arret maladie de mon assistante maternelle

[Aniesteph]

Un salarie peut etre licencie si son absence prolongee ou ses absences repetees pertube le fonctionnement du service et si son remplacant est embauche en cdi. C'est une disposition du code du travail méconnue mais legale.

 

[Nounou 22]

@Aniesteph ,
En effet, j'ai été vérifiée et les arrêts de travail pour motif autre que maladie professionnelle, ne rentre pas en compte dans l'ancienneté du salarié sauf dispositions contraires dans la ccn. Je ne sais pas si notre ccn parle de cela. Ça m'étonnerait un peu.
Donc tu as raison, la postante ne devra pas d'indemnité de rupture à sa salariée dans tous les cas. J'ai pas de problème à reconnaître quand j'ai tort.

 

[Nounou 22]

@anniesteph, crois moi que pour utiliser le motif que le fonctionnement de l' entreprise a été perturbée, il faut que l'entreprise le prouve et ce n'est que pour un arrêt de très longue durée.... absolument pas dans le cas d'un bras cassé. Mon mari a été dans ce cas, il aura fallu 18 mois d'arrêt en ALD , avant que l'entreprise puisse invoquer ce motif. Et ils ont préféré passé par une rupture conventionnelle qu'un licenciement classique car ils n'étaient pas sûrs que cela passe vis à vis du cadre légal ...
S'il était si facile d'invoquer la perturbation d'une entreprise, dès qu'un salarié serait en arrêt maladie, il se ferait licencier.

 

[Membre supprimé 6012]

moi j'espere simplement que lorsque nous répondons dans un poste ,on ne saute pas aux conclusions toutes faites dans notre téte.

 

[Nounou 22]

@gligou ,
Perso je reste persuadée que si ça ne change rien pour la postante ou la salariée, le licenciement pendant un arrêt maladie ne devrait pas avoir lieu. l'AM a besoin de se concentrer sur sa santé et absolument pas sur la vérification des procédures de licenciement qui pourraient aller à son encontre. En tout cas, à titre très personnel, j'apprécierai que mes employeurs me laissent m'occuper de ma santé sans sauter sur l'occasion pour me licencier....je ne fais pas de raccourcis car la postante n'avait pas l'air consciente qu'elle ne devait pas l'indemnité de rupture.....au moins en échangeant, elle pourra avoir des infos plus précises. @Aniesteph ayant soulevé le cadre de la législation en terme d'ancienneté. Élément législative que je ne connaissais pas et dont je me souviendrai lors de fin de contrat et de calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de rupture.
C'est une richesse de ne pas être d'accord ensemble....mais apparemment tout le monde ne le voit pas comme ça.

 

[Membre supprimé 6012]

ben allons y partons en conjoncture. le parent ne licencie pas ,mais le fait en aout ,mais la l'assmat doit ce refaire opérer et na franchement pas la tete a ca. conjoncture.conjoncture.....et la le parent doit attendre car il ne faut que l'assmat s'occupe de sa santé .....

 

[Aniesteph]

La procedure est peut etre complexe, et encore de moins en moins depuis les nouvelles lois du code du travail qui sont de moins en moins protectrice pour les salaries. Ce n'est pas forcement une bonne chose, mais cela existe, c'est ce point que je voulais souligne.
A partir du moment ou le contrat devait prendre fin en aout et ou l´am previent les parents qu'elle sera toujours en arret a cette date, il est normal que le pe se renseigne sur la possibilite de rompre le contrat des maintenant.
Le soucis est que souvent a une question de legalite posee par un pe, on impose des questions de moralite. Mais la ne doit pas etre le sujet, un pe peut trouver immoral aussi la demission de son am mais heureusement cela est legal.

 

[Nounou 22]

Il n'en est pas moins que ce PE va licencier sa salariée car elle est en arrêt maladie. Le contrat aurait perduré le cas contraire jusque fin août . Et fin août, le PE peut légalement licencier son salarié puisqu'il ne le licencie pas pour son arrêt mais bien parce qu'il n'y a plus de cmg au delà de 6 ans ...(.quoi que cela à vocation de changer je l'espère en 2024). Donc le licenciement étant illégal lorsqu'il s'agit d'un licenciement parce que son salarié est en arrêt maladie car cela est discriminant .
Après la postante a entendu différents points de vues et ce sera à elle de trancher et faire ce qu'elle souhaite.

 

[Aniesteph]

Non le pe va faire un retrait d'enfant ce qui n'est ni illegal ni discriminant. Tu te place sur le plan de la moralite ou tu as parfaitement le droit de donner ton avis, mais le licenciement n'est absolument pas illegal.

 

[kikine]

légalement la maman est dans son droit le plus strict
moralement je ne vois pas ce que cela change d'être licenciée maintenant ou en août sachant que cela ne change strictement rien..
la prime de rupture ne sera de toute façon pas due a cause de l'arrêt
au contraire perso je préfèrerais que le contrat se termine maintenant au moins je sui tranquille pendant mon arrêt (et mes future vacances ? ) et me projeter sereinement pour chercher en septembre..

que toi tu le prennes mal... tant pis, perso je comprend la situation et a quoi bon remettre a plus tard ce qui peut être fait rapidement? puisque de toute façon cela ne change rien

 

[sisi79]

La postante pose des questions en quoi cela autorise les assmats à exprimer leur resenti personnel et avec virulence ?

J'ai été licencié pendant un arrêt maladie parceque la maman a trouvé moins cher et qu'elle n'en a avait rien a faire de moi, ça c'est très mal passé avec elle et ma collègue que je connais très bien (comme quoi entre collègues la correction n'existe pas) ça ne m'autorise pas a mal parlé à cette pe.

On peut en tant que pe employeurs licencier son assmats, il faut noter retrait d l'enfant, l'assmat est elle sûr qu'elle ne reprendra pas le travail ? Maintenant que vous savez ce que ous avez le doit de faire le mieux est de prendre un rdv avec elle et d'en parler même pendant son arrêt maladie. Je vais me faire taper dessus, je ne respect pas ma collègue pendant son arrêt !!!!

 

[Ladrine 10]

En plus en extrapolant
L AM sera toujours en arrêt en août
Bon
j'espère pas pour elle
Mais du coup le PE sera dans la même situation qu'aujourd'hui
Non ?

 

[noounouc]

L'attestation de salaire est indispensable pour que votre AM puisse percevoir ses IJ et vu les délais d'indemnisations dans certains secteurs il vaut mieux ne pas traîner (5 mois pour ma part pour les IJ sécu et encore 3 mois supplémentaires pour la complémentaire IRCEM avec un dossier déposé complet sur place dans les 72 heures par mon mari! J'espère pour votre AM qu'ils ont enfin rattrapé tout le retard accumulé durant la covid).
Il peut être intéressant de vérifier avec votre CPAM la marche à suivre lorsque l'on emploie une AM.
Chez nous pour que le dossier soit traité il faut que toutes les attestations soient envoyées ensemble pour que la CPAM sache qu'ils ont bien en leur possession les attestations de tous les employeurs et donc que le dossier est complet. Du coup c'est à l'AM malade de tout récupérer pour faire un envoi groupé .

 

[noounouc]

Vous aviez sans doute déjà regardé à quel moment il faudrait envoyer la lettre de rupture à votre AM, en tenant compte le cas échéant des CP acquis pendant lesquels le préavis est suspendu, pour que le préavis se termine à la date souhaitée.
Si votre inquiétude était de ne pas pouvoir enclencher la procédure le moment venu du fait de l'arrêt de votre AM, soyez rassurée vous pouvez faire comme prévu initialement. Il faudra juste être attentive aux CP car s'ils ne peuvent pas être pris à la date initialement prévue du fait de l'arrêt ils seront repoussés ce qui pourrait venir "modifier" la période pendant laquelle le prévis se ferait.
Donc le seul point à mon sens auquel il faut penser c'est cette histoire de CP, même si la nouvelle CCN prévoit (si j'ai tout bien compris) qu'avec l'accord des deux parties le préavis peut "courir" durant les CP.
Je ne sais pas quand votre enfant aura 6 ans, mais il faut bien sûr faire attention à ce que la dernière déclaration (régul, CP) soit faite avant que votre enfant ait 6 ans sinon vous devriez vous acquitter des cotisations et vous n'auriez pas droit au CMG.

Le moment où vous allez rompre le contrat ne changera rien aux sommes dues si par hasard votre AM ne reprenait pas avant la rentrée.
Par contre si elle reprenait je trouve que c'est dommage de priver votre enfant de quelques jours d'accueil où il pourrait dire au revoir à ses copains et son AM. Votre enfant n'est accueilli que depuis cette année, il n'a donc pas vu comment se passait le départ des autres enfants, mais son AM fait peut-être quelque chose de spécial à ce moment là, il a peut-être vu chez elle les photos de chaque enfant le "dernier" jour, elle a pu évoquer avec lui un goûter spécial ... .

L'accident de votre AM est récent, il est sans doute encore difficile pour elle de se projeter dans les mois à venir.
Elle est sans doute bien occupée avec ce qui vient de lui arriver et les rdv médicaux qui vont avec et n'a pas forcément hâte de se plonger dans des documents de fin de contrat et les démarches auprès de pôle emploi.
Il n'y a pas urgence à rompre le contrat, vous pouvez tranquillement faire vos calculs, préparer tous les papiers et réfléchir tranquillement en fonction de l'évolution de l'état de santé de votre AM au moment le plus judicieux pour mettre fin au contrat.

 

[Ingride la bricoleuse !]

Et les démarches auprès de pôle emploi.

Il faut être capable de travailler pour être inscrit à POLEMPLOI ce qui est impossible en arrêt maladie.

 

[Miss K]

Bonjour et si tout le monde se mêlait de ses propres réponses et qu'ils évitaient de lire les messages des uns et des autres chacun à son opinion chacun à sa méditation focalisez-vous sur votre réponse du moment qu'elle soit correcte après le reste il n'y a pas d'obligation à polémiquer !!

 

[Rosy]

Bonjour, idem que certaines, quel dommage d’être aussi agressive, un peu d’empathie et de savoir vivre

 

[Catie6432]

Noounouc Présidente !
Je m'égare ! Blague à part, j'ai lu avec attention tous les posts autour de la problématique enoncée.
Noounouc me semble avoir apporté la synthèse la plus adéquate.
Synthèse ou chacune de parties est respectée dans ses droits et ses devoirs, sans oublier l'enfant. Bravo !

 

[incognito]

ne pas oublier de dire à votre AM qu'il faut qu'elle fasse une déclaration sur l'honneur du dernier jour travaillé pour chaque contrat, et c'est à envoyer avec l'attestation employeur et les trois ou 4 bulletins de salaires antérieurs à l'arrêt.