Besoin d aide svp

[cri-cri85]

Bonjour j ai un contrat d accueil qui c est arrêté en 2023 pour 2 enfants d une même famille j ai demander et redemander mille fois les papiers de fin d accueil tjr pas reçus je viens de faire une demande pour être aider de l aide juridique contrat qui a durer 2 ans les parents séparés le papa ne veut rien savoir il me dit demander à la maman ce n' est pas mon probleme
Ma question combien de temp avons nous pour faire valoir cette fin de contrat pour mes droits à la retraite et svp c est une 1 ère fois pour moi alors ne soyez pas trop.severes dans vos réponses
Merci

 

[stephy2]

Bonjour
En fait je ne sais pas s il y a un délai pour commencer une procédure juridique. Mais je vois que vous avez quand même attendu 1 an voir plus sans avoir vos papiers (si fini décembre 23 car on est en décembre 24)!! ?? !!
Vous manque t il que les papiers de fin de contrat ? Et/Ou des salaires ? Avez-vous eu une lettre de licenciement pour rompre le contrat ?

 

[Griselda]

Euh?
Ce que je sais c'est qu'un salarié qui n'a pas signé de solde de tout compte a 3 ans pour denoncer au tribunal un solde de tout compte erronné.
Je suppose que c'est une bonne base de reflexion pour se dire qu'on peut encore reclamer.

Il faut je pense commencer par definir exactement que manque t il?
- A t on la lettre de rupture remise en main propre contre signature ou RAR
si ce n'est pas le cas alors le contrat cours toujours et tu serais en droit de réclamer les salaires et déclarations de salaires jusqu'au terme officiel du contrat
- Sinon as tu bien reçu la somme correspondant au solde de ce qu'on te doit
si ce n'est pas le cas tu peux encore réclamer jusqu'à 3 ans après la fin du contrat
- Le Certificat de Travail
- l'Attestation Employeur pour tes droits France Travail
Ces 2 derniers documents doivent absolument être fournis et en l'absence d'attestation Employeur FT, tu serais en droit de réclamer une indemnité pour préjudice car cela t'a alors privé de tes droits au chômage durant ce temps. L'indemnité peut aller jusqu'à l'équivalent du salaire de ce contrat. je ne sais pas s'il y a un delais au delà duquel on ne pourrait plus réclamer. Ca m'etonnerait.

Puis à la question à qui demander en RAR?
Ca dépend du contrat.
Si celui ci n'a été signé que par la Maman et que c'était bien elle qui apparrait sur tes BS PAJEmploi alors c'est à elle qu'il faut réclamer tout ça, par RAR (mise en demeurre avant poursuite au tribunal)
Mais si le contrat était signé par les 2 Parents alors tu peux réclamer aux 2 Parents, bien que l'attestation Employeur FT ne devrait pouvoir être produite que par le PE déclarant puisqu'il faut un n° Employeur PAJE.

Si tu actionne ta protection juridique elle devrait savoir quoi faire et tout prendre en charge.
Les PE auront alors tout interet de vite résoudre ce problème car la protection juridique, si elle doit aller au tribunal en ton nom ne se gênera pas pour en prime réclamer le remboursement des frais de justice (que tu ne paie pas mais qui représente un coût à ton assurance).