pas. Jusqu'à ce jour nous n'avons pas de lettre de démission (pour cause maladie professionnelle j'imagine ?).

Lui devons-nous réellement les indemnités qu'elle réclame ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien cordialement

 

[bidulle]

sans arrêt c'est un abandon de poste !

présenter un arrêt est obligatoire pour justifier de son absence au travail.

les 1/80 c'est uniquement lors d'un licenciement si le salarié a au minimum 9 mois d'ancienneté !!!

 

[bidulle]

il n'y a pas non plus d'indemnités de préavis !
soit elle est en arrêt donc c'est la sécu qui paie le préavis.
soit elle n'est pas en arrêt donc elle accueille les enfants pendant le préavis.
soit c'est ni l'un ni l'autre donc c'est un abandon de poste et le préavis n'est payé par personne !

 

[Sandrine2572]

Bonjour

Hou la la beaucoup de choses ne vont pas

Votre Assmat et dans l obligation de vous fournir son arrêt de travail , logiquement vous avez du remplir attestation de salaire pour la sécurité sociale

Rassurer moi vous avez pas payer votre Assmat normalement depuis qu'elle est en arrêt ? Vous avez déduis ses jours d arrêt ?

Votre Assmat souhaite démissionné et ne pas effectuer son préavis , pas de soucis elle en a le droit mais elle doit quand même vous faire parvenir en lettre recommandée son souhait de démissionner a tel date

Vue que c est une démission vous n avez pas à payer la prime de rupture de contrat du celui ci à 9 mois ou +

Le paiement des cp tous les mois est illégale

 

[VRO]

Bonjour madame, merci pour votre retour. Comment prouver cet abandon et comment mettre fin au contrat? On est complètement perdu.

Je ne veux pas être de mauvais foi, nous avons travaillé 5 ans et demie avec cette personne. Jamais de soucis, mais à ce niveau on y connait rien et elle le sait, c'est elle qui calculait tout les salaires et on payait sans vérifier. On avait confiance.Et le manque de communication depuis son arrêt, nous n'avons pas compris et on se pause maintenant des questions. Et nous voulons faire les choses de façon juste.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

 

[Sandrine2572]

Dans notre profession être reconnu en maladie professionnelle est plutôt rare

 

[VRO]

@Sandrine2572 merci pour votre réponse. Non nous lui avons pas payé. Mais nous n'avons pas ses arrêts. Elle nous dit que cette somme lui est dû car elle est en maladie professionnelle. Je ne comprends pas. Après 5 ans ça me chagrine. Je ne comprends.

 

[Sandrine2572]

Elle est en arrêt depuis le 27 février

Donc en mars et avril vous lui avez payer 0 euros ?

Je vous invite à lire la convention collective des assistantes maternelles , vous la trouverez facilement sur internet

 

[VRO]

@Sandrine2572 je veux bien croire qu'elle est en maladie pro mais est-ce que ce statut nous oblige à l'indemniser ? Elle s'appuie dessus.

 

[Sandrine2572]

Elle était dans l obligation de vous fournir ses arrêts de travails , vous pouvez toujours lui réclamé par lettre recommandée
A votre place je lui demanderais aussi de vous montrer sa reconnaissance de maladie professionnelle

Je sais pas du tout comment cela se passe quand on est en maladie professionnelle

Des collègues pourront peu être vous aider

 

[VRO]

Oui zéro en mars et février, excuser je ne sais pas très bien utiliser ce site c'est nouveau. Merci pour l'info de la convention collective

 

[VRO]

Est-ce que d'autres personnes s'y connaissentou ont d'autres retours concernant cette situation ? Merci encore

 

[violetta]

Bonjour.
Et bien déjà, vous n'avez pas repondu, avez vous eu ses arrêts de travail?

 

[Sandrine2572]

Violetta dans le 1 er message il est bien précisez que l Assmat ne leur a remis aucun arrêt de travail

 

[patchoune]

déjà elle vous dit qu'elle va donner sa démission mais il faudrait quand même qu'elle vous envoie une lettre recommandée en signalant la date ou alors vous signer la lettre chez elle notée remis en mains propres. demandez lui un courrier de démission avant de régler le solde.
les 1/80 normalement c'est si vous la licenciez, j'ai envie de dire si vous êtes de bonne fois et l'embauchez depuis 5 ans sans soucis vous pouvez éventuellement lui régler les 130 euros.
par contre cette histoire de préavis, vous n'avez rien à lui régler.
si elle avait travaillé et que vous la licenciez et que vous ne vouliez pas qu'elle fasse le préavis c'était à vous de payer. dans le cas contraire vous licenciez et c'est elle qui ne veut pas effectuer le préavis c'est elle qui paie. vous ne rentrez ds aucune case.
logiquement en fin de contrat vous devez lui régler les congés payés acquis, apparemment vous payez tous les mois, pas normal, votre assmat aurait du vous informer que cela ne se passe pas comme ça.

 

[Griselda]

Surprenant que vous n'ayez jamais eut d'arrêt de travail car alors comment avez vous fait la déclaration employeur à la sécurité sociale pour qu'elle perçoive ses Indemnités Journalières?
En arrêt maladie elle y a droit et ce n'est donc pas vous qui la payez en attendant.
Sans arrêt maladie fournis rapidement à l'employeur c'est un abandon de poste, non?
Comment savez vous qu'elle est prolongée jusqu'au 30 avril si vous n'avez aucun document concernant son arrêt maladie?

Les congés payés n'ont pas à être réglé tous les mois et durant son arrêt maladie elle aurait donc un BS à 0€ si elle n'a pas travaillé de tout le mois.
Sauf que PAJEmploi ne fait pas de BS à 0€.

Si elle est reconnue en maladie professionnelle et sans possibilité de reprendre son poste ce n'est pas une démission mais une rupture du contrat qui s'impose aux 2 parties puisqu'elle n'a pas le droit de reprendre, j'imagine que son Agrément serait annulé, non?

Elle ne peut effectivement pas faire un préavis vu la raison qui stoppe le contrat mais dans ce cas elle ne vous doit pas le préavis et vous ne le lui devez pas non plus l'indemnité compensatrice de préavis car aucune des 2 parties n'est responsable de cette situation.

L'indemnité de rupture n'est pas due non plus puisque ce n'est pas vous qui rompez le contrat mais bien la situation qui empeche sa poursuite, selon elle.
L'indemnité de rupture n'est due QUE si la rupture est à l'initiative du PE.

Il n'y a que la regule (la comparaison entre tous les temps de travail payés et tous les temps de travail effectif et assimilés) s'il y en a une puis l'indemnité compensatrice de CP.
Mais tout ceci ne pourra être quantifié que quand elle vous aura envoyé par lettre RAR ou remise en main propre contre signature sa lettre qui dit que le contrat est rompus pour cas de force majeure (sa santé) en joignant la copie soit des documents qui disent qu'elle ne peut plus exercer, soit la lettre du CD qui mentionne que son Agrément n'est plus valable (peu importe la raison).

Est ce qu'en cas de maladie pro l'indemnité de rupture est due? J'avoue je ne sais pas mais dans ce cas il est indispensable qu'elle apporte la preuve de cette reconnaissance. Et si elle démissionne alors elle ne peut pas prétendre à cette indemnité.

Vous pouvez rompre vous meme le contrat en prenant acte qu'elle est désormais inapte à tout poste de travail, celui d'AM en l'occurrence, avec les documents qu'elle vous aura transmis, ou bien parce qu'elle n'a plus d'Agrément (là encore faut il qu'elle le démontre, non?!), en attendant le contrat court toujours et si vous n'avez pas d'arrêt maladie ou de preuve écrite que c'est elle qui ne veut/peut pas accueillir votre enfant vous seriez contrainte de lui payer ses salaires.

Je pense que je commencerais par contacter ma PMI et/ou mon Conseil Départemental pour voir avec eux si son Agrément est bien annulé ou pas?
Si son Agrément n'est plus valable vous avez obligation de rompre son contrat, de lui donner rapidement un certificat de Travail et une Attestation Employeur POLEmploi pour ses droits au chômage.

Nottons qu'aucune loi ne vous empêche de vouloir tout de même lui donner l'indemnité de rupture. Si vous avez toujours été satisfait de son travail ce serait une jolie façon de l'en remercier et une preuve de soutient alors qu'elle apprends qu'elle ne peut plus exercer ce qui doit être un moment difficile pour elle. Mais le préavis, franchement, là ça n'a pas de sens...

 

[violetta]

Oupssss ah oui effectivement sandrine, désolée.
Bon drôle d'histoire....

 

[Sandrine2572]

C est pas grave violetta

Oui bizarre que cette Assmat ne veule pas remettre ses arrêts de travail

Dans toute profession il est obligatoire de remettre son arrêt de travail a son employeur

 

[VRO]

@violetta bonjour madame, comme mentionné dans mon premier post je n'ai aucun de ses arrêts.

 

[VRO]

@Griselda
Bonjour Madame, merci d'avoir pris le temps de me répondre et de m'apporter toutes ses explications.
Je vais essayer de répondre à vos questions. Je n'ai fait aucune déclaration employeur auprès de la sécu. Elle ne répondait pas aux messages quand on demandait l'arrêt. Elle nous envoyé un SMS uniquement en fin d'arrêt pour nous dire que l'arrêt est prolongé et la date de prolongation sans documents.
Pas d'appel elle ne répondait pas.

En effet, je ne la payé pas pendant l'arrêt. Je pense qu'elle a été indemnisée par la sécu quand même...elle n'aurait pas pris le risque de rester sans salaire je pense....

Les CP étaient calculés dans la mensualisation. C'est ce qu'elle nous avait recommandé de faire....


Je ne sais pas si son agrément est annulé, en tout cas il prenait fin et devait être renouvelé fin mai. Je voyais sa sur Pajemploi lors des déclarations.

même si elle nous répondait pas on lui envoyait des messages de soutien et on ne l'a jamais brusqué. On a commencé à trouvé que son silence est louche depuis peu.. en même temps que faire si elle coupe tout contact..

l'inspection du travail nous a conseillé il y a quelques semaines de laisser faire les choses, qu'elle est en faute..mais a ce moment là on ne savait pas pour la maladie professionnelle. On le sait depuis vendredi quand elle nous a envoyé le décompte en pièce jointe dans mon premier post. C'est une photo qu'elle nous a envoyé avec un smiley. Alors qu'elle ne donnait pas de nouvelles

oui j'aurais souhaité la remercier d'une jolie façon comme vous dites et peu importe l'issu de cette histoire je le ferais, car mes enfants étaient en sécurité et jamais de problèmes lors des gardes,mais je trouve son comportement fort blessant. Ce n'est même pas une question d'argent. Au final on ne sait même pas si elle était réellement en arrêt. Bref..

Une p'tite parenthèse "une fois elle était en arrêt 15 jours, cette fois ci j'avais l'arrêt et elle avait osé nous demander un salaires complet. Quand mon mari lui a fait remarquer elle avait dit que c'était un oubli, et la encore je continuais à lui faire confiance. Elle connaît notre compléte méconnaissance du contrat et c'est bien de notre faute, on travaillait en confiance. Elle calculait son salaire et c'était jamais contesté. Bref je m'excuse je m'étale...

oui c'est prévu je prends contact avec le relais ass.mat demain et l'inspection du travail aussi. Il y a quelques choses de louche pour moi.

Merci beaucoup à tous pour votre aide