Contrat 35h

[nounou ohana]

les filles je reposte ici ne voulant pas créer un nouveau. Je ne trouve pas dans la convention collective l'article qui fait part des 195h et du délai pour le temps partiel.. est ce qu'une bonne âme charitable peut m'aider?

 

[Griselda]

@nounou ohana

Notre CCN précise que notre temps de travail habituel, normal c'est 9h/jour et 45h/sem.
45h/sem X 52sem/an : 12mois/an = 195h/mois CQFD

Notre CCN précise que si un PE ne peut pas définir des horaires de travail lors du contrat, en accord avec l'AM, il est possible de donner un planning A CONDITION de respecter un delais de prevenance de 2 mois minimum. Cet article ne dit pas que c'est valable pour un temps partiel!

La loi du travail POUR TOUS SALARIE INTERDIT à un Employeur d'empecher son Salarié d'avoir un temps plein. Cela veut dire que dès lors que le contrat est à temps partiel l'employeur DOIT définir des horaires avec une recurrence claire car c'est la seule façon de permettre à son salarié de completer ce temps partiel. CQFD

Qu'est ce qui défini un temps partiel?
Un contrat inferieur à un temps plein.
Notre temps plein c'est 9h/jour, 45h/sem, 195h/mois.

Donc on arrête d'accepter de signer des contrats illégaux ce qui évitera les litiges ensuite car sauf l'AM qui n'est pas dérangée par le fait d'être corvéable à merci sans être payée, un jour ou l'autre ça coince et le PE ne comprends pas pourquoi ce qui était OK ne l'est plus.

Tant qu'on n'a pas essayé on ne se rends pas compte de ce que ça pose comme souci et moi la 1ere je l'ai aussi expérimenté à mes débuts. Mais une fois embêtée, je me renseigne, on m'explique, je comprends, depuis je sais expliquer comment ça va se passer et pourquoi et je n'ai aucun problème avec mes PE même ceux qui étaient arrivé avec une demande de temps partiel avec planning.
Ils comprennent aussi que c'est dans leur interet que d'être dans les clous.

 

[nounou ohana]

merci pour la réponse c'est pour mon amie qui a son pb avec parents et PMI... là elle est en arrêt pour deux semaines et n'a tj pas son planning pour la semaine prochaine... comme elle va envoyer son arrêt elle va également remettre les textes pour le planning.

 

[Griselda]

Si cet aspect de la remise de planning n'a pas été abordée au départ je conseille avant tout d'expliquer oralement et avec bienveillance car souvent les PE ne peuvent pas se rendre compte que ça pose problème et pourquoi.

Le soucis étant que nous les AMs, souvent (moi la 1ere) nous positionnons comme "sachante" concernant tous les domaines de notre metier Y COMPRIS le contrat de travail et les calculs de salaire alors que nous ne sommes pas RH.
Du coup, si c'est elle qui a fait le contrat au départ et n'a pas su expliquer correctement il va falloir d'abord revenir dessus en expliquant qu'elle ne savait pas que ce qui a été demandé était impossible en l'état, qu'elle présente ses excuses si elle a mal guidé mais qu'elle rappelle qu'en tant qu'AM elle reste salarié et non PE et ni RH donc c'était bien aux PE de lire la CCN et savoir ce qui est possible ou non.

A elle de faire preuve alors d'une bonne communication pour rétablir tout ça sans que ça parte en cacahuète car alors les PE seront vexés d'être pris en faute, frustrés que les choses ne pourront pas se poursuivre comme ils le pensaient et auront le sentiment de s'être fait piégés avec un "c'est OK" qui finalement ne l'est pas.
Expliquer qu'elle ne s'était pas rendu compte que ça poserait problème, ni pourquoi avant de l'avoir expérimenté, qu'il est donc bien logique que eux non plus (ne partons pas du principe qu'ils veulent l'arnaquer volontairement).
Mais que renseignement pris, la loi l'a bien prévu, et pour cause.

 

[zamii]

Griselda, moi a l'issue de paraître bête, j'ai un contrat 38h une semaine 9h 17h30 , une semaine 9h 19h , pour toi c'est illégal

 

[GénéralMétal1988]

Le seul et unique problème c'est que nous sommes exclues en partie du code du travail.
Dérogatoire sur les 35 h puisque pour nous c'est 45h temps complet, dérogatoire sur les 2250h par salarié, droit commun et européen.

Donc sur les autres points qu'avance Griselda sommes nous concernées ? Non, sauf mention contraire. Non ?

 

[nounou ohana]

@Griselda mon ami a déjà mis les points sur les i avec ces parents.
j'ai un post où je demande de l'aide pour elle.
Parents irrespectueux où elle a du aller porter plainte, PMI à côté de la plaque..
hier elle a renvoyé courrier avec son arrêt et les textes pour son planning qu'elle n'a tj pas pour la semaine prochaine..

 

[Titine15]

Bonjour ne serait ce pas mieux pour elle de démissionner des lors qu'elle aurait trouver un remplaçant

 

[nounou ohana]

Elle y regarde justement elle commence à recevoir des parents, là elle est en arrêt, les propos de la puericultrice lui sont restés en travers.
Les deux autres parents la soutiennent et tout le monde a trouvé une solution d'accueil temporaire.
Les parents indélicats sont en recherche active d'ass mat (je vois passer leurs publications sur certains réseaux). Avec de la chance ils l'a licencieront avant qu'elle ne démissionne. Je lui souhaite en tout cas.
En attendant elle doit donner le change et faire comme si elle comptait poursuivre l'accueil en total respect avec son contrat et ses modalités (et c'est le souci avec les parents ils veulent faire à leur sauce)

 

[Griselda]

@zamii perso ton contrat si certes est à temps partiel puisqu'inferieur à 45h/sem, il mentionne bien des horaires précis d'une semaine à l'autre et si on a bien précisé quelle semaine est à 9-17h30 et quelle semaine est à 9h-19h (style pair et impair) alors c'est OK car ton contrat te permet de savoir exactement quand tu es censé allouer cette place à cet enfant et donc quand tu peux l'octroyer à une autre famille ou a tes RDV perso.

Par contre attention ce n'est pas 38h/sem car il y a :
9-17h30 soit 8.50h/jr si c'est sur 5jrs/sem ça fait 42.50h/sem
puis
9 - 19h soit 10h/jr si c'est toujours sur les 5 jrs/sem ça fait 50h/sem DONT 5 heures supplémentaires OBLIGATOIREMENT majorées de MINIMUM 10% et exonérées d'une partie de cotisations salariales qui augmente encore le net ET non soumis à impots sur le revenu (ms encore faut il qu'elles apparaissent comme des HS qu'elles sont bien).
Même en faisant une moyenne ça ne représente pas 38h/sem.
Et on ne peut pas faire une moyenne car sinon cela voudrait dire qu'on rattrappe des heures non faites une semaine sur l'autre.
Et on se souvient aussi que les HS s'apprécient toujours/semaine et non par une moyenne.
De même que nous ne pouvons pas depasser 48h/sem et si c'est le cas il est alors obligatoire de prevoir des absences de l'enfant (payées ou non) pour ne pas depasser 48h/sem en moyenne sur 4 mois.
Donc je ne peux pas te dire si ton contrat en l'état est légal ou pas car il manque des éléments pour savoir comment vous avez trouvé 38h/sem? Quel calcul est fait pour ta mensualisation?

Mais la derniere réunion avec la juriste m'a interpellée sur le sujet car elle dit qu'en droit du travail et d'autant plus que nous ne sommes pas concernés par l'annualisation plusieurs rythmes ça n'existe pas.
Qu'un contrat de travail se determine toujours par un nombre d'heure par semaine, toutes les semaines identiques. D'ailleurs l'attestation POLEmploi demande aussi combien d'heure/sem et pas par mois ou par an.
Pourtant est ce qu'en faisant une mensualisation avec un contrat en AI ce n'est pas une annualisation??? J'avoue que ça me laisse perplexe.

Encore une fois ce qui importe en 1er, à mon sens, c'est que le contrat satisfasse PLEINEMENT les 2 parties sans qu'aucune ne soit lésée.
Un bon contrat est un contrat qui met d'accord les 2 parties.

Un bémol toute fois est qu'au départ on peut penser que c'est OK puis se rendre compte que ça ne l'est pas.
Et s'il y a litige c'est alors la loi qui tranchera en sachant que:

- nous ne dépendons pas du Code Général du Travail mais certains articles seulement ont été repris
- nous dépendons du Code de la Famille qui met en premier l’intérêt de l'enfant comme supérieur
- que le contrat signé ne peux jamais prévoir des dispositions inférieures au profit du salarié (donc de l'AM) par rapport à notre CCN
- que si le tribunal des Prud'Homme à 90% des cas fait profiter le doute au salarié c'est parce qu'on juge qu'un salarié lambda n'a pas les moyens de berner son Employeur, que ce dernier a la main sur le contrat et donc si contrat plus favorable au salarié c'était bien volontaire de la part de l'employeur, le resultat d'une négociation. MAIS cette disposition des PH ne sont pas aussi systématiques pour les AMs car souvent il n'est pas difficile à un PE de prétendre à l'inverse que c'était l'AM qui avait la main sur le contrat se positionnant en "sachante" contrairement à eux. C'est pourquoi pour toutes dispositions supérieures à la CCN il est important de faire mentionner par écrit qu'elle est supérieure à notre CCN ainsi le PE est pleinement informé que c'est bien sujet à négociation, qu'on ne l'a pas berné.

Donc mon 1er conseil est de reflechir est ce que dans la pratique ce contrat me convient ainsi? Si oui pourquoi? Si non pourquoi? Puis seulement on peut chercher est ce qu'en effet on a oublié un parametre en l'établissant.

 

[zamii]

Oui désolé, j'aurais dû te préciser c'est sur 4jours

 

[Griselda]

toujours les mêmes 4jrs/sem?

 

[zamii]

Oui, toujours les mêmes

 

[zamii]

Oui, je t'ai mis 19h mais au contrat on a mis 19h30 c'est pour ça que je t'ai dit 38h

 

[Griselda]

C'est déjà ça!
Donc tu as
9-17h30 soit 8.50h/jr 4jrs/sem ça fait 34h/sem
puis
9 - 19h30 soit 10h/jr 4 jrs/sem ça fait 42h/sem
Qui si on faisait une moyenne ferait 34+42/2= 38h/sem mais on a déjà dit qu'on ne fait pas de moyenne...

Si j'en crois la juriste et qu'il est imperatif d'avoir un seul rythme il faudrait selon elle avoir un contrat soit
de 34h/sem avec HC une semaine sur 2 quand c'est demandé? Sauf que la recurrence des HC est interdite donc ce serait plutôt
42h/sem, avec peut être des heures non effectuées en absence pour convenance perso du PE donc payées quand même. Ce qui implique que même si le PE n'a pas besoin de te laisser l'enfant jusqu'à 19h30 toutes les semaines il aurait le droit d ele faire tout de même, tu serais tenue de rester dispo pour lui, logique si tu es payée.

Ce qui est certain c'est qu'en te payant 38h /sem au lieu des 42h/sem toutes les semaines il y a au moins une semaine sur 2 où tu n'es pas payée pour 4h que tu n'as presque aucune chance de pouvoir completer car va trouver un autre contrat qui justement aurait besoin de toi pile la bonne semaine, pile à cet horaire là... Or si c'est moins de 45h/sem tu as le droit de compléter.

Là où la juriste dit que ça pose problème aussi les semaines différentes c'est quand tu pose une semaine de congés surtout en AC car alors si tu poses une semaine qui aurait été à 42h ou à 34h c'est pas la même...

 

[zamii]

Merci d'avoir pris le temps de me répondre, beaucoup d'informations,soit d'y en passant très intéressantes, je vais réfléchir à tout ça

 

[GénéralMétal1988]

La juriste à un avis, mais est-ce l'avis de tous les juristes ? J'en doute.

Pour en avoir discuter avec un magistrat, il reconnaît qu'eux mêmes n'ont pas les mêmes interprétations d'un même texte.

Là où les "recommandations " ??? De ta juriste me posent problème, c'est que rien n'interdit les horaires variables, ni les plannings variables puisque la ccn les prévoit.
J'ai quand même l'impression qu'elle ne mesure pas la réalité de l'accueil et des besoins des parents.
Je n'impose sûrement pas de contrats de 45h ni d'année complète.
Je ne vais pas me substituer au rôle des parents en leur demandant un temps complet ou même des semaines d'accueil s'ils n'en ont pas besoin.

C'est sa position ou son interprétation, je suis sûre que d autres juristes ont bien d'autres positions toutes aussi valables.

Et le contrat de travail est encadré au minima par la ccn, mais il peut avoir d'autres clauses, tout est question d'accord entre les deux parties.

 

[Griselda]

En effet Metal.
Mais si je ne suis pas tjrs d'accord avec ce qu'elle interprète, j'essaie d'y réfléchir pour voir si tt de même ce qu'elle explique a du sens ou non.
Je n'applique pas tout ce qu'elle préconise non plus car pour qu'une règle soit bien utilisée encore faut il l'avoir bien comprise et des fois...

Elle est aussi la première a dire que le meilleur contrat est celui qui mets les 2 parties d'accord.