Congés

[Coline]

Bonjour

Je suis assistante maternelle agréé pour 3 enfants.
Je souhaite partir en vacances 2 semaines en mars (jai prevenu les familles en janvier) mais j'ai une famille avec qui je travaille depuis fin août (contrat année incomplète, contrat enseignant donc qui va se terminer début juillet) qui refuse de me payer mes vacances.
Elle estime que je dois poser mes congés pendant leurs congés car ils ont toutes les vacances scolaires.
Pouvez vous m'aider et me dire si c'est légal? A t elle le droit de ne pas me les payer?
Merci d'avance pour votre aide

 

[Membre supprimé 6012]

si vous voulez des vacances en dehors des semaines signées au contrat .c'est du sans soldes .
il fallait les deduire au contrat quand il a commencé .vous donnez votre dispo aux parents sur les semaines scolaires ,mais vous voulez des vacances sur ces semaines la. comment avez vous remplit le contrat

 

[Sandrine2572]

Sur combien de semaines a été établi votre contrat ?

En année incomplète on fait le bilan des cp acquis au 31 mai et ils sont payés avec le salaire de juin

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Vous devez donner les dates de vos congés obligatoirement avant le 1er mars de chaque année.
Quand il s'agit d'un contrat de 36 semaines en général calculer sur les besoins en période scolaire, l'erreur classique est de se dire 16 semaines de congés donc tous communs je n'ai donc rien à faire ni à préciser.
C'est une erreur.
Dès la signature du contrat il faut se mettre d'accord sur le nbre de semaines que prendra l'am et les périodes où les dates, et idem pour les parents.
Là manifestement votre employeur a compris que vous preniez les mêmes congés que lui.
Donc la mensualisation n'est pas bonne.

 

[Zabou68]

Bonjour
Est-ce que ces congés ont été enlevés de la mensualisation ?
Si c'est non, vous ne pouvez donc pas.
De plus pour le paiment, même si vous pouviez prendre vos congés, ils ne seront acquis que fin mai et payés avec le salaire de juin.
Donc en mars vous auriez votre salaire habituel

 

[Coline]

Merci pour vos réponses
Le contrat a été signé sur 42 semaines les siennes + mes 5 semaines
Les congés seront payés en juin

 

[GénéralMétal1988]

Dans ce cas c'est différent. Elle seule s'oppose aux dates que vous avez donné ?
Étant en contrat avec plusieurs employeurs c'est vous qui tranchez.
Vous donnez vos dates et elle aussi doit vous donner les siennes.

 

[Coline]

Oui j'ai 3 employeurs et c'est la seule qui s'y oppose.... elle me laisse partir mais ne veut pas les payer car elle me dit qu'elle doit payer une autre AM
Pouvez vous m'en dire plus sur cette loi 4 semaines en période principale soit l été (sauf que j'ai commencé fin août avec cette famille) et 1 semaine hivernale
Puis je poser 2 semaines en mars ?

 

[Membre supprimé 6012]

comment avez vous discuter de vos congés avec ce parent , il s'avait que vous ne prendriez pas en meme temps que ses semaines d'absences .
c'etait claire ? avait -il comprit quil faudrait trouver quelqu'un autre et la payer en plus de vous ,je crois que c'est la que le parent n'avait pas comprit
maintenant il ni a rien a deduire de la mensu .

 

[GénéralMétal1988]

Elle n'a pas le doit de refuser de vous rémunérer.
Nous n'avons pas l'obligation de poser 4 semaines en été. On fait la proposition des dates de congés aux employeurs, ceux-ci acceptent ou pas, mais vous avez la main puisque la majorité des employeurs a donné son accord.

 

[Djune]

Donc les congés ont été notés dans le contrat de travail ? Dans ce cas, elle ne peut pas s'y opposer.
Voici ce que prévoit la ccn :

Les congés de l'assistant maternel sont fixés d'un commun accord entre les parties, au plus tard le 1er mars de chaque année.

Lorsque l'assistant maternel accueille les enfants de plusieurs particuliers employeurs, ceux-ci s'efforcent de fixer d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. À défaut d'accord entre tous les particuliers employeurs, l'assistant maternel fixe lui-même ses 4 semaines de congés annuels entre le 1er mai et le 31 octobre et une semaine en hiver. Il communique alors les dates de ses congés annuels par écrit à chacun de ses particuliers employeurs, au plus tard le 1er mars.​

Lorsque l'assistant maternel travaille pour un seul particulier employeur, à défaut d'accord entre les parties sur les dates des congés, c'est le particulier employeur qui, au plus tard le 1er mars, fixe ces dates et en informe l'assistant maternel.​

 

[Man]

Bonjour,
Normalement, lors du contrat vous avez dû voir avec les parents quelles semaines ne seraient pas travaillé (lesquelles pour leurs congés à eux et lesquelles pour les votres) et vous avez déduit 10 semaines puisque vous travaillez sur 42 semaines
Tous les mois, vous devez perçevoir le même salaire (la mensualisation) qu'il y ait des congés ou pas. Fin mai, vous ferez le bilan et calculerez vos CP qui vous seront payés avec le salaire du mois de juin si vous avez choisi ce système de paiement.
Au contrat, vous aviez le choix entre 3 possibilités pour le paiement des CP :
- soit en une fois au mois de juin
- soit à la prise principale des CP (généralement l'été)
- soit à chaque prise de congé
Quel choix avez vous fait ?

 

[Griselda]

Si le contrat a été signé en AI, donc toutes les semaines off sont déjà déduites pour établir la mensu qui ne tiendra compte QUE des semaines effectives prévues. Deux possibilités:
- on connait précisément les dates des semaines off qui ont lieu chaque année aux mêmes dates, elles sont ecrites au contrat et donc ne peuvent pas être modifiées sans l'accord des 2 parties.
- on ne connait pas avec précisions les dates des semaines off, les 5 semaines de congés payés de l'AM resteront au choix de l'AM (du moins c'est elle qui tranche en cas de dessaccord entre eux) car tous ses PE ont l'obligation de faire en sorte qu'elle soit bien minimum 5 semaines par an sans aucun accueil. Par contre ces 5 semaines sont censées (sauf autre mention au contrat) être validées avant le 1er mars pour la periode de reference suivante (donc ici avant le 1er mars 2023 pour les congés qui seront posés entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2024). Toutes les autres semaines off de l'année, à la demande de l'AM ou du PE devront être communiquées avec un delai de prevenance de minimum 2 mois avant la date.

Pour moi, si le contrat précisait que toutes les semaines de non accueils seraient durant les vacances scolaires, en effet tu ne peux pas obtenir des congés dans une autre periode sans minorer ton salaire ce mois là.
Par contre si ça n'a pas été précisé au contrat, du fait que tu es multi-employeurs, oui c'est bien toi qui a la main pour être en congés quand tu veux (car tes autres PE ont validé) sans minoration de ton salaire tant que tu est bien disponbile pour eux durant les 37 semaines/an.

Quand on est sous contrat en AI on est censé savoir un peu quand les 2 parties seraient en congés pour établir clairement le nombre de semaines/an qui vont engager ta disponibilité. De même je conseille fortement de préciser au contrat qui de l'AM ou du PE demande ces semaines off?

Admettons que je suis enseignant, je peux donc facilement décider que jamais je n'aurais besoin d'une AM durant mes vacances scolaires et à l'inverse je peux facilement savoir à quel moment j'aurais besoin d'elle. Si c'est le cas je le mentionne au contrat et si l'AM a accepté d'être en AI sur le nombre de semaines demandées par le PE il va sans dire que j'attends d'elle qu'elle pose ses 5 semaines de congés tous employeurs confondus durant l'une des 15 semaines off prévues puisqu'elles sont clairement identifiées au contrat. C'est d'ailleurs à mon sens la seule option correcte pour qu'une AM accepte de retirer des congés supplémentaires à la demande des PE car les dates précises dans le contrat te permettent assurément de completer ce contrat avec un autre. ce qui n'est pas le cas avec des semaines off posées sous seulement 2 mois de delais de prevenance quand elles sont au choix du PE. Si dans ces conditions l'AM me previent dès la signature du contrat qu'il se peut qu'elle poserait ces 5 semaines à un autre moment que les 15 semaines identifiées alors soit je choisi une autre AM (dispo quand j'en ai besoin), soit l'AI doit se faire ainsi: 52 - 15 du PE - 5 de l'AM (si l'AM n'est pas sur de poser ses 5 semaines durant mes 15 semaines!) = 32semaines/an puis le paiement des CPs en juin d'après le nombre de semaine .

Par contre si rien ne peut me permettre de connaitre mon calendrier de mes congés, que juste je sais que je ne travaille jamais sur plus de 37 semaines/an sans savoir quand à l'avance, ne pouvant pas edicter une periode précise dans le contrat et bien là c'est différent car je ne peux pas imposer par contrat que mon AM serait obligatoirement en congés commun à tous les contrats durant mes propres congés puisqu'elle est multi employeurs. Je serais obligé de m'adapter à elle durant au moins 5 semaines sur les 15 off.

Etablir une AI demande d'être très rigoureux et sur de soi sinon autant etre en AC.
Perso tous mes PE enseignants ont accepté un contrat en AC avec moi (et ma dispo toute l'année) tout en mentionnant dans mon contrat (parce que ça m'arrangeait à l'époque) que mes 5 semaines de CPs seraient toujours durant les vacances scolaires. Ils ne choisissaient pas quand mais savaient que ça serait simple pour eux de s'adapter.

Conclusion: qu'est il ecrit au contrat?
Et si on n'a pas pensé à l'écrire alors que tu savais qu'ils sont toujours en congés durant toutes les vacances scolaires, oui tu peux leur forcer la main sans perdre du salaire mais reconnaissons qu'ils auraient raisons de trouver ça litigieux car cela veut dire que le contrat n'a pas été fait et negocier correctement.

 

[noounouc]

Il y a un truc que je ne comprends pas. Si vous voulez prendre 2 semaines de congés en mars 2024, les dates de ces deux semaines auraient du être données il y a un an!

Merci pour vos réponses
Le contrat a été signé sur 42 semaines les siennes + mes 5 semaines
Les congés seront payés en juin

Que je comprenne bien, sur combien de semaines a été calculé le salaire mensuel?
Vous parlez d'un contrat enseignant (36 semaines d'école) puis de 42 semaines (donc des semaines d'accueil pendant les vacances scolaires) et à ça vous ajoutez vos 5 semaines, ça n'a pas de sens pour moi .

 

[Membre supprimé 6012]

ya un truc dans le bidule