Engagement réciproque

[GénéralMétal1988]

Voilà bien pourquoi je tique sur les signatures d'engagement réciproque par voie dématérialisée.
D'un côté on trouve ça bien pratique mais de l'autre comme dans ce cas on refuse la dénonciation par mail préférant la voie postale.
C'est contradictoire quand même.

 

[assmatzam]

Si tu peux te rétracter, mais dans un delai raisonnable
Si par exemple au bout de quinze jours tu n'as pas eu de réponse tu peux à ce moment là effectuer une rétractation sans avoir à payer une indemnité

Car tu auras respecté un délai raisonnable avant d'accepter ou refuser ton offre

 

[assmatzam]

Pour l'ER la ccn ne dit pas qu'il faut une signature le jour même par les 2 parties et que le document doit être un original

Par contre elle précise bien une procédure en cas de rétractation de l'engagement réciproque

 

[GénéralMétal1988]

Oui, tu as raison.
c'est juste que je trouve que c'est contradictoire, je préfère bien expliquer de vive-voix en rdv physique, les tenants et les aboutissants d'un engagement réciproque.
Je constate par ailleurs (et il ne s'agit pas que de ton post), que beaucoup d'engagements signés sont peu expliqués, mal remplis, mal compris.
ton post ouvre de bons questionnements.

 

[Griselda]

Cette Maman ne pouvant pas du tout prouver à quel moment l'AM a elle aussi signé l'ER, alors qu'à l'inverse on peut prouver à quel moment la Maman, elle, a envoyé le document signé de sa main, suffit amplement à affirmer que l'IR est due par le Parent dès qu'il aura officiellement rompus l'ER (par lettre RAR) ou au plus tard après la date de début de contrat.
Si cette Maman ne voulait pas se retrouver à avoir donné un document signé sans avoir elle même en contre partie la signature aussi, elle n'avait qu'à se déplacer pour venir le faire signer ou bien prendre le risque de laisser passer quelques jours avant de pouvoir se deplacer (et peut être se faire souffler la place)

Maintenant je me pose juste une question quand il est expliqué qu'à ce moment où on signe en présentiel et qu'un Parent repart avec lui aussi un chèque de l'AM, tout comme il aura remis un chèque à l'AM. Quel est l'interet au juste car une des 2 parties voulant echapper à son obligation de payer l'IR il lui suffirait d'encaisser le chèque de l'autre partie ce qui annulerait la transaction et dont la partie lésée ne pourrait pas l'empecher puisqu'elle aura remis elle même ce chèque signé, non?

 

[Catie6432]

Si vous allez aux prud'hommes je serai vraiment intéressée par le jugement qui sera rendu.

 

[Zabou68]

"Je constate par ailleurs (et il ne s'agit pas que de ton post), que beaucoup d'engagements signés sont peu expliqués, mal remplis, mal compris.
ton post ouvre de bons questionnements."

C'est surtout qu'il ne faut pas prendre celui de Pajemploi.
Car celui-ci est valable pour un désistement de part et d'autre mais si l'une des parties veut changer autre chose, ben pas de preuves car il me semble qu'il n'y a d'indiqués dessus que le nombre d'heures / semaine.
Le mien est pratiquement un mini-contrat : AC ou AI, jours, horaires, heures / semaine, mes congés, tarif horaire, IJ, IR...
Je ne suis pas rigide et les PE pourront demander un changement mais ils ne pourront pas annuler l'ER sous un soi-disant prétexte

 

[Leqnad]

Bonjour on peut licencier une assistance maternelle par sms ou mail alors pour l engagement réciproque c est pareil

 

[GénéralMétal1988]

@Leqnad non, ce moyen de mettre fin au contrat n'est pas prévu dans la ccn.
C'est à faire valoir, car nous ne dépendons pas pour ce point du code du travail.

 

[GénéralMétal1988]

Sur les engagements réciproques, à chacune de négocier ce qui lui semble être important.
Il faut y indiquer en tout état de cause, les noms et prénoms des parties qui s'engagent, leur adresse, si possible le nom des deux parents, la mensualisation détaillée avec les jours -horaires d'accueil, la durée hebdomadaire, le nbre de semaines, le taux horaire brut et le salaire brut mensualisé.
sur les miens il y est indiqué que, en cas de désistement de l'une ou l'autre des deux parties dans les 15 jours suivant l'accueil l'indemnité compensatrice sera due.
elle ne sera pas dûe si : au moment de commencer, l'am est en arrêt maladie ou en at, , si l'am a un retrait suspension ou plus d'agrément.
si l'enfant est dcd
et on peut y ajouter d'autres motifs à négocier
ET il y est bien indiquer que si rupture de cet engagement à un autre motif que ceux cités plus haut une indemnité compensatrice égale à un demi-mois de salaire brut sera versé.
D'où l'intérêt de toujours bien y indiqué les détails de la mensualisation.
car quand on voit des ER sans indication de mensu, ou d'horaires, ou bien en net, çà fait peur.

 

[Lsg27081]

Je dirai même aussi la date de début du contrat. ( 1er jour d'adaptation )

 

[ANNICK44]

Bonjour on peut licencier une assistance maternelle par sms ou mail alors pour l n engagement réciproque c est pareil

Non, ce n'est absolument pas comparable!
La CCN indiquent les procédures à appliquer, inutile d'en ajouter qu'elle ne prévoit pas.
Attention à vos remarques, ce n'est pas la première méprise que je constate chez vous.
Le problème est que vous pouvez induire en erreur des collègues et les mettre dans de mauvaises postures...

 

[MeliMelo]

Bonjour assmatzam.
Les tribunaux prennent toutes les preuves qui servent à caractériser la faute/l'erreur, qu'elles soient papier ou numérique. Un ER signé de la maman et envoyé par mail sert de preuve. Quand il faut juger des affaires de travail au black, vous inquiétez pas toute preuve est utile pour prouver la véracité du travail illégal (alors qu'il n'y a pas de contrat), donc c'est pareil dans votre cas. Je dirai même de bien conserver le SMS de refus que tu as adressé à l'autre maman, car cela caractérise également le préjudice subi (tu as dû refuser un autre contrat pour lui réserver sa place). N'hésite pas à tout imprimer, on ne sait jamais, un téléphone peut se perdre, un bug, imprime toujours tes preuves en version papier.
Bon courage dans tes démarches, j'espère que tu n'auras pas à aller jusqu'aux Prud'hommes et que cette maman va assumer son erreur.

 

[Chouchou301]

@Leqnad
"on peut licencier une assistance maternelle par sms ou mail"

Pas du tout.
Les règles de licenciement résultent à la fois du code du travail, du code de l’action sociale et des familles ainsi que de la Convention Collective :

Vous devez être connecté pour voir ce lien » Connexion / Inscription GRATUITE

Fausse information de votre part.

 

[assmatzam]

J'ai imprimé tous nos sms, l'ER signé , le mail de la juriste ainsi que celui que je lui ai envoyé qui est resté sans réponse

Mon RPE me dit que je dois attendre le 9 décembre pour pouvoir agir
Car tant que je n'ai pas de lettre AR je reste engagé envers elle
Si il y a non présentation de l'enfant ou de lettre AR au 9 décembre je peux envoyer mon dossier aux prud'hommes

Et que j'ai aussi la possibilité de demander des dommages et intérêts car je.lui ai reclamé une lettre officielle de rupture quelle ne.ma pas envoyé et m'a donc bloquée la place en m'empêchant de reprendre un travail

 

[Bayah]

Ça peut être intéressante de chercher quelqu'un pour janvier du coup...
Car vous savez que ce contrat n'aboutira pas a une collaboration
Soit parceque l'enfant n'arrivera pas spot parce qu'après ça la confiance n'arrivera jamais...

 

[assmatzam]

Oui @Bayah
C'est ce que je vais être obligé de faire
Mais financièrement je tavoue que ca ne m'arrange pas d'attendre encore jusqu'en janvier

Mais ai je vraiment le choix ......

 

[liline17]

j'étais en attente depuis début juillet, et cette semaine, j'ai reçu une famille qui souhaite me confier leur enfant, il est à la crèche et elle a bien déchanté, on peut avoir une proposition n'importe quand.

 

[Bayah]

Certes mais sans rupture officielle elle ne peut pas commencer un autre accueil

 

[gligou]

quel est le risque de prendre un autre contrat .de devoir le demi mois de l'engagement si la maman décide de venir le jour j.
a reflechir. si ca reste plus interressant que d'attendre janvier. parce que faut-il penser serieusement que ces parents vont revenir la bouche en coeur comme si de rien n'etait.