Séparation des parents

[gers32]

bonjour,
un de mes employeurs se sépare avec le papa. Je vais avoir l'enfant davantage l'été pendant les heures de garde du papa. L'avocate en charge du dossier me confirme que ces heures ne sont pas à régler par l'employeur mais bien par le papa par le biais de cesu. Du coup ma question est comment faire figurer ces heures sur le bulletin, faut il faire une déclaration paje et cesu, est ce légal merci

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Il faudra quand même bien faire figurer le montant des heures complémentaires (car je suppose que vous n'avez pas d'avenant) sur votre BS pajemploi.
Il semble que pajemploi à en effet une case prévue au paiement par cesu. Ces cesu doivent êtres pré-financés.
Attention avec les dires de certains avocats ou juristes car ils n'ont pas vraiment connaissance de notre ccn et nous ne sommes pas salariée au domicile des parents - c'est çà je pense qui l'a induite en erreur - mais assistante maternelle exerçant à notre domicile.
Donc pas de cesu classique mais pré-financé.

 

[gers32]

en consultant internet, je trouve qqes reponses notamment que le parent artisan peut obtenir des cesu prefinances a hauteur de 2421 euros par an. Par contre est ce qu'il faut que ce salaire soit rajouté sur le bulletin paje et est ce que je dois refaire un avenant en le précisant tout en étant employee par la maman

 

[GénéralMétal1988]

Je l'ai écrit plus haut. Oui et ce sont des hc
Sinon l'employeur le papa doit vous faire un contrat.

 

[noounouc]

Il n'y a qu'un des parents qui perçoit le CMG et déclare nos salaire à Pajemploi.
Soit les parents s'entendent et la maman fait un avenant avec ces heures en plus car les HC ne peuvent pas être imposées et correspondent à un besoin ponctuel qui ne peut pas être anticipé (ce qui n'est pas le cas ici) et ils se débrouillent entre eux pour le paiement une partie peut être en CESU préfinancés dont bénéficie le papa car c'est juste un mode de paiement au même titre que les espèces, les chèques ou un virelent.
Soit les parents ne s'entendent pas et dans ce cas là le papa doit vous faire un contrat mais il n'aura pas droit au CMG et devra en plus payer les cotisations (pas sûr que ça lui convienne).
Par contre il ne peut pas vous payer en CESU déclaratifs qui sont réservés aux salariés travaillant au domicile de l'employeur ce qui n'est pas notre cas.

 

[Dodo2a]

Il va falloir que ces heures en plus soient notifiés sur votre bs, le papa a des cesu c est génial , la maman est l employeur, elle doit tout déclarer et tout régler et les 2 parents se débrouillent entre .
Effectivement il y a une case cesu sur le bs quand on est payé avec pajemploi plus il me semble .

 

[Beneq]

Pour moi se n'est pas votre problème. Les parents se débrouillent entre eux. Mais vous devez être payer point barre.

 

[nounou-galy]

Il faut juste déclarer les heures en plus effectué sur Pajemploi et coché la case acompte et noté le montant versé en CESU.
Si nous n'avez pas de compte il faut en créé je vous conseille un virement sinon vous allez payer 0.80cts par chèque même si c'est pas beaucoup ce n'est pas a nous à payer

J'espère pour toi que les parents vont bien s'entendre pour les déclaration

 

[gers32]

il n'y a aucun discours avec les parents c'est pour cela que ca va directement devant le juge. Si c'est legal je vais faire un contrat avec le papa et voir s'il peut faire une demande de cesu prefinance, a condition que tout soit legal.
Juste pour repondre a beneq, ma question n'etait pas de savoir si c'est mon probleme ou, ca le reste si je ne suis pas payée et je rappelle qu'une avocate est derriere tout cela

 

[Griselda]

L'avocate peut bien dire tout ce qu'elle veut à la fin ce n'est pas elle qui assume les conséquences des décisions prises.

Il y a 20 ans quand le JAF acceptait qu'une garde alternée soit mise en place il s’assurait d'abord qu'il y avait suffisamment de cohésion dans le couple PARENTAL pour que ça puisse être bénéfique à l'enfant.
Aujourd'hui où la garde alternée est devenue la norme par défaut je constate trop souvent que cet ingrédient pourtant indispensable que de rester des CO-Parents, à défaut d'être des conjoints, voudrait être mis aux oubliettes alors comment permettre une cohérence d'éducation et de prise en charge d'une semaine à l'autre?
Notre CCN prévoit que c'est UN enfant = UN contrat, je ne suis donc pas franchement certaine qu'il soit possible d'absorber leur difficulté de communication en scindant ainsi l'aspect administratif ni que ce soit une si bonne idée à long terme.

Perso, et ça n'engage que moi, j'ai souvent des PE séparés, néanmoins je n'accepte jamais qu'il y ait un contrat/Parent, s'ils ne savent pas s'organiser entre eux pour que ça se passe bien on arrête là.
C'est donc bien un seul contrat, avec un Avenant pour établir clairement que la semaine pair ou impair a tels horaires et vice versa, c'est prévu, déclaré par PAJEmploi et payé intégralement par les PE qui ensuite se débrouillent entre eux pour la répartition du restant à charge qui n'est pas mon problème. Si le Père par exemple a des CESU par son CE il peut choisir de les utiliser pour payer une partie de mon salaire, quand la Mère paierait alors le restant mais fera bien la déclaration complète, exactement comme un couple conjugal qui vit ensemble. Ils restent donc toujours solidaires des décisions prises pour cet enfant: l'un ne pourra pas décider seul de mettre fin à mon contrat pour la semaine qui ne le concerne que lui. Cela protège donc l'enfant mais aussi moi même ainsi que les PE qui savent sur quoi nous sommes engagés.

 

[noounouc]

Honnêtement deux parents qui ne s'entendent pas, je ne prends pas le risque d'avoir deux contrats car d'ici que le papa rompe le contrat car il n'a pas droit au CMG il n'y a pas loin et le dindon de la farce ce serait vous avec un "demi" accueil avec la maman.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Avocat ou pas, ce n'est sûrement pas à elle de s'immiscer dans la relation contractuelle entre vous et les parents.
Question : est-ce que les deux parents figurent sur le contrat de travail ?
Rien que le fait qu'elle propose un paiement par Césu (ce qui est possible si c'est pré-financé), me laisse douter de ce qu'elle a pu comprendre de notre profession et de nos possibilités de rémunération.