CP et férié

[assmatzam]

Mais pourquoi ça ne serait pas la même chose pour les contrats en année incomplète ???
C'est ça ma question

 

[GénéralMétal1988]

@assmatzam
Désolée mais on ne peut pas dire d'un côté qu'il n'y a pas de notion de pose de cp acquis en AI pour les cp, mais pas pour le préavis. Ce n'est pas soit l'un soit l'autre.
C'est ou les cp acquis sont bien assimilés à du temps de travail et Oui de ce fait un férié sera rémunéré en plus et Oui le préavis sera décalé.
Ou non, quoiqu'il en soit on dissocie les semaines de non accueil et les cp acquis et là on a droit à rien.

 

[assmatzam]

C'est vous qui le dites tout le temps pas moi qu'il n'y a pas de notion de pose de cp en année incomplète
Et j'avoue ne pas être ok sur ce principe
Comme je l'ai expliqué plus haut

Pour moi en année incomplète
Il y a bien pose et paiement (selon une des méthodes choisies) à hauteur des acquis
C'est pour cela que je demande à ce qu'un férié tombant sur une semaine de congé acquises soient posée ailleurs

Il y a notion de pose aussi
pour déterminer les dates de préavis et les jours de fractionnement

Mais vous autres dites qu'en année incomplète il n'y a pas de notion de pose de cp car ils sont payés et qu'un férié qui tombe sur une semaine d'absence programmé de l'assistante maternelle et bien celui ci est perdu

 

[assmatzam]

Et vue que je me suis fait souffler dans les brancards la dernière fois avec liline17 et qu'on m'a dit que ma clause était illégale et bien je ne le conseille plus tout simplement
On ne pourra pas m'accuser d'inciter les collègues à appliquer une clause qui vous semblent abusive

 

[GénéralMétal1988]

Alors on ne se comprend pas.
La clause de Liline qui est illégale est celle de récupérer un férié sur les semaines d'absence des parents.

Là oui c'est abusif à mon sens.

 

[kikine]

et qu'on m'a dit que ma clause était illégale

on t'as dit qu'elle était illégal car tu notais que tu rattrapais les fériés qui tombent sur les semaines d'absence HORS CP (soit les semaines des pe)
ça fait quand même toute la différence sur la légitimité de ta clause

perso les fériés qui tombent dans mes cp acquis sont aussi posés ailleurs en AI

 

[GénéralMétal1988]

Et c'est là notion de décompte de jours ouvrables en AI que je cite souvent, pas du tout le fait de ne pas avoir de notion de cp acquis, quand je l'ai dit c'est que c'est la position de certaines dreets. Je ne dis pas que j'étais d'accord là dessus ! Juste que c'est un fait.

 

[Membre supprimé 6012]

si on suit le raisonnement puisque en année incomplete les congés et la pose ce dissocient. on serait perdante sur le calcul des congés , car il faut bien compter les semaines et celles assimilées , et si quiz des semaines des congés assimilées ben la forcement on va pas apprecier.

 

[assmatzam]

Sur la question du férié qui tombesur 1 semaine d'absence de l'employeur j'ai bien compris votre point de vue même si je n'adhère pas

 

[stephy2]

Quel débat

 

[assmatzam]

Ceci concerne les années incomplètes
La ccn ne prévoit pas de rattraper ni de rémunérer en plus les fériés sur une semaine d'absence du parent employeur

Question
pourquoi une clause supérieure serait-elle abusive si elle est acceptée et contresignée et bien défini en tant que clause supérieure ?

 

[kikine]

pourquoi une clause supérieure serait-elle abusive si elle est acceptée et contresignée et bien défini en tant que clause supérieure ?

parce qu'un juge le décide...
y en a eu plein comme ça...

 

[Membre supprimé 6012]

parce que tu n'est pas sous contrat pendant cette période avec ce parent . c'est pas plus compliqué simple et limpide et argué que le parent est d'accord ne sert a rien .le parent peut etre d'accord parce quil na pas le choix ,on peut le prendre a l'inverse .le secteur na pas assz d'assmat et on prend ce qu'on trouve . comme obliger une année complete et ca on le voix aussi.

 

[Catie6432]

Une clause supérieure acceptée par deux parties signataires d'un contrat de travail ne rend pas celle ci légale pour autant si elle ne l'est pas.
Un accueil sur une année incomplète doit préciser clairement les semaines de non accueil tant pour les périodes de congés et l'ass mat que pour celles concernées par des semaines concernant une absence de l'enfant. Pendant ces périodes l'assistant maternel peut accueillir un enfant sur un autre contrat si il le souhaite car il n'est pas réputé être sous contrat avec cet employeur.
C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a un délai de prévenance minimum devant être respecté par l'employeur pour préciser la date de ces périodes.
Afin de permettre à l'ass mat de pouvoir contracter avec un autre employeur pour compléter si elle le souhaite cette période d'inactivité totale ou partielle en fonction du nombre de places occupées sur son agrément.

 

[Nanny74]

Comment ça obliger un peu à signer en année complète ???
Moi je n'oblige à rien du tout.
J'annonce la couleur au téléphone que je ne travaille qu'en année complète pour l'instant.

 

[GénéralMétal1988]

Étant donné que les semaines de non accueil pour l'employeur ne peuvent êtres assimilées à du temps de travail, qu'elles sont égales à 0h d'accueil et 0 euros , oui c'est à abusif de demander à être rėmunėrėe d'un férié qui est non payé de facto.
certaines ams profitent de des semaines de non accueil parent pour prendre un autre contrat et c'est leur droit, ce qui impliquerait que sur ces semaines là elles auraient 2 jours de salaire, pour une seule journée de férié.

Là dessus @assmatzam, il n'y a aucune logique à ce raisonnement de ta clause sup.

 

[Membre supprimé 6012]

je ne fais pas de généralité ,mais j'ai deja vu des parents qui n'avaient pas d'autres choix que de faire une année complete .
nanny74 je ne connais pas ta facon de travailler ni tes contrats ,rien de perso

 

[Nounou 22]

On a le droit de vouloir travailler en année complète comme en année incomplète. C'est comme un salarié qui voudrait un CDI et refuserai un CDD. On mets pas le pistolet sur la tempe des parents, ils sont grands pour savoir s'ils sont ouverts à la négo et aux impératifs des AM qu'ils rencontrent ou pas. Franchement, faut pas prendre les PE pour des pauvres petits pigeons innocents .... Ce sont là plupart du temps, des personnes qui savent parfaitement ce qu'ils veulent ou ne veulent pas

 

[Membre supprimé 6012]

ha oui croix tu ,quand ton secteur est blindé , des zones saturées parce que pas de moyens de garde.croix moi il il a des parents qui n'ont pas le choix . pistolet sur la tempe non ,mais pas le choix . et déja lu dans certains pots que l'assmat préferait l'année complete et " l'imposait " .certaines ne signeront que des années complete meme si la demande reflete plutot l'année incomplete.
apres c'est un autre débat. j'ai pas le temps , c'est les vacances

 

[liline17]

Pour les salariés du secteur privé, le temps de travail est de 35 heures, je suis bien persuadée qu'il arrive souvent que les entreprises embauchent pour 35h alors qu'elles ont besoin de moins.
Je ne vois rien d'anormal à ça, si une AM refuse les AI, c'est tout aussi normal.
Ce n'est pas parce qu'un juge estime une clause illégale que tous les juges suivront son opinion.
Donc ce genre de clause n'est pas illégale à la base, seulement si un PE porte plainte et gagne.
Si un de mes PE ne souhaitait plus de cette clause, il m'en parlerait et je lui proposerai, soit de choisir des semaines d'absence sans férié, soit de me licencier. Je n'attache personne.
Je ne vois pas un PE perdre son temps pour une clause.
Je ne demande pas d'argent, mais du temps, sans déduction de salaire.
Je pense que les PE qui mènent leur AM aux prud'hommes ont plusieurs griefs envers leur AM.
Assmatzzam et moi avons juste besoin d'équité entre nos différents contrats.
Chaque fois que j'en parle, mes futurs PE trouvent ça logique.