Engagement réciproque

[assmatzam]

bonjour

Alors aujourd'hui c'est moi qui ai besoin d'un renseignement concernant l'engagement réciproque .

Jeudi 27 je reçois une maman pour l'accueil de son bébé qui devait débuter le 9 décembre.
nous avons beaucoup échanger par message le jeudi après-midi car elle se posait des questions sur comment faire les déclarations et ce qu'elle allait réellement devoir payer à la fin du mois etc...

Je lui dis que je vais lui envoyer un mail avec les informations nécessaires pour établir l'engagement réciproque et le contrat de travail.

elle me renvoie par mail toutes les informations
Je rempli l'engagement réciproque et je lui envoie dans la foulée
le vendredi 18 elle me renvoie par mail l'engagement réciproque SIGNÉ avec la mention lu et approuvé .
J'imprime le document en double exemplaire je le signe, et j'attends que la maman me recontacte pour venir récupérer son exemplaire et me remettre le chèque de réservation

Dans la matinée jet recois un message de la maman me disant qu'ils ont décidé de faire garder l'enfant par les grands-parents et elle s'excuse de ne pouvoir donner suite .

donc je lui dis au départ que j'en suis désolé et dans mon 2eme message je l'informe qu'elle devra procéder au paiement de l'indemnité de rupture correspondant à un demi-mois de salaire brut .

Et c'est là que les choses se compliquent
car elles m'annonce que pour être recevable l'engagement réciproque doit être signé par les 2 parties
< ce qui est le cas> , et que n'ayant pas de document en sa possession elle ne me versera pas l'indemnité de rupture

Je sens que ça va être compliqué et que ça va finir au prudhomme cette histoire
car il est hors de question que je passe à côté de cette indemnité, tout en sachant que le vendredi matin donc le lendemain j'ai reçu aussi une autre maman qui voulait signer avec moi et dont j'ai décliné l'offre pour privilégier cette famille

 

[assmatzam]

Nous sommes bien d'accord qu'à partir du moment où j'ai le document en ma possession signer par les parents qu'il est recevable ?????

même si elle de son côté n'a pas récupérer son exemplaire .

d'ailleurs je me suis permise de lui envoyer par mail celui que j'avais imprimé et signé vendredi

Et elle me répond inutile de me renvoyer le document.....

 

[abassmat]

Pour moi l'engagement est valable, car elle l'a signé. Si c'était l'inverse vous qui l'auriez signé et pas elle encore oui il ne serait pas valable car elle n'aurait pas donner son accord mais là je ne vois pas comment elle peut remettre en cause sa signature.

 

[assmatzam]

J'avoue que c'est la 1re fois que ça m'arrive car habituellement comme j'ai d'ailleurs pu le faire le mois dernier pour l'accueil d'un autre enfant le 15 novembre.

une fois que l'engagement réciproque est rempli, je l'envoie par mail pour vérification aux parents et nous fixons un rendez-vous rapide de 2 minutes pour signer le document .

et chacun récupère le sien
là je vous avoue que le recevoir daté signer par mail c'est la 1ere fois que ça m'arrive.

mais bon vu que maintenant tout le monde est à l'heure du numérique en même temps ça ne me choque pas tant que ça

 

[Djune]

L'engagement étant signé de sa part, elle est engagée.
En revanche, le chèque de réservation n'étant pas légal, pas sûr que les prud'hommes te donnent raison.

 

[Zabou68]

Bonjour
Bien sûr que cet ER réciproque est valable.
Envoyez un RAR à cette maman avec photocopie de l'ER comme quoi il est bien signé des 2 parties.
Cette maman a signé en toute connaissance de cause et maintenant veut se rétracter, sauf que c'est trop tard !

 

[assmatzam]

Sur le dernier message que je lui ai envoyé je lui ai notifié

qu'un engagement réciproque pour être recevable devait comporter la signature des 2 parties ce qui était le cas ici présent donc qu'il était tout à fait recevable

Depuis plus de réponse

 

[ANNICK44]

Si l'engagement est signé des 2 parties alors il est valable. La justification de cette maman ne tient pas, encore plus si vous lui avait fait un retour du document signé des 2 parties.
Autre point, l'article 93 de la CCN prévoit que la dénonciation ou rupture de l'engagement réciproque se fait par LRAR ou remise en main propre contre décharge.
Un vague message de rupture est hors cadre légal.

 

[assmatzam]

@Djune En ce qui concerne le chèque de réservation
il est noté sur l'engagement réciproque ceci

Si l'une des parties décident de ne pas donner suite à cet accord de principe ou si l'accueil ne débute pas à la date prévue elle versera à la partie adverse une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi-mois de salaire brut par rapport au temps d'accueil prévu

les parents remettent à l'assistante maternelle un chèque de réservation correspondant à un demi-mois de salaire brut
celui-ci sera restitué aux parents si l'accueil débute à la date et aux conditions décrites ci-dessus
ou encaissé par l'assistante maternelle si l'enfant n'est pas réellement confiée à la date et où aux conditions prévues sur cet engagement réciproque

 

[Zabou68]

Il y a déjà eu plusieurs discussion à propos de ce chèque de réservation.
Un ER est comme son nom l'indique un engagement MAIS BIEN ENTRE 2 SUJETS.
Pourquoi l'un plus que l'autre devrait donner un chèque pour la dissolution de l'ER ?

 

[Catie6432]

Je suis moins convaincue malheureusement.

Pour être valable le document doit être signé et paraphé des deux parties avec l' annotation manuscrite "'lu et approuvé".

Si cette maman a changé d'avis avant que vous ayez contresigné et paraphé le document, à mon sens celui ci n'a aucune valeur.

Si vous l'aviez contresigné, paraphé, apposé la mention manuscrite lu et approuvé, daté puis scanné et envoyé par courriel avant qu'elle ne se rétracte, alors là oui !
L'engagement réciproque aurait été valable et opposable à cette maman qui vous aurait dû la somme de dédit.
Dans ce cas, elle aurait dû se référer aux termes prévus par la convention collective nationale pour vous aviser de sa rétractation.

Je signe toujours les engagements réciproques en présence de mon futur employeur. Chacun repart avec son exemplaire identique.

 

[Nounousand02]

Bonjour . Je ne suis pas plus caler que vous en ses terme . Mais je dirai qu' à partir du moment où les signature son dessus sa vaut pour donc oui se sera recevable devant les prud'homme. C'est de pire en pire les gens qui ne veulent pas payer on est tous pareil on a besoin d'argent.on travail pas gratuit . il son beaucoup aider en plus avec les aides etc...

 

[assmatzam]

Alors je viens de lire une information et j'aimerais que vous me confirmiez

Elle stipule que la rupture de l'engagement réciproque doit être notifiée par ecrit soit lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature

Je n'ai eu qu'un SMS ce matin

Madame joue sur le fait que je ne lui ai pas renvoyé l'engagement réciproque.

Du fait que j'ai renvoyé l'engagement réciproque ce matin à la maman, pour lui prouver que le document était bien signé de ma part depuis jeudi dernier
et qu'elle ne m'a pas m'informé de cette rupture par une lettre AR
Puis je exiger un écrit ?

 

[assmatzam]

De ce fait elle aurait eu en sa possession l'engagement réciproque signé par mes soins, avant que sa lettre recommandée ne soit envoyé

 

[assmatzam]

Est-ce qu'un SMS de renonciation est recevable devant les prud'hommes ?

Ou est-ce que la rupture doit obligatoirement être faite par lettre recommandée ou remis en main propre ?

 

[ANNICK44]

Est-ce qu'un SMS de renonciation est recevable devant les prud'hommes ?

Ou est-ce que la rupture doit obligatoirement être faite par lettre recommandée ou remis en main propre ?

Je te renvoie à ma réponse plus haut et surtout à l'article 93 de la CCN .
La rupture de l'engagement réciproque doit se faire par LRAR ou remise en main propre contre décharge.

 

[Jeanine1]

Je suis moins convaincue malheureusement.

Pour être valable le document doit être signé et paraphé des deux parties avec l' annotation manuscrite "'lu et approuvé".

Si cette maman a changé d'avis avant que vous ayez contresigné et paraphé le document, à mon sens celui ci n'a aucune valeur.

Si vous l'aviez contresigné, paraphé, apposé la mention manuscrite lu et approuvé, daté puis scanné et envoyé par courriel avant qu'elle ne se rétracte, alors là oui !
L'engagement réciproque aurait été valable et opposable à cette maman qui vous aurait dû la somme de dédit.
Dans ce cas, elle aurait dû se référer aux termes prévus par la convention collective nationale pour vous aviser de sa rétractation.

Je signe toujours les engagements réciproques en présence de mon futur employeur. Chacun repart avec son exemplaire identique.

Catie, ce n’est pas pour te contredire mais elle a signé et je pense que c’est suffisant pour que Assmatzam lui réclame un demi-salaire.
Tu penses que seule la signature ne suffit pas?
Là nous avons besoin des juristes du forum.
Tu as peut-être raison!

 

[Nanny 74]

Je suis comme catie 6432,
Je ne suis pas aussi catégorique sur la validité de ce document.

 

[Catie6432]

@Jeanine1
Je ne suis pas légiste.
Je me rapprocherai de mon assureur protection juridique pour prendre un avis.
Pour moi, le doute persiste.
Quelle valeur légale à un engagement signé par une seule partie au moment où celle ci y renonce ?
J'avoue que j'aimerais bien avoir une certitude.
Le post de @assmatzam est très intéressant.

 

[stephy2]

Bonjour,
Alors j'ai aussi un doute du coup!!
Le mieux c'est de te renseigner auprès de ton syndicat si tu en as un ou au niveau de ta protection juridique. Vaut mieux se renseigner avant d'aller aux prud'hommes.
Tiens nous au courant stp merci.