Droits d'une femme de ménage

[liline17]

Depuis juillet, j'ai une femme de ménage qui vient 2 heures le vendredi.
Son tarif horaire comprend ses CP.
Elle a un statut d'auto entrepreneur, je trouve que ça la prive de beaucoup de droits.
Je n'ai pas signé de contrat, je n'arrive pas à trouver sur le net d'informations sur les droits des femmes de ménage indépendantes.
Je ne sais pas si je suis son employeur ou une cliente.
Le vendredi 1er novembre, elle voulait venir travailler, j'ai refusé.
Je voudrais le lui payer, je pense qu'elle devrait négocier une majoration lorsqu'elle travaille un jour férié et le paiement de ses heures lorsqu'elle ne les travaille pas.
Que pensez-vous de tout ça ?

 

[Gluglu]

Bonjour,
Tu es sa cliente puisqu'elle te facture ses services avec son numéro d'AE.
En effet elle serait mieux protégée avec un contrat réalisé sur le site Cesu des urssaf. Elle aurait un contrat avec des heures hebdomadaires prévues, serait payée même si tu annules sa venue (tu es partie en vacances par ex), elle aurait un préavis si tu décides de la licencier... Etc

 

[Iness]

Vous êtes sa cliente à qui elle facture une prestation, cependant si elle perd en droit (d'accord avec vous) en offrant ses services à des particuliers, elle en gagne en élargissant son offre aux entreprises

 

[coccynelle]

Bonjour j'ai été auto entrepreneur pendant 15 ans . Vous êtes sa cliente, malheureusement pour elle vous n'avez pas a la payer quand vous décidez ne pas avoir besoin de ses services, ça m'aurait bien arrangé vu le nombres de lapins qu'on m'a posé en 15 ans et si elle majore ses heures de travail pour les CP c'est déjà bien si elle arrive à les mettre de côté. Pour le reste vous ne pouvez rien y faire. Elle doit s'y retrouver ne vous inquiétez pas c'est elle qui déclare ou pas ce qu'elle gagne tous les mois. Mais je pense aussi qu'il devrait y avoir plus de clientes comme toi !

 

[Fleur59]

Bonjour à toutes et tous,
Bonjour Liline17,
Je suis aussi employée salariée de particulier employeur à leur domicile où je fais du ménage et repassage = employée familiale. Ce sont mes employeurs qui font la déclaration au CESU et me paient en fonction des heures faites sur le mois. Je n'ai pas de contrat écrit, mais vous pouvez vous reporter à ce site

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et vous trouverez les renseignements dont vous avez besoin. Comment la déclarez-vous? Si c'est vous qui faites la déclaration au CESU c'est donc vous l'employeur, si c'est la personne qui vient à votre domicile qui le fait c'est qu'elle est autoentrepreneur. Le tarif n'est pas le même, si elle est salariée vous lui payer le tarif convenu entre vous 2 en net les 10% des CP inclus dedans. Bonne journée.
Fleur 59

 

[liline17]

j'ai l'impression qu'elle est entre 2 statuts.
Je la déclare au CESU, j'ai le crédit d'impôt déduit, chaque mois, de ce que je dois lui payer.
Son tarif horaire contient ses CP.
Je vais lui demander si elle paye des charges de son côté, j'aimerai comprendre sa situation pour être équitable.

 

[Fleur59]

Liline17,
Payez-vous des charges salariales et patronales en plus de son salaire? Je ne peux pas vous dire si ces charges sont prélevées tous les mois ou trimestres pour le particuliers employeur.
De ce que vous me dites, j'en conclue que c'est vous l'employeur, et cette personne salariée.

 

[liline17]

Je paie des charges, mais je ne sais pas si elle en paie en plus en tant qu'autoentrepreneur.
Si elle ne paie rien de plus, elle gagnerai presque 2200 net par mois en prenant 5 semaines de CP, si elle travaille 35h par semaine, c'est pas si mal que ça.
Je serais surtout plus à l'aise avec ma conscience si j'en sais plus sur ses frais.

 

[Marguerite29]

Bonjour liline17, elle est auto entrepreneur si c’est elle qui paie les charges. Si c’est vous elle salarié du particulier employeur et vous devez donc vous référer à la CNN qui est en partie la notre.
Dans le cas où elle est auto entrepreneur, on peut considérer que c’est une prestation comme il n’y a pas de contrat.
Mais si par exemple vous passez par une entreprise de services à la personne vous aurez forcément un contrat avec la durée de la prestation, le nombre d’heures, jours d’intervention etc…
Dans votre cas ça devrait être pareil, elle aurait dû vous faire un contrat.
Là vous doit elle le vendredi ? C’est discutable

Si elle est votre salarié, c’est vous qui auriez dû lui faire un contrat. Et dans ce cas vous lui devez son vendredi.

 

[Griselda]

En effet le statut d'auto entrepreneur, pour ce que j'en ai compris, c'est "pratique" pour être son propre patron à condition de n'avoir pas un chiffre d'affaire trop important et peut être en attendant d'avoir une assez grosse clientèle pour monter une veritable entreprise.
Je pense aussi que même dans ce cas elle devrait avoir au moins un écrit des conditions précises de sa prestation.
Je pense que rien ne t'interdit de lui donner davantage comme par exemple estimer que tu souhaites qu'on comptabilise des heures non effectuées du fait du jour férié. J'imagine qu'elle saura t'en remercier.

 

[coccynelle]

Je pense que tout ce qu'elle déclare en CESU c'est les employeurs qui payent les charges dessus comme pour nous assmat et ce qu'elle déclare en auto entrepreneur c'est elle qui paye des charges pour ses prestations de services

 

[Fleur59]

Liline17 si vous payez des charges en plus de son salaire c'est donc bien vous l'employeur, non elle n'a pas de charge à payer en plus à l'URSSAF. La seule chose qu'elle peut faire c'est lors de sa déclaration d'impôts la déduction des frais kilométriques avec le barème en vigueur et selon la puissance de son véhicule utilisé pour ses déplacements professionnels. En travaillant comme votre salariée c'est-à-dire sans passer par une association ou prestataire de service, nous sommes mieux rémunérées. Je suis entre 12 et 17 de l'heure net congés payés compris, horaire fixe par semaine et employeurs de 1h50 à 5h

 

[Iness]

Vous pouvez tout à fait payer sa prestation de service d'auto entrepreneur en CESU et bénéficier du crédit d'impôt. Elle paye elle des charges en % sur le montant de son chiffre d'affaire

 

[Caramelle]

Bonsoir
Pour payer une femme de ménage, en chèque CESU, sous statut auto entrepreneur, ces chèques doivent être préfinancé uniquement.
Pour faire bénéficier ses clients du crédit d'impôts, la femme de ménage doit avoir un agrément.
Et un auto entrepreneur doit établir des factures.

Donc puisque vous la déclarez sur le site CESU, que son taux horaire comprend ses cp, elle n'est pas sous statut auto entrepreneur avec vous, peut être avec d'autres personnes.
De plus le jours fériés travaillés sont majorés de 10% et son payés lorsqu'ils sont chômés (comme les assmats)
Le contrat de travail est obligatoire.
En bref voir la convention collective.