Dans quels cas une perte d’emploi jugée involontaire est-elle indemnisée ?
En dehors des situations décrites ci-dessus, toute rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, est considérée comme une perte volontaire d’emploi et ne peut donc être prise en charge. (règlement annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, article 2)
Car le bénéfice des allocations de chômage est réservé aux salariés involontairement privés d’emploi dans les situations suivantes :
- licenciement quel qu’en soit le motif ;
- fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou fin de contrat d’intérim ;
- rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat de mission par l’employeur ;
- rupture du contrat de travail pour motif économique ;
- rupture conventionnelle.
Pour remplir cette condition, le salarié ne doit pas avoir démissionné de son dernier emploi, ou des emplois précédents, en ayant travaillé moins de 65 jours ou 455 heures depuis le dernier départ volontaire.
Ces 65 jours travaillés peuvent être atteints en occupant un ou plusieurs emplois successifs sans démissionner.
Si ces 65 jours n’ont pas été atteints, le salarié voit sa demande d’allocation rejetée. Mais pas de façon définitive. Au-delà de 121 jours de chômage non indemnisé, il peut demander à ce qu’on réexamine son cas.
Une instance paritaire s’en charge dans chaque direction régionale de France Travail (ex Pôle emploi). Sa décision dépend des efforts que le salarié aura entrepris pour retrouver un emploi. En cas de réponse favorable, les allocations lui seront attribuées dès le 122ème jour.
Ce délai de 121 jours se prolonge en cas d’arrêt maladie de 21 jours ou plus.