Rupture de contrat suite

[Nety]

Bonjour, je me suis renseigné auprès d’un juriste je n’ai le droit à rien. Comme les heures d’adaptation n’étaient pas notifié sur le contrat j’ai le droit au payement des heures indiqué sur le contrat . J’ai reçu la lettre recommandée aujourd’hui . Normalement il me doivent trois jours de travail, ce qui fait 30 heures . c’était un contrat de 40 heures parsemaine sur 4 jours .
Et non il n’y a pas de préavis .
Ça me servira de leçon au prochain contrat, il faudrait que tu mettes une clause avec un préavis
Et oui, je sais qu’il fallait donner un exemplaire de contrat, mais c’est la façon dont on a insisté qui m’a dérangé
Et où je suis en colère, c’est que les temps sont calmes et que y a pas beaucoup de Garde et j’ai refusé une Garde à cause d’eux.

 

[Lsg27081]

Ils vous doivent 30 heures mais ils vous doivent aussi 1 journée d'ICCP 1/6 * 40 h soit 6h40m arrondies à l'unité supérieure soit 7 heures.
Ils doivent aussi une IE.

 

[Chouchou301]

Renseignez-vous après d'un syndicat d'assistantes maternelles et prud'hommes... je penche toujours pour la rupture "frauduleuse" de l'engagement réciproque...

 

[Griselda]

A l'origine oui il était dit que si le contrat avait bien été signé après un ER, une rupture même seulement une heure après suffisait à échapper à l'IR, l'engagement ayant été respecté: le contrat a été signé.
Mais depuis 2 ans environ, juriste et inspection du travail nous font remonter qu'il y a eut jurisprudence avec des jugements au tribunal qui a bien établie que c'était une rupture abusive, une entourloupe.
Bien sur si le PE refuse alors il faudrait aller au tribunal puisque rien n'est mentionné ainsi sur le contrat.

La question du delais de prevenance en période d'essaie fait débat car on ne sait pas si ce point du Code Général du Travail, dont on ne dépends pas, a été repris par notre CCN.

Si pas de période d'essaie précisée au contrat là il faut une lettre RAR et il y a préavis.

Mais si une periode d'essaie a bien été prévue au contrat alors pas de préavis et la rupture va se faire par lettre simple. Surtout si tu y as répondu (prouvant que tu as l'info), un SMS ou un e-mail pourrait être recevable en periode d'essaie.

Si aucun écrit d'aucune sorte alors attendre que 2 semaines soient passées pour envoyer une lettre rar indiquant que tu a remarqué l'absence de l'enfant, qu'il faut qu'ils rompent le contrat par écrit si c'est bien leur souhait car sinon, même en l'absence de l'enfant le contrat court toujours jusqu'à présentation de la lettre.

 

[ANNICK44]

@Griseda : La CCN n'indique aucune durée de préavis ou de délai de prévenance en cas de rupture de la la période d'essai (cf art 120).
Quand au CASF, il ne reprend pas dans son article L 423-2, l'article du code de travail (L1221-25) qui prévoit les délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai.
Donc à moins d'avoir prévu des délais dans le contrat, la rupture est immédiate mais doit tout de même être faite par écrit.

 

[Griselda]

et oui c'est bien ce qui me semblait aussi, pas de delais de prevenance pour les AMs si periode d'essaie.