Acquisition CP pendant maladie non professionnelle

[Pioupiou]

Bonjour,
Je viens de lire un article sur les CP suite à la mise en place par l'état de la conformité aux droits européen sur les arrêts de maladie non professionnelle.
Accroché vous.
Il ne sera pas possible d'acquérir plus de 24 jours sur une période d'arrêt maladie.
on ne pourra acquérir que 2 jours ouvrables et non 2,5 jours ouvrable par mois.
Exemple pour 36 semaines d'arrêt maladie non professionnelle on ne pourra avoir que (36 x 2 +16 x 2,5 )/4 =28 jours
plus éventuellement les enfant - de 15 ans.
Pour l'indemnité de CP elle est limité à 80% du maintien de salaire sur la période d'arret.

 

[Nanny 74]

Je vais peut être vous surprendre mais cela ne me choque pas qu'en arrêt maladie, l'acquisition de jours de congés payés soit inférieure à celui de quelqu'un qui travaille.
Compte tenu des nombreux arrêts maladie de complaisance de surcroît.
Ce qui serait intéressant de savoir, c'est combien de jours de congés payés sont acquis en cas d'arrêt maladie dans les autres pays européens ???
Et là nous saurons si nous sommes lésés ou mieux lotis.

 

[kikine]

ça ne me choque pas non plus
je l'avais lu et oui c'est dans la limite de 4 semaines de cp pour l'acquisition

 

[Nounou-22]

Le décret n'est pas encore passé, si ? Car c'était en projet mais il ne me semblait pas que la loi avait été voté.
De surcroît cette loi est elle vraiment valable étant donné que la loi européenne dit autre chose ?
Encore un cadeau aux entreprises et grand patron

 

[Griselda]

Si aujourd'hui les employeurs doivent payer des CPs à un salarié en arrêt maladie je ne vois pas en quoi c'est un cadeau pour les grandes entreprises?

 

[Pioupiou]

La loi est passée n° 2024-364 du 22 avril article 37 JO du 23 avril 2024.
Le code du travail lui aussi est modifié 341-5 et suivant.

 

[ANNICK44]

La loi est passée n° 2024-364 du 22 avril article 37 JO du 23 avril 2024.
Le code du travail lui aussi est modifié 341-5 et suivant.

Le code du travail à bien été modifié, en revanche , c'est l'article L3141-5 du code du travail qu'il faut consulter.

 

[bidulle]

Encore un cadeau aux entreprises et grand patron

en quoi c'est un cadeau ?

l'employeur va devoir payé une personne pour remplacer le salarié, les cp, une éventuelle prime de précarité s'il fait un cdd....et en plus payé les cp du salarié en arrêt.

c'est loin d'être un cadeau pour les employeurs.


et c'est un cadeau empoisonné pour le salarié car si trop d'arrêt, l'employeur voudra sûrement le dégagé pour éviter cette surcharge financière.

 

[Pioupiou]

Oups une erreur de frappe oui c'est bien l'article L3141-5

C'est pas un cadeau pour les entreprises car la loi étant rétroactive les très petites entreprises risquent pour certaine de se trouver en difficulté dans leur trésorerie.

 

[Nounou-22]

Je parlais des 4 semaines au lieu des 5 semaines qui sont prévues normalement dans la loi européenne, cette loi ne parle pas de 3/4 des congés qu'on pourrait acquérir en arrêt maladie mais bien qu'on acquiert des congés en étant en arrêt maladie. Donc la France s'assoit sur la loi européenne qui pourtant prédomine sur la loi française.
Les entreprises par cette loi gagneront donc bien une semaine de congés payés. Les personnes qui ont des maladies graves comme des cancers ou autres méritent que leur salaire soient maintenu autant que possible dans ces moments difficiles, afin de ne pas avoir à se concentrer sur les problèmes financiers mais bien sur leur santé.
Ce n'est que mon avis.