Salaire impaye et les impôts

[Sousou]

Bonjour
J'ai un parent qui m a pas payé deux mois et sans donner les documents de fin de contrat depuis février 2023. Je voudrais savoir comment faire pour ne pas payer des impôts sur les salaire que j ai pas recu.
J ai contacté pajemploi qui m'a dit de suivre prud'hommes. Je veux pas payer un avocat et huissier pour récupérer 600€.moi je veux qu'elle annulle sa déclaration et rendre les cmg à pajemploi .
merci

 

[Nanou91]

Bonjour,
Si vous pouvez prouver qu'elle ne vous a pas payée, que vous l'avez relancée, recalculez les sommes à déclarer vous-même en déduisant ce que vous n'avez jamais reçu... En cas de contrôle des impôts il faudra juste pouvoir le prouver.
Et oui, saisissez les Prudhommes, pas besoin d'avocat.
Et pour FRANCE TRAVAIL (ex Pôle Emploi) ? Vous n'avez donc jamais déposé l'attestation employeur ?

 

[ANNICK44]

Je crains malheureusement que sans passer par la case prud'homme cela soit difficilement envisageable.

 

[isa19]

Bonjour, pour la déclaration impôts vous modifirez le montant et vous gardez vos preuves d'impayés (relevé bancaire ou pas de paiements, lettre de relance pour demander paiements des PE, signalement à pajemploi...) en cas de contrôle des impôts.

 

[Nanou91]

@ANNICK44
Elle peut tenter l'intimidation.
Déposer une lettre dans la boite à lettres de ses ex-employeurs. Où elle écrirait que puisqu'elle n'a jamais perçu ses salaires et ses papiers de fin de contrat, elle va engager une action auprès des Prudhommes. Et qu'ensuite un huissier (Commissaire de Justice, ça aussi ça a changé de nom) pourra aller saisir la somme sur leur salaire auprès de leurs employeurs (même si c'est pas si simple que ça.... ça va peut-être inquiéter et faire réfléchir ce PE malhonnêtes...).
Que comme il est hors de question qu'elle déclare aux impôts des sommes déclarées par Pajemploi alors qu'elle ne les a jamais reçues, elle va donc prendre RDV aux impôts pour expliquer la situation. Et précisera donc aux Impôts que l'employeur va lui déduire des frais de garde qu'ils n'ont pas réglés. Et elle peut tout à fait donner le nom de l'ex-employeur aux impôts puisqu'en France la dénonciation n'est pas un délit.
Elle n'a rien à perdre à faire tout ça...

 

[Catie6432]

Quand j'ai vécu mon impayé de salaire l'URSSAF Pajemploi que j'ai avisé de la situation et de.la fraude au CMG de mon ex employeur m'a demandé une preuve de la situation : le jugement des prud'hommes.
Que je n'ai bien sûr pu leur envoyer que plusieurs mois plus tard une fois le jugement rendu et la décision du tribunal des prud'hommes reçue.
Je crains qu'il n'en soit de même pour l'administration des impôts qui pourrait en cas de contrôle vous demander un justificatif prouvant ce non paiement.
Dans votre cas la somme est inférieure à 1000 Euro. Donc elle aurait pu vous être payée en liquide. Il est plus facile de démontrer pour une somme supérieure à 1000 Euro qu'aucun virement ou paiement par chèque correspondant n'apparaît sur vos comptes bancaires.
Je pense donc en effet qu'un recours devant le tribunal des prud'hommes est nécessaire.

 

[Griselda]

La juriste expliquait très simplement que nous salariés faisons une "déclaration de revenus" donc si le montant proposé par les impôts selon leurs informations est faux il suffit de le modifier.
Et il est d'autant plus important de le faire qu'à l'inverse quand tu arriverai à enfin récupérer cette somme, même si c'est dans 1, 2 ou 5 ans, tu seras tenue de la déclarer cette année là.
Nous déclarons le montant perçu dans l'année et non le montant que nous devrions avoir perçu.

En cas de controle fiscal où on pourrait te demander pourquoi tu n'as pas délcaré cette somme qui a pourtant fait l'objet d'une déclaration de salaire versé par cet employeur? 2 preuves te seront utiles pour prouver ta bonne foi:
- tes relevés bancaires
- la copie de la lettre RAR où tu réclame ce salaire et tous les autres documents d'une procédure au tribunal à ce sujet.

L'absence de salaire est la meilleure raison de faire cette procédure, en référé, elle est gratuite et il te suffit d'aller sur le site des Prud'homme pour faire la démarche. Pas besoin d'avocat. A l'issue le Tribunal condamnera le PE à verser le salaire et des pénalités de retard pour l'absence de documents de fin de contrat qui te prive de tes droits chômage. Si le PE fait toujours la sourde oreille et ne paie pas, libre à toi de décider de prendre un huissier ou non mais au moins auras tu la preuve que cette somme te reste due, donc pas à déclarer aux impôts pour le moment.
Ce document te permettrait aussi, me semble t il de faire valoir tes droits au chômage?!

 

[Nounousympa]

En cas de contrôle des impôts, tu pourras leur donner la lettre recommandée que tu as envoyée aux parents pour réclamer ton salaire et aussi le signalement que tu as fait à Pajemploi par mail pour signaler que ce salaire ne t'a pas été payé avec leur réponse.

 

[Nanou91]

Tout à fait d'accord avec @Griselda
On ne déclare que les sommes qu'on a perçues, l'année de référence....

C'est pour ça que l'autre jour, on expliquait que POLE EMPLOI qui paie Décembre 2023 en Janvier 2024 , doit être déclaré sur les revenus 2024...

 

[Catie6432]

Encore faut il pouvoir justifier ne pas les avoir perçues. Seul la notification du jugement pourra en attester.

 

[Nanou91]

Franchement, avec des sms, lettre de réclamation. Les impôts n'iront pas embêter cette date si elle déduit 600 euros. Surtout qu'avec l'abattement Ass Mat la somme à déduire va être minime.... (ça ne sera pas 600).

 

[ANNICK44]

Alors je ne parierai pas la dessus...

 

[Catie6432]

La lettre de réclamation ou les demandes par SMS ne sont en rien une preuve de non paiement. A moins peut être que l'employeur ait répondu à un SMS par écrit en admettant ne pas avoir payé le salaire.

 

[Catie6432]

Vous devriez vous rapprocher de votre centre des impôts pour expliquer la situation et prendre conseil avant d'établir votre déclaration de revenus.

 

[Sousou]

Merci les filles

 

[Jeanine1]

« Je crains malheureusement que sans passer par la case prud'homme cela soit difficilement envisageable. »


Annick44, je pense qu’on peut l’envisager (même avec les bulletins sans salaire).
Figure qu’en 2017, un parent est parti sans adresse avec mes salaires de 3000€.
J’ai soustrait les 3000€ de la somme fiscale à déclarer en 2017 avant de saisir les Prud’hommes.
Et une fois que seulement 2500€ récupérés en 2020, je les ai rajoutés tout simplement à la somme à déclarer de 2020. Cette démarche m’a été indiquée par un contrôleur des impôts que j’avais eu au téléphone. Je n’ai pas pu le faire seule par contre puisque je n’avais pas la main avec leur super tableau informatisé.
Bien entendu, je n’ai pas récupéré la totalité des 3000€ puisque entre temps, j’ai payé les frais d’huissier et consorts. Mais je n’ai déclaré que ce que j’ai reçu et basta.

J’en veux encore à la CAF et à Pajemploi qui ne m’ont pas du tout soutenue dans ma démarche: ils ont continué à verser le cmg et à délivrer des bulletins de salaires à cet escrocs de parent qui a retrouvé une autre Assmat pour ces 2 enfants
Et pourtant j’ai envoyé tous le dossier de condamnation de ce parent par les prud’hommes à Pajemploi qui n’a pas levé ke petit doigt
Soyons vigilants envers ces organismes et restons prudents et très réactifs face au moindre impayé.
Bon courage Sousou.

 

[Jeanine1]

Tous vos arguments même séparés considérés sont plus que valables car j’ai été la preuve vivante d’une telle situation:
Même pas besoin d’un avocat pour gagner devant les Prud’hommes pour une telle injustice.
Les parents avaient pris 2 avocats et j’étais allée toute seule uniquement avec ma bouche et la description des faits. Les 2 avocats ont été démontés comme un château de sable.
Les parents en question ne répondaient jamais aux convocations.

Le plus dur, c’est après le jugement pour récupérer les sous et les documents de fin de contrat.
Je n’avais pas de Pôle Emploi non plus, bref…
Bon courage à notre collègue

 

[Catie6432]

Youpi ! Youhou !!! Ici c'est la fête !!! Hier soir je trouve sur ma boîte mail un courriel de l'étude de l'huissier de justice mandaté par mon assureur protection juridique dans le cadre de mon impayé de salaire de novembre 2021.
Pour mémoire jugement des prud'hommes en septembre 2022, levée de l'astreinte en septembre 2023.
Et là on me demande un RIB car l'huissier aurait par saisie pu récupérer 800 euros sur la dette de mon débiteur ! Alors bien sûr je suis passée après mon assureur (mon ex parent employeur ayant été condamné aux paiement des frais de procédure) et après l'huissier (qui récupère des sous lui aussi au passage) mais il reste un p'tit quelque chose pour moi !
Non, ils leur reste à m'en devoir des sous, mais j'ai encore 2 ans et demi pour mettre l'huissier pitbull en action.
Ne rien lâcher ! Jamais !
Bonne journée chers collègues !

 

[Jeanine1]

Bonjour Cathie pour un bonne nouvelle c’en est une très très bonne et je partage ta grande joie.
Merci par avance pour la bouteille de champagne que tu vas partager à la réception des sous ( je plaisante, je n’aime pas l’alcool )

 

[Catie6432]

Jeanine1, je prévois l'option cocktail sans alcool ! Promis !