Engagement réciproque

[ANNICK44]

Mille excuses

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, je n'avais pas vu ton message.

 

[Zabou68]

Mille excuses

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, je n'avais pas vu ton message.

Vous êtes toute pardonnée

 

[ANNICK44]

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Tu peux me tutoyer, je ne m'en offusquerai pas !

 

[Zabou68]

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Tu peux me tutoyer, je ne m'en offusquerai pas !

Alors ça ça va être très compliqué.
Je n'arrive pas à tutoyer les personnes que je ne connais pas, et d'ailleurs même celles que je connais mais qui ne sont pas dans mon cercle intime (famille, amis).
Pour l'anecdote, on a fait l'anniversaire de mon fils il y a 1 semaine (ohlala 33 ans !) ; il y avait 2 copains à lui que je connaissais pourtant très bien depuis au moins 20 ans. Et bien je me suis mise à les vouvoyer ; ça les a bien fait rire

 

[zaza42]

CHEQUE DE RESERVATION? JE CROYAS QUE LA PRATIQUE ETAIT INTERDTE,?

 

[kikine]

CHEQUE DE RESERVATION? JE CROYAS QUE LA PRATIQUE ETAIT INTERDTE,?

à moins qu'il y ait un texte de loi qui le prouve, non pas d'interdiction
en revanche il y a bien le mot réciproque, ce qui veut bien dire que l'employeur serait en droit d'exiger lui aussi le chèque

 

[Bayah]

C'est interdit effectivement d'être payée pour réserver mais étant donné qu'il n'est pas encaissé je pense que ce n'est pas illégal
Il n'est encaissé que si l'engagement est rompu et dans ce cas ce montant est légalement dû

 

[assmatzam]

à moins qu'il y ait un texte de loi qui le prouve, non pas d'interdiction
en revanche il y a bien le mot réciproque, ce qui veut bien dire que l'employeur serait en droit d'exiger lui aussi le chèque

Je pratique la réciprocité en remettant également un chèque du même montant aux parents

Au 1er jour d'accueil nous nous rendons mutuellement nos chèques de réservation .

en cas de désistement la personne à l'initiative de la rupture renvoie le chèque avec son courrier recommandé notifiant la demande de rupture de l'engagement réciproque

 

[assmatzam]

Vous faites un dossier Prud'hommes avant de leur envoyer un RAR, leur stipulant que l'ER est bien valable et
que pour l'instant il n'est pas annulé ?
J'aurais moi dans un 1er temps envoyé ce courrier

Je lui ai envoyé un mail détaillé cet après-midi avec le lien qui renvoit à notre ccn et l'article 93

Si pas réponse de sa part d'ici lundi je lui envoie un RAR

J'espère qu'elle va enfin comprendre qu'elle fait fausse route en refusant de payer ce qu'elle me doit

 

[gathoune]

Bonjour @assmatzam

J'ai été dans ton cas

La maman te doit bien le demi mois brut.
J avais appelé la pmi pour leur expliquer quand attendant je ne pouvais pas bosser.
Elles m'ont répondu , que comme la maman avait envoyé un message pour rupture d'engagement réciproque, ça faisait foi, donc j'étais autorisé à prendre un autre contrat.
Garde bien tous tes échanges.
Alors j'ai envoyé une première lettre en AR , elle m'a répondu qu'elle allait appeler la pmi et qu'elle allait prendre un avocat. J ai renvoyé une deuxième lettre en AR en lui disant que j allais la mettre au prud'hommes en référé.
Donc procédure lancée et quand elle a reçu la lettre de convocation j'ai été payé.
Bon courage

 

[chantal01]

bonjour, d'ou toujours remplir les documents chez l'ass mat avec le parents, car la si tu vas au prud'hommes elle n'a pas le siens ça risque de pas passer surtout qu'ils veulent 2 exemplaires originaux (pour la signature surtout), courage

 

[assmatzam]

Je pense effectivement prendre contact avec ma pmi, pour leur en parler car je sens le coup tordu de la part de cette maman

Surtout qu'elle n'a pas répondu au mail que je lui ai envoyé fin de semaine dernière où je lui disaiis que j'avais pris contact avec un juriste pour information sur notre litige.

 

[assmatzam]

bonjour, d'ou toujours remplir les documents chez l'ass mat avec le parents, car la si tu vas au prud'hommes elle n'a pas le siens ça risque de pas passer surtout qu'ils veulent 2 exemplaires originaux (pour la signature surtout), courage

J'ai toujours aussi fonctionné comme ça les parents se déplacent à mon domicile signe l'engagement réciproque et chacun repart avec son original

sauf que la, elle a préféré une signature et un envoi par mail .

de mon côté je lui ai renvoyé mon exemplaire signé donc je peux prouver par le biais de cet envoi que le document lui a été remis

 

[Catie6432]

@assmatzam

J'avais cru comprendre que l'exemplaire contresigné par vous avait été envoyé au potentiel employeur APRÈS que celui ci vous ai avisé de sa décision de ne pas poursuivre.

Si c'est bien le cas - mais j'ai peut être mal compris - le document alors entre ses mains quand elle vous a prévenu n'était pas valable car non signé, paraphé, daté par les deux parties.

C'est sur la validité estimée de ce document que la question peut se poser.

Je crois comprendre qu'elle n'a reçu le document d'engagement réciproque contresigné par vous qu'après qu'elle vous ai contactée pour vous dire que la collaboration ne se ferait pas.

 

[Zabou68]

bonjour, d'ou toujours remplir les documents chez l'ass mat avec le parents, car la si tu vas au prud'hommes elle n'a pas le siens ça risque de pas passer surtout qu'ils veulent 2 exemplaires originaux (pour la signature surtout), courage

Bonjour
2 exemplaires non ce n'est pas obligatoires. Un seul suffit sinon ce serait trop facile. Le PE accusé n'aurait qu'à jeter le sien...

 

[Zabou68]

Là le souci c'est que la signature d'Assmatzam est originale mais qu'elle est faite sur un document imprimé donc avec une signature non originale des PE.

 

[assmatzam]

Alors voici ce que nous avons trouvé avec la juriste

Une offre de promesse d'embauche peut être rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire .

À défaut l'employeur doit maintenir sa promesse d'embauche pendant la durée du délai de réflexion accordée au candidat
La durée de validité d'une promesse d'embauche est de 5 jours mais 15 jours en règle générale
Car ce dernier doit être raisonnable et suffisamment long pour permettre au salarié de prendre sa décision.

Si l'employeur souhaite rompre cette promesse pendant ce délai , il peut être condamné par le juge pour licenciement abusif.

Lorsque la rétractation intervient durant la période de réflexion du salarié l'employeur peut être condamné à des dommages et intérêts

Dès lors que l'employeur ou le candidat signe une promesse d'embauche il est engagé.

# L'exemplaire de l'engagement réciproque daté et signé de sa part met parvenu le 18, ce qui engage sa validité jusqu'au 02/11 d'honorer sa promesse d'embauche

L'exemplaire signé était disponible dès le 18 et j'attendais un retour de sa part pour venir le récupérer à mon domicile comme convenu par mail.

Elle m'a fait parvenir un SMS de rétractation le 24 soit 6 jours après m'avoir envoyer son exemplaire signé

Ce qui constitue un manquement car le délai de réflexion n'était expiré

Je lui ai fait parvenir par mail le 24 l'exemplaire de l'engagement réciproque daté et signé du 18 pour lui prouver que le document était bien disponible.

Elle m'a accusé d'avoir signé le document le 24, jour à laquelle elle m'a contacté par sms pour me notifier sa rétractation

La juriste m'a dit que de toute façon l'exemplaire signé et daté du 18, de sa part constitue à elle seule une promesse d'embauche.

De plus que conformément à l'article 93 de la ccn, la renonciation à l'engagement réciproque ne peut- être prise en compte car pour être actée celle ci doit être
Soit remise en main propre contre décharge
Soit envoyé par Lettre recommandée avec accusé de réception.

Les sms n'étant pas un moyen conventionnelle de notifier une rupture d'engagement réciproque.

Nous sommes le 29 et à ce jour je n'ai toujours pas reçu de recommandé

 

[ANNICK44]

bonjour, d'ou toujours remplir les documents chez l'ass mat avec le parents, car la si tu vas au prud'hommes elle n'a pas le siens ça risque de pas passer surtout qu'ils veulent 2 exemplaires originaux (pour la signature surtout), courage

Là le souci c'est que la signature d'Assmatzam est originale mais qu'elle est faite sur un document imprimé donc avec une signature non originale des PE.

je rebondis sur la signature manuscrite scannée.
Une décision de la Chambre sociale du 14 Décembre 2022 (pourvoi n°21-19.814) reconnait la validité d'une signature scannée dès lors que son auteur peut être parfaitement identifié et qu'il est habilité à signer. Ce type de signature n'affecte en rien la validité de l'acte.
Donc ici, le problème ne serait pas la signature de l'engagement réciproque du PE, si problème il devait y avoir, il serait plus sur le timing, dans quel ordre les choses se sont elles déroulées?

 

[mandrag_or]

Bonjour

Et bien pour la question « dans quel ordre » cela me parait simple si j’ai bien compris le premier post : 1) signature de la famille 2 ) signature de l’AM 3) signalement de la rupture.

Pour moi tu es dans ton droit de demander le 1/2 mois de salaire. Faut pas pousser quand même les gens prennent leurs engagements à la légère. Ça les fera réfléchir pour une prochaine fois. Et mûrir. Et grandir ^^ et en plus, c’est légal.

 

[mandrag_or]

De toutes façons, dès qu’une partie a signé elle ne peut plus se rétracter. D’où effectivement le fait de signer ensemble.