Engagement réciproque

[Jeanine1]

@Jeanine1
Je ne suis pas légiste.
Je me rapprocherai de mon assureur protection juridique pour prendre un avis.
Pour moi, le doute persiste.
Quelle valeur légale à un engagement signé par une seule partie au moment où celle ci y renonce ?
J'avoue que j'aimerais bien avoir une certitude.
Le post de @assmatzam est très intéressant.

Si c’est la signature de la maman qui manquait, Assmatzam peut ne rien espérer mais là, sa signature est apposée sur le document, donc comme tu dis c’est interessant de découvrir ce qui en est légalement de cette histoire qui semble être un cas inédit à ma connaissance.

 

[assmatzam]

Alors j'ai appelé cet après-midi divers organismes pour avoir des réponses éclairées à mon problème.

Pajemploi, France emploi domicile, l'inspection du travail et les renseignements du droit du travail qui m' on tous confirmé que la ccn (Article 93) ne mentionne aucune obligation que l'ER soit signer et remis à la partie adverse le jour même pour qu'il soit recevable

Qu'à partir du moment où l'employeur le renvoie signer à l'AM c'est qu'il s'engage a une promesse d'embauche

De plus la procédure de rupture n'est pas légale car non inscrite dans notre ccn

Ils m'ont tous conseillé les Prud'hommes
Donc j'ai rempli le dossier et j'irai le déposer

C'est malheureux d'être d'aussi mauvaise Foix
Les humains d'aujourd'hui me surprendront toujours

 

[Zabou68]

Vous faites un dossier Prud'hommes avant de leur envoyer un RAR, leur stipulant que l'ER est bien valable et
que pour l'instant il n'est pas annulé ?
J'aurais moi dans un 1er temps envoyé ce courrier

 

[Catie6432]

Je serai intéressée de connaître le jugement du tribunal des prud'hommes si vous allez jusque là.

 

[assmatzam]

Je vais lui envoyer un message dès demain pour l'informer de la procédure légale et conventionnelle d'effectuer la rupture

Ensuite la balle est dans son camp
Si le 9 décembre date à laquelle devait débuté le contrat je n'ai pas reçu le RAR et le chèque et bien je dépose le référé le 10 décembre

Elle a su faire des recherches pour trouver la petite bête pour ne pas avoir à payer c3 qu'elle me doit, donc qu'elle se renseigne jusqu'au bout sur ses devoirs d'employeurs

 

[assmatzam]

Je serai intéressée de connaître le jugement du tribunal des prud'hommes si vous allez jusque là.

Je vous tiendrez informé

 

[assmatzam]

Elle a eut le culot de me dire de rappeler l'autre maman qui était aussi intéressée et avec qui j'ai décliné, et de lui dire que la place était libre

Non mais la bonne blague
C'est elle qui va me dire quoi faire ????

Elle me dit soyez contente je vous préviens pas au dernier moment vous avez largement le temps de retrouver un enfant
Je crois qu'elle se fou de ma poire la

 

[Griselda]

Et bien oui tu as raison car cette PE a commis l'imprudence de t'envoyer sa version signée au lieu de venir chez toi pour te l'emmener à signer et serait repartie avec son exemplaire signé de ta main aussi.
Au tribunal tu auras la preuve qu'elle s'est engagée et elle ne pourra pas du tout prouver pourquoi elle n'a pas son exemplaire signé de ta main, ni à quelle date tu as signé aussi.
S'il suffisait que l'une des 2 parties prétende ne pas avoir en main son exemplaire signé pour invalider l'exemplaire de l'autre partie qu'il a sciemment signé pourtant alors il suffirait qu'une partie jette à la poubelle son exemplaire? Ce serait bien sur absurde.

En effet si la rupture de l'ER doit se faire par courrier RAR ou remis en main propre contre décharge, tout comme pour le licenciement, il te faut attendre ce courrier OU BIEN l'absence de l'enfant au premier jour prévu pour dénoncer la rupture de l'ER et réclamer l'indemnité.
Avant ça elle resterait en droit de changer à nouveau d'avis (même si ça me semble une bien mauvaise idée de travailler ensemble à présent, au vu de la tournure des choses).
Donc tant que tu n'as pas en main ce courrier RAR de sa part alors tu reste engagée, tu ne peux pas octroyer cette place à un autre enfant sans risquer de devoir toi même rompre l'ER et verser l'indemnité, d'autant que tu lui as bien fournis ta version contre signée de l'ER aussi.

Il a souvent été question de ce chèque ou virement de résa qui est à la marge de la loi car dans ce cas, puisque l'engagement est RECIPROQUE encore faudrait il que l'AM aussi donne ce chèque de caution, ce qui rendrait la manoeuvre de départ inutile.
Oui c'est vrai qu'il y a plus souvent des PE qui changent d'avis que des AMs, pour autant on n'a pas apellé ça une Promesse d'Embauche mais bien un Engagement Reciproque.
Oui c'est vrai c'est souvent plus simple pour l'AM ainsi et en général les PE n'y voient pas de problème mais c'est toujours pareil tant qu'on est d'accord on peut s'affranchir de toutes les règles alors que si on n'st pas d'accord c'est là que les ennuis commencent.

La question va rester à est ce que je rentre en procédure pour recuperer mon due?
Possible qu'avec un simple courrier RAR à la bonne date suffise à démontrer à Madame que tu connais la loi et ne te laisseras pas faire pour qu'elle se ravise.
Surement que ce courrier emanant d'un syndicat aurait encore plus de poids.
Que si tu as une protection juridique gratuite tu aurais bien raison de l'activer car rien à perdre.

 

[Griselda]

Bien sur plus tôt l'autre partie est avertie et plus elle a de chance de retomber sur ses pattes.
Mais ce PE voulait etre certaine d'avoir sa place reservée chez toi c'est pour ça qu'elle a fait cet ER et n'a pas pris le risque que tu signe avec l'autre PE en attendant qu'elle ne se déplace.
Si l'autre famille est encore interessée, tant mieux pour toi, mais la plus grande probabilité c'est qu'elle ait signé avec une autre AM pour justement ne pas se faire soufler la place. C'est bien pour ça que l'ER est fait!

Il n'y a pas de delais de retractation avec un ER puisque personne n'oblige personne à le signer très vite.
Elle se serait desystée 10 minutes après l'avoir signé que ça n'aurait rien changé, c'est la loi.

Sinon elle refuse de signer un ER et prends le risque de faire confiance à l'AM qu'elle va bien lui reserver cette place, qu'elle aura bien un mode d'accueil pour la date prévue.

 

[liline17]

ça fait moins d'une semaine, il est possible que l'autre famille n'ai pas trouvé, surtout qu'Assmatzam vie dans un secteur avec beaucoup de demandes.
Le bon côté des choses, c'est que tu ne va pas travailler pour cette maman qui n'est pas honnête.
J'espère que tu n'aura pas besoin d'aller jusqu'aux prud'-hommes

 

[Bayah]

Le problème c'est qu'elle ne peut pas s'engager avec une autre famille puisqu'elle n'a pas la lettre de rupture de la 1ere. Ce sii la contraint à patienter... Et lui permet de demander des intérêts si ça fini aux prud'hommes ...

 

[Jeanine1]

Tu va devoir attendre que cette histoire soit résolue avant d’attribuer la place à quelqu’un d’autre si tu souhaites qu’elle paye pour sa malhonnêteté. Sinon aux Prud’hommes, on risque de te demander si la place est toujours libre ou pas et tu risques de perdre. Cette dame ne mérite pas de gagner.
Je souhaite que le fait de lui annoncer (par lettre recommandée avec AR) les Prud’hommes l’incite à te payer et rapidement! C’est ce que j’espère pour toi.
Bon courage!

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Moi aussi je suis sceptique, car les échanges par mail concernant les signatures de ces documents me laissent dubitative, mais bon.
Ne faut-il pas signer ce type de document en présence des parties ?
Et idem pour le chèque de réservation, cela n'existe pas pour nous.

 

[Bayah]

Personnellement j'ai fait une multitude de signatures en ligne ces derniers temps (immobiliers etc)
C'est complètement recevable désormais...

 

[kikine]

Je ne suis pas légiste.
Je me rapprocherai de mon assureur protection juridique pour prendre un avis.

alors je sais que la justice va mal dans ce pays mais.... je garde espoir non elle n'est pas morte donc pas besoin de consulter un légiste un juriste fera l'affaire

 

[Catie6432]

@kikine
Rhoo la la !
Vacances ce soir ... Il est temps pour moi je pense ...

 

[Jeanine1]

Personnellement j'ai fait une multitude de signatures en ligne ces derniers temps (immobiliers etc)
C'est complètement recevable désormais...

Bonjour Bayah,
Je confirme ce que tu dis ici.
J’ai moi-même envoyé une lettre de démission AR un dimanche soir via internet et elle a été validée ( je suis allée aux Prud’hommes avec cette démission et j’ai gagné).
Je ne pouvais pas attendre un jour de plus; lundi ç’aurait été trop tard. C’était à la fin d’une période d’essai en 2023.

Donc, Assmatzam, si tu as une imprimante ou un téléphone capable de scanner ta lettre, n’hésite pas à anticiper une recommandée AR à cette maman.
Nos horaires ne nous permettent pas toujours de faire des démarches administratives, donc c’est super de pouvoir procéder ainsi.

 

[Jeanine1]

@kikine
Rhoo la la !
Vacances ce soir ... Il est temps pour moi je pense ...

Bonjour Catie, tu viens de dévoiler un indice qui n’est pas passé inaperçu
Alors bonnes vacances ce soir et beaucoup de grasses matinées

 

[Zabou68]

@kikine
Rhoo la la !
Vacances ce soir ... Il est temps pour moi je pense ...

Bonjour
Alors tout va bien car un légiste est un spécialiste des lois (pas forcément médecin).
Donc vous n'avez pas fait d'erreur.
Donc...pas besoin de vacances...allez hop au travail

 

[ANNICK44]

alors je sais que la justice va mal dans ce pays mais.... je garde espoir non elle n'est pas morte donc pas besoin de consulter un légiste un juriste fera l'affaire

@kikine
Rhoo la la !
Vacances ce soir ... Il est temps pour moi je pense ...

Mais non tout va bien !
"légiste" est parfaitement utilisable pour désigner un spécialiste des lois ( un peu ancienne comme appellation ! ), pas forcément couramment utilisée de nos jours dans ce sens, enfin beaucoup moins que le légiste au sens médecin légiste.