Rupture contrat d'engagement

[Griselda]

Oui oui je suis d'accord que humainement parlant c'est pas cool de laisser les gens dans l'incertitude et ce que l'on soit AM ou PE mais il faut se référer à la loi et l'ER ne mentionne pas que les parties doivent rentrer en contact avant ni qu'en l'absence de confirmation avant la date du 1er jour cela equivaudrait à un desistement. Peut être qu'en effet il y a là une amélioration à apporter pour cet ER mais ce n'est pas ce que prevoit la loi.
Ce qui est par contre particulièrement dommage c'est d'avoir acté cet ER au 30 septembre non pas parce que ça ferait des comptes d'apoticaire pour un seul jour mais parce qu'en réalité l'accueil avait besoin de commencer avant puisqu'une periode d'adaptation était envisagée.
Aujourd'hui cette Famille est bien obligée de prendre les devants en commençant le contrat de la nouvelle AM avant le 30 septembre pour commencer cette adaptation alors qu'elle reste avec un roulement de tambours concernant l'ER de la 1ere AM.

 

[abassmat]

Si l'assmat a déménagé entre la signature de l'engagement et le début du contrat, c'est elle qui change l'accord entre les parties et donc c'est à elle de payer l'indemnité de rupture de l'engagement réciproque et il n'y a pas lieu d'attendre le 30 septembre pour cela.
Vous lui faites un recommandé dans lequel vous précisez que vous avez appris par la PMI qu'elle avait changer d'adresse et que de fait l'engagement réciproque est rompu par sa volonté et qu'elle vous doit l'indemnité de rupture.
L'adresse du domicile de l'asmat fait partie intégrante du contrat depuis la nouvelle convention.

 

[ANNICK44]

Bonjour,
vous parlez d'un déménagement de l'AM, son adresse figure-t-elle sur l'ER? Si oui laquelle? L'actuelle ou l'ancienne?

Bien vu @noounouc ! Car là il peut y avoir une faille
@Malik Si vous avez signé pour l'ancienne adresse, vous n'êtes pas forcée d'accepter d'envoyer votre enfant à la nouvelle adresse de l'ass mat (ça vous fait un détour, ça vous fait plus de kms... bref vous n'avez pas à vous justifier)
C'est à elle de faire un avenant à cet engagement signalant son changement d'adresse et à vous de le refuser

Comme vous, si cette ass mat a déménagé, et si le contrat a été signé sur l' ancienne adresse, c'est alors l'ass mat qui a changé une condition essentielle au contrat et c'est donc à celle ci de faire un avenant ou de rompre l'ER, et non aux parents.
Cela étant, faire la sourde oreille n'est certainement pas la bonne méthode, bien au contraire...

 

[kikine]

encore faut il que l'adresse soit mentionnée sur l'er
perso sur les modèles que j'ai vu elle n'y figure pas..

de plus si l'am a un soucis de logement et que l'agrément est suspendu a cause de ça, je suis pas sûre que l'indemnité serait due

 

[ANNICK44]

encore faut il que l'adresse soit mentionnée sur l'er
perso sur les modèles que j'ai vu elle n'y figure pas..

de plus si l'am a un soucis de logement et que l'agrément est suspendu a cause de ça, je suis pas sûre que l'indemnité serait due

L'er doit quand même contenir les coordonnées des 2 parties, c'est un minimum.
Mais, tu as raison s'il n'y a pas d'adresse, la situation devient plus complexe.

Dans le cas d'une suspension d'agrément, exact l'indemnité n'est pas due.
Il y a quand même matière à s'interroger ici : une ass mat qui déménage sans tenir informé les PE, sans donner sa nouvelle adresse, change donc un élément essentiel de l'er qui peut être un fait générateur de rupture et donner lieu de sa part au versement d'une indemnité aux PE.
Une probable suspension de l'agrément due à ce déménagement, qui met fin à l'er mais sans versement d'indemnité.
Quelle situation alors retenir ? Seul le tribunal serait compétent pour répondre à cette question. Le débat est quand même ouvert.
Pour ma part, je ne trouverai pas illogique et inconcevable que soit retenu le changement d'adresse comme première cause de rupture avec donc versement d'une indemnité.

 

[kikine]

non pas si l'adresse n'est pas notée sur l'er
elle pourra toujours dire que l'employeur savait qu'elle devait déménager et n'y voyait aucun soucis
donc dans ce cas ce n'est pas le déménagement qui serait cause de rupture mais bien la suspension

 

[Catie6432]

Suspension
Retrait d'agrément
Décès de l'enfant

Voici ce qui est prévu pour ne pas avoir à dédommager l'autre partie en cas de dédit.

Alors, à moins d'avoir fait figurer une ou des clauses supérieures sur l'engagement réciproque ...

 

[ANNICK44]

non pas si l'adresse n'est pas notée sur l'er
elle pourra toujours dire que l'employeur savait qu'elle devait déménager et n'y voyait aucun soucis
donc dans ce cas ce n'est pas le déménagement qui serait cause de rupture mais bien la suspension

Tu as raison !
Le mensonge ne fait pas partie de mon univers et j'ai du mal à l'intégrer.
Oui, possible de mentir, mais quand même carrément risqué devant un tribunal.

 

[kikine]

Tu as raison !
Le mensonge ne fait pas partie de mon univers et j'ai du mal à l'intégrer.
Oui, possible de mentir, mais quand même carrément risqué devant un tribunal.

ayant vécu pas mal d'année avec une reine du mensonge... malheureusement.. je n'ai plus confiance

 

[Luna62]

bonjour
Si vous avez son adresse allez sonner à la porte de son domicile le soir après l'école
Ou a peut être un soucis de santé, sa famille pourra vous répondre

Appelez la pmi pour savoir si elle est toujours agréée
Ou au RPE voir s'ils connaissent sont état actuel de travail

Bizarre qu'elle ne réponde pas....