contrat durée déterminé

[Katy]

Bonjour,
on me propose un contrat que je veux en cdd car je ne peux plus prendre le petit garçon à partir du 1er Aout ayant un autre engagement.
sur les 22 semaines proposées je ne peux le prendre que 20 semaines car je suis en vacances 2 semaines. comment calculé la mensualisation ?
merci de vos retours.

 

[Catie6432]

Un CDD ne peut concerner que le remplacement d'un collègue.
Si ce n'est pas le cas, vous devrez établir un CDI. Le terme d'un CDI ne peut se prejuger même si vous savez qu'à partir d'une certaine date vous ne pourrez plus accueillir l'enfant.

Êtes vous dans le cadre d'un remplacement ?

 

[Katy]

Non c'est une maman qui n'a pas de mode de garde actuellement. C'est pour la dépanner mais je ne peux pas après le 31 juillet, comment faire alors ? Je ne veux pas me retrouver bloqué avec cette famille

 

[assmatzam]

Et bien c'est CDI ou rien malheureusement
Avec le risque que le ne licence pas au bout des 22 semaines d'accueil
Et donc démission obligatoire avec tous ce que ça engendre si tu touches des ARE

 

[Sandrine2572]

Dans votre cas c est obligatoirement un CDI

Pour le 31 juillet soit les parents vous licencie , soit vous démissionner

Mais rien ne pourra vous assurer que les parents vous licencieront

 

[flonounou]

L'une d'entre vous pourraient-elles me rappeler ce qu'est un contrat occasionnel?

 

[Catie6432]

Contrat à court terme de nature occasionnelle (pas plus de 3 mois). Pas possible dans le cadre d'un remplacement.

 

[Nounou 22]

Vous pouvez d'ores et déjà demander la lettre de licenciement en date du 31 juillet afin d'être sûr que les parents respectent bien leurs engagements

 

[assmatzam]

CO = contrat occasionnel ne pouvant excéder 1 mois

 

[flonounou]

Merci pour le contrat occasionnel.

 

[Zabou68]

Bonsoir
Où trouvez-vous dans la CCN que nous ne pouvons pas faire de CDD.
Je n'ai trouvé que ça dans le socle commun :

""Article 41-3 Nature du contrat de travail
Le contrat de travail est en principe conclu pour une durée indéterminée.
Il peut toutefois être conclu pour une durée déterminée, dans le respect des dispositions légales et
règlementaires de droit commun, relatives au contrat à durée déterminée""

 

[Griselda]

Comme @Zabou68 j'ai crue qu'avec la nouvelle CCN il était à nouveau possible de faire un CDD même sans remplacer une collègue mais la Juriste nous a bien expliqué que non car il faut justifier la raison d'un CDD à la place d'un CDI et la liste des raisons que le Code général du Travail propose ne couvre qu'un seul cas pour nous: le remplacement du mode d'accueil. Tous les syndicats d'AMs confirment cette lecture du texte.
C'est en effet bien dommage car avec un ER cet été le CDD était la bonne solution pour l'AM.
Sauf qu'à l'origine si on a dit que nos contrats devaient être par defaut des CDI, avec rupture par simple retrait d'enfant dans le respect du préavis c'est précisément parce que prouver une faute pour permettre à un PE de rompre un contrat avec une AM s'il juge que c'est indispensable à l'équilibre de son enfant sera casi impossible et donc le PE serait alors verouillé jusqu'à la date butoire du CDD et ça c'est contraire au premier concept qui dit que le besoin de l'enfant doit rester superieur. En outre on a aussi largement dit qu'un changement d'AM est prejudiciable à l'enfant à priori donc signer un CDD qui organiserait donc d'avance que l'enfant va devoir aller chez une autre AM avant qu'il ne parte à l'école, là encore ça ne va pas dans l'esprit de la loi qui est censée proteger l'enfant.
Malheureusement, on est bien d'accord, que les preoccupations des parents sont eux bien souvent superieurs à l'interet de l'enfant ce qui est souvent assez injuste envers l'enfant et l'AM mais...

Le soucis en particulier c'est que si c'est l'AM qui a induit en erreur le PE en proposant un CDD alors que c'était bien un CDI qu'il fallait faire devant un tribunal ainsi que la PMI ça ne passerait pas.

Voilà pourquoi je refuse à présent de m'engager avec une Famille longtemps à l'avance, et encore moins sur une place déjà vacante car c'est alors une perte seche durant ce temps.

Sinon il reste le CDI avec la lettre de rupture des PE en main d'abord?
Mais c'est clairement contourner la loi et si litige il y a ensuite pas sur que ça soit une grande idée non plus, j'ai comme un doute.

 

[Catie6432]

Je pense comme toi Griselda : potentiellement une fausse bonne idée.

 

[Nounou 22]

En fait rien n'empêche un PE de donner un préavis plus grand à son AM que celui indiqué dans la loi. Par conséquent, un parent employeur qui sait à quelle date il n'aurait plus besoin de son AM pourrait à mon sens, parfaitement le signifier dès le début du contrat par une lettre de licenciement notifiant la date de fin de contrat souhaité. Rien n'empêchera de faire un CDI et de rompre le contrat avant cette date pour l'une des deux parties mais cette lettre permettra à l'AM d'avoir en poche l'assurance que le PE n'exigera pas d'elle de poursuivre le contrat au delà de la date convenue.

 

[Griselda]

Ce qui me mets le doute, et pourtant tu sais comme je pense qu'un préavis plus long devrait être fait dans notre metier ou une simple lettre suffit à le rompre, c'est que la première présentation de la lettre fait d'elle qu'elle reste la seule valable, non il est à craindre qu'en cas de volonté de rupture anticipée par rapport à cette première lettre de rupture ne serait pas recevable. Tous ça toujours dans l’hypothèse d'un litige qui se retrouve devant un tribunal car sinon en effet si les 2 parties sont OK tout reste possible. Du coup ce serait faire un CDD caché dans un CDI
On a déjà vu un employeur donner 2 lettres de rupture et c'est alors par defaut la première qui vaut sur l'autre.
Idem dans le cas de lettre croisée entre le salarié qui demissionne et l'employeur qui licencie.
Ou bien faudrait il que le courrier soit remis avec une date indiquée.

Perso face à une telle demande je préconiserais à ce PE de trouver une AM qui soit dispo à partir de la date demandée et est a prioris libre de poursuivre jusqu'à la rentrée scolaire de l'enfant. D'éviter de se mettre dans une situation où on sait qu'on serait obligé de changer d'AM car c'est vraiment dommage pour l'enfant.

 

[GénéralMétal1988]

Non impossible de faire un préavis plus long que celui indiquer dans le contrat ! Ou à défaut la ccn. Ce serait implicitement transformer un cdi en cdd.
Un préavis à pour but pour chaque partie de soit retrouver un travail soit une autre am pour nos cas.
C'est donc illégal.