problème contrat qui finit en signalement calomnieux

[Nanzing]

je me demande ce que je risque qd mm ;je n'ai jamais eu ce genre de litige
je suis désemparée

 

[Catie6432]

Déjà si pas de contrat, problème au niveau de votre assurance professionnelle. Elle pourrait refuser d'indemniser si accident avec un de vos accueillis.
C'est grave.
L'établissement du contrat de travail est primordial !
Ensuite si accueil d'un enfant sans justificatifs de vaccinations en cas de contrôle cela peut valoir une suspension ou un retrait d'agrément. Encore une fois c'est grave !
Votre métier est votre gagne pain. Vous pouvez tout perdre.
Les faits reprochés par votre employeur ils me semblent moins inquiétants. Ils peuvent tous être "démontés" et ne constituent pas des fautes professionnelles à mon avis. Griselda a bien décortiqué tout cela.
Il faut repartir sur de bonnes bases avec vos nouveaux contrats. Et vous assurer que vos autres éventuels contrats en cours sont irréprochables. Autrement, il faudra y remédier urgemment !

 

[Nounousand02]

non je n'ai plus le contrat il a insiste pour le prendre hier pour faire la déclaration j'ai les captures d'écran du contrat
tout part d'un avenant qui devait passer A 16h au lieu de 23 h actuellement dont j'ai prévenu en amont que je refuserais a partir de la tout ces détérioré ,
nous avons avant tout cela des échanges très cordiaux ; photos de bb envoyés tout sourire, maman qui propose de me ramener des huiles essentielles d'ou elle travaille pour me rebooster après ma gastro....
quand on parle d'argent rien ne va plus

Vous dites avoir les capture écran du contrat . Y a t il la dernière page et les signature des PE et la vôtre dessus ?

 

[Nanzing]

oui j'ai la page en capture d'écran avec la signature

 

[Catie6432]

Je précise : si pas de contrat ou contrat imparfaitement rempli (signatures ou paraphes manquant en bas de chaque page). Une page non paraphée par chacune des parties sur les deux exemplaires originaux du contrat est réputée non lue. Et donc, ce qui est prévu sur cette page est inexistant au niveau du droit.
Devant les prud'hommes, c'est la base de la convention collective nationale qui sera retenue pour ces paragraphes du contrat.

 

[Nounousand02]

Moi je pense que si vous avez toutes les preuves ( sms photo etc... ) qui prouve bien que vous n'êtes pas en tort ...la pmi verra bien l entourloupe de ces PE malhonnête qui essaie de qualifier la fin de contrat en litige pour ne pas avoir à payer

 

[Griselda]

Absolument et surtout bien garder le message où ils vous supplient de poursuivre l'accueil si finalement ils en avaient besoin. S'ils pensaient véritablement que tu aurais pu être négligente en aucun cas ils ne voudraient à nouveau te confier leur bébé.
La PMI sait aussi pertinemment que plus de 80% des alertes des PE ont un but fallacieux: obtenir de ne pas payer un solde de tout compte par exemple.

Si alerte il y a la PMI sera obligée d'enquêter, ce qui, contrairement aux apparences premières est une excellente chose pour toi car alors il y aura bien un CR de la PMI qui notera précisément les résultats de l'enquête qui de toute évidence seront positifs pour toi. Cela te permettra justement de pouvoir être lavée de tout soupçon puisqu'enquête aura été menée.
Donc soit sereine.
Dans ce dossier le PE ne fait que s'enfoncer.
Garde absolument tous les SMS et mails ils pourront t'aider tant vis à vis de la PMI que du tribunal si besoin.

Encore une fois l’établissement du contrat est sous la responsabilité des PE, pas de l'AM, donc même ne pas en avoir n'est pas une faute te concernant.
Tu as refusé l'accueil sans vaccination: tu as eut raison, c'est ton obligation de contrôler ça. Ce n'est donc pas une faute, bien au contraire.

Garde la tête haute, ça va aller.

 

[Sandrine2572]

Griselda si j ai bien compris l enfant a été acceuilli sans être vacciné

 

[Griselda]

Sauf que notre collègue a bien dit qu'elle avait refusé l'accueil lors de l'adaptation pour cette raison.
Si elle a finalement quand même débuté le contrat ensuite, s'il s'est passé moins de 3 mois elle n'est pas fautive, tout au plus pourra t on lui reprocher de n'avoir pas de preuve écrite qu'elle a demandé cette conformité (d'où l'importance si nécessaire de faire une mise en demeure par RAR). Pour autant si nul n'est censé ignorer la loi, les PE sont les premiers à devoir faire vacciner leur enfant et en apporter la preuve à leur salarié (qui reste subordonnée).
Donc oui être bien informée sur la procédure à suivre dans ce genre de cas mais je ne suis pas inquiète pour elle car les PE montrent beaucoup de filouterie.

 

[Sandrine2572]

Oui elle dit qu elle a refusé l adaptation cause non vacciné

Mais plus dans le message elle dit qu elle a pas acceuilli l enfant lorsque son fils avait le covid car enfant pas vacciné

Le PE montre beaucoup de filouterie tout à fait d accord avec toi griselda , par contre suis moins sereine au niveau de l acceuil sans vaccination, quand j ai renouvelé en septembre la puer a été très clair a se sujet pas d acceuil tant que l enfant et pas vacciné

 

[Nanzing]

si les vaccins ont été fait mais du coup cela retarde l'adaptation de qq jours qui n'a pas plu aux parents

 

[Nanzing]

ensuite mon fils a eu le covid ,moi avec symptômes mais négatifs, attendent des résultats pcr
mais bb vacciné par la suite de l'accueil oui

 

[Sandrine2572]

Ah ok merci pour la précision nanzing

Vue que bébé vacciné tout le reste est surtout de la Pinaille de la part de ses PE

 

[nanny mcfee]

Oui elle dit qu elle a refusé l adaptation cause non vacciné

Mais plus dans le message elle dit qu elle a pas acceuilli l enfant lorsque son fils avait le covid car enfant pas vacciné

Le PE montre beaucoup de filouterie tout à fait d accord avec toi griselda , par contre suis moins sereine au niveau de l acceuil sans vaccination, quand j ai renouvelé en septembre la puer a été très clair a se sujet pas d acceuil tant que l enfant et pas vacciné

le parent a 3 mois pour présenter l'attestation du vaccin donc on peut accueillir avant ces 3 mois, parcontre si le parent ne présente pas l'attestation de vaccin à jour au bout des trois mois, on est obligé de refusé l'accueil.

pour ce qui est de la faute grave @Nanzing ,j'ai eu le même cas dernièrement, le PE voulait me licencié pour faute grave, je lui ai dis que quand on licencie pour faute grave il faut un retrait d'enfant immédiat le jour même ou la faute a était constatée , de plus, quand une assmat est licenciée pour faute grave, la PMI doit être alertée pour constater la faute si il y a faute alors tout ces parents employeurs sont dans l'obligation de lui retirée les enfants en garde.

Du coup ils ont mis "retrait d'enfant" je conseille à toutes les assmats de se faire syndiqué et bien étudier leur CCN si non vous êtes comme des brebis égarées que le RPE et la PMI se feront une joie de faire de vous ce qu'ils veulent.

 

[Nanzing]

bonjour mesdames
je tenais encore à vous remercier pour vos échanges très constructifs et très enrichissants;
d'avoir pris le temps , un week end de surcroit d'épauler, d'aiguiller, d' informer une de vos collegues et surtoutsans jugements aucun.
merci encore je relis vos précieux conseil.
une autre petite question me chagrine, le contrat est au nom de papa, mais la déclaration pajemploi qui a priori à été faite ce jour, fin de contrat au 31 dec....( je n'ai pas de lettre de rupture, et pas fais de préavis je rappelle); au nom de la maman.
est ce un détail ou est ce illégal?
merci a vous encore

 

[Catie6432]

Bonjour Nanzing,
Je préfère toujours signer le contrat avec les deux parents si autorité parentale conjointe mais dans mes contrats associatifs il figure un article "information liées aux déclarations sociales" où sont indiquées les coordonnées du parent s'engageant à déclarer l'emploi de l'ass mat au centre Pajemploi dans les 8 jours suivant l'embauche.
Il ne semble donc pas que cela soit illégal. Si il était systématiquement prévu que seul le parent signataire du contrat devait être le déclarant Pajemploi, cet article n'aurait pas lieu d'être du moins dans le cadre d'une autorité parentale conjointe.

 

[Nanzing]

merci

 

[Griselda]

Si un seul Parent figure sur le contrat alors c'est celui qui est allocataire CAF et a l'enfant concerné sur son dossier familliale CAF car il sera le seul à pouvoir bénéficier du système PAJE et surtout des aides.
C'est pour ça que pour faire simple j'y mentionne toujours les 2 Parents comme employeurs, ils s'arrangeront ensuite pour savoir lequel des 2 fait la déclaration PAJE. Pour faire bonne mesure lors de la lettre de rupture et du Certificat de Travail je conseille aux 2 Parents de signer ces documents. Mais comme le BS PAJEmploi ne pourra être qu'à un seul nom, celui qui déclare, techniquement c'est bien uniquement celui qui déclare qui est ton Employeur.
Si on voulait être pénible alors on pourrait se demander si celui qui a déclaré ne devient pas aussi UN employeur sans contrat et doit payer le salaire alors que celui figurant sur le contrat, s'il est le seul, devrait se débrouiller à éditer un BS, payer les cotisations et le salaire aussi. Mais être payé 2 fois pour le même travail: l'accueil du même enfant???

Franchement, dans l'immédiat je laisserais ça de côté car de toute évidence si c'est le Père qui a fait la déclaration c'est bien qu'il est l'allocataire qui prends en charge l'enfant et donc la Mère ne pourra pas le faire sans une procédure longue, relou et compliqué pour modifier ça.
Perso le plus important sera que je sois bien payée ET déclarée puis que j'ai bien une lettre de rupture (en attendant c'est juste une absence pour convenance perso, mais peut être le font ils volontairement au cas ou la remplaçante ne fait pas l'affaire alors ils pourront te porter encore leur enfant???), puis mon Attestation Employeur POLEmploi. Le reste c'est un détail à mon sens et je ne suis pas certaine qu'au tribunal ça fasse une différence.

 

[Nanzing]

bonsoir griselda
merci beaucoup
j'ai reçu un sms ce soir de la maman:
"bonjour,
j'ai vos papiers, la fin de contrat est établi; dites moi vos disponibilités pour que puisse récupérer l'intégralité du contrat et vos papiers;"

sauf que sur pajemploi je vois quelle a fait une fin de contrat au 31 dec.... nous sommes me 9 demain , toujours pas de lettre donc et pas de préavis; dois je recevoir la maman lundi? signer la lettre de rupture et refusé le solde de tout compte?

 

[Catie6432]

Une fin de contrat doit se faire par lr ar ou courrier remis en main propre. Le salarié peut refuser la remise en main propre contre décharge. C'est la date de réception du courrier lr ar ou de remise en main propre du courrier qui fait démarrer le préavis de fin de contrat. Ce préavis peut être travaillé ou non. La durée du préavis de fin de contrat dépend de la durée du contrat d'accueil : 8 jours pour un contrat de moins de 3 mois ... Tout est très bien détaillé sur le site de Paje. Temps que le courrier stipulant le licenciement n'est pas reçu, le contrat continue. Si votre employeur ne vous a pas envoyé ou remis ce courrier qui lance le préavis de fin de contrat, vous n'êtes pas licenciée. La fin du contrat d'accueil ne peut donc pas être le 31/12.
Il faut conseiller à votre employeur de se connecter sur le site Pajemploi où il trouvera tous les renseignements utiles ou de lire la convention collective.
Bon courage.