Clause conforme ?

[assmat-56]

Bonjour,
Vers chez moi, par période, il y a plus de demande d'accueil pour des enfants de plus de 1an que pour des nourrissons.

Personnellement, pour plusieurs raisons (plusieurs AM avant, maman/enfant extrêmement fusionnel, arnaques,etc)
je préfère accueillir les enfants dès leur plus jeune âge.

Il y a eu une petite évolution de la CCN concernant l'indemnité de rupture mais pour les éventualités précédemment cités, et le fait que certains PE licencient pile poile juste avant les 9 mois d'ancienneté. J'aimerais trouver une clause supérieur à la CCN qui soit adaptées.

Est ce que si je note comme suit, c'est abusif ou discriminatoire ? Si oui, auriez vous des suggestions svp
" La condition de 9 mois d'ancienneté ne sera pas appliquée pour l'accueil d'un enfant de plus de 10 mois à la signature du contrat. Ainsi l'assistante maternelle bénéficiera de l'indemnité de rupture en fin de contrat (sauf faute grave, lourde, suspension ou retrait d'agrément).


De plus, j'aimerais aussi une clause supp pour palier au non respect de l'engagement réciproque, enfin je veut dire par là pour éviter que les PE amènent leur enfant juste 1h en adaptation avant de licencier.
A noter que désormais je ne ferais plus de période d'essai.

J'espère que je me suis correctement expliqué mais dans le cas contraire je repasserais répondre à vos questions.
Merci.

 

[kikine]

De plus, j'aimerais aussi une clause supp pour palier au non respect de l'engagement réciproque, enfin je veut dire par là pour éviter que les PE amènent leur enfant juste 1h en adaptation avant de licencier.
A noter que désormais je ne ferais plus de période d'essai.

ben si tu ne fais pas de période d'essai il te suffit de mettre "clause sup ccn en cas de fin de contrat le préavis sera d'un minimum de 15 jours pour moins d'un an d'ancienneté"

 

[assmat-56]

Merci kikine

 

[assmatzam]

Bonjour

1) Pour ce qui est de l'indemnité de rupture voici ma clause

Il est prévu en tant que clause supérieure à la convention collective que l'indemnité de rupture sera versée sans aucune condition d'ancienneté

2) Pour palier aux désistements frauduleux au bout d'1 heure d'adaptation et éviter de régler le 1/2 mois de salaire

Il est prévu en tant que clause supérieure à la convention collective que la durée de préavis sera de 2 mois et ce sans aucune condition d'ancienneté

Ps : je ne fais plus de période d'essai non plus

 

[Nounou 22]

J'ai la même clause qu'assmatzam pour le préavis de 2 mois.
Par contre, quand on veut se débarrasser d'un parent rapidement et bien les 2 mois s'appliquent également à soi. Il faut le savoir. Car là, j'aimerai bien cesser l'accueil de deux enfants qui ont la gale et bien je ne peux pas, je dois attendre deux mois, que mon préavis se fasse ....
Donc à bien réfléchir....je me demande si je ne vais pas revoir cette clause .....

 

[liline17]

j'ai les même clauses que vous, sauf que mon préavis est d'1 mois.

 

[kikine]

disons que 15 jours de préavis c'est + ou - le montant de l'ER

 

[Griselda]

Bon à savoir: une periode d'essai n'a jamais été obligatoire et s'il y en a une elle doit alors être précisée au contrat. Donc si on n'a pas écrit qu'il y a une periode d'essai, par defaut, il n'y en a pas.

Il y a bien longtemps que je négocie comme clause superieure l'absence d'ancienneté pour avoir l'indemnité de rupture (et ce quelque soit l'âge de l'enfant à son arrivée chez moi!), au vue de l'indemnité de toute façon ça ne va pas chercher loin. cela évite aussi les débats autour de la date de la lettre rupture, du préavis applicable...

 

[assmatzam]

On peut négocier un préavis de 2 mois pour un licenciement par retrait d'enfant et 1 mois pour une démission

Non ??????

 

[kikine]

On peut négocier un préavis de 2 mois pour un licenciement par retrait d'enfant et 1 mois pour une démission

Non ??????

je me suis posé la même question.... mais j'ai comme un doute faudrait demander à l'inspection du travail

 

[assmatzam]

C'est ce que j'ai sur mes contrats depuis longtemps et je me pose la question du côté légal que maintenant

 

[liline17]

je fais partie d'une asso d'AM, je n'utilise pas leur contrat, trop de langage technique et pas assez équilibré entre les 2 parties, si je ne peux pas expliquer une clause, je ne me sens pas légitime pour la défendre.
Le contrat d'asso, rédigé par un cabinet d'avocat et un syndicat à un préavis de 2 mois pour les PE et d'1 mois pour les AM.

 

[Nounou 22]

À mon sens si le préavis n'est pas le même d'un côté comme de l'autre, cela rend la clause abusive. ...mais c'est mon interprétation

 

[assmatzam]

@liline17 ça me rassure
Ma clause ne serait donc pas abusive
Merci à toi

 

[ANNICK44]

En fait, la clause abusive dans le contrat de travail est celle qui créée un déséquilibre entre les parties à un contrat et qui est préjudiciable pour le salarié. Cela peut être une phrase ou un paragraphe qui viole la règle de droit du travail ou la Convention collective .
De ce que j'ai vu la clause abusive est toujours envisagée du coté de l'employeur, à savoir que c'est lui qui intègre dans le contrat de travail une clause considérée comme abusive.
Encore une particularité de notre profession, on rédige pour beaucoup d'entre nous nos propres contrats mais on doit apporter une grande vigilance à ces fameuses clauses.
Résultat pour toi assmatzam et ta clause, si on part du principe au dessus : préavis de 2 mois pour le PE et 1 mois pour l'ass mat, cela n'est pas contraire à la CCN et cela n'est pas au détriment de l'ass mat! donc pour moi aussi ta clause n'est pas considérée comme abusive.

 

[Nounou 22]

Ah ben si j'avais su , j'aurai mis la même clause qu'assmatzam, je vais te la piquer pour modifier mon contrat car là, avec mon mari, on est complètement démunis. Je trouve cela abusé que l'on doive démissionner alors que la maman nous mets en danger pour la deuxième fois avec la gale. Les enfants ont de nouveaux des boutons. Pieds, mains et nombril pour le bébé et elle s'en contrefiche. Tous les jours, j'ai peur de l'attraper ....et si je démissionne sans avoir trouvé un nouveau contrat et bien je ne pourrai pas être complété par le chômage. ...mon mari non plus car on a un des enfants chacun , donc on doit démissionner tous les deux. Je réfléchis à lancer une procédure aux prud'hommes pour faire requalifier la démission en licenciement pour faute de l'employeur pour non protection de ses salariés. Qu'en pensez vous ?

 

[kikine]

il faudrit voir avec l'inspection du travail quels sont tes recours
ou avec ta protection juridique

 

[liline17]

si jamais tu ne peux pas démissionner sans perdre tes droits, tu peux envisager que seul l'un de vous 2 démissionne, car il y a fort à parier que les PE ne voudront pas déposer leurs enfants dans 2 endroits différents et vont chercher une solution pour les 2. Une fois trouvé, il n'auront pas d'autre choix que de licencier celui qui n'a pas démissionné.

 

[ANNICK44]

On peut vraiment regretter que dans un cas comme celui de Nounou 22,
le droit de retrait ne puisse pas fonctionner...

 

[kikine]

On peut vraiment regretter que dans un cas comme celui de Nounou 22,
le droit de retrait ne puisse pas fonctionner...

pourquoi ne pourrait il pas fonctionner?