Préavis un dimanche !!

[Stern 💫]

Bonjour à tous, c'est ma première publication sur ce forum,je tiens à vous remercier pour les conseils et les aides que vous apportez
Mon PE m'a donné en main propre son préavis pour le 24 décembre prochain ! Donc il doit me donner mes documents fin de contrat et solde tout compte le dimanche veille de Noël !! Est ce légal ? Y'a t-il un texte de loi que je peut lui conseiller pour éviter tout conflit ? En regardant notre convention rien est clair !
Merci pour vos réponses

 

[Chouchou301]

Bonjour, un préavis ne peut se terminer ni un samedi, ni un dimanche ni un jour férié... ça reporte donc au 26/12.

 

[Chouchou301]

Article 161.1.1.1 de la convention collective :

"Le délai ne peut pas expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Dans une telle situation, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit."

Le lien vers la convention :

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[Nanny74]

Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat le dernier jour de travail donc le 24 décembre dans votre cas. Pourquoi veut - il vous les donner le lendemain qui plus est un jour férié et de Noël ???
Je ne comprends pas votre PE.???

 

[booboo]

donc le 24 décembre

non c'est un dimanche donc impossible

un préavis ne peut se terminer ni un samedi, ni un dimanche ni un jour férié... ça reporte donc au 26/12.

 

[Nanny74]

Ah oui bien sûr si c'est un dimanche le 24

 

[Nanny74]

Donc notre collègue n'aurait pas dû accepter la lettre de licenciement avec ces dates pour la période de préavis.

 

[Stern 💫]

Moi non plus je ne comprends pas pourquoi le dimanche à la base c'était prévu fin décembre, bien sûr les vacances scolaires et les fêtes la maman ne voulait mettre sa fille chez tata et encore pour bien gratter une semaine,donc comme je l'ai bien compris le préavis sera plus le 26/12 ,ma question est ce que ces deux jours seront payés si le parent ne voudra pas changer la date ?
C'est une première pour moi ce cas !
Merci pour vos réponses.

 

[Membre supprimé 6012]

franchement donner les papiers un dimanche , en plus a noel , non mais pas serieux , illegal je sais pas ,mais moi je dis non .il s'arrange autrement que le dimanche et jours fériés .on a une vie
de plus il a mal calculé ,fin du préavis mardi 26 .et la il peut donner les papiers.et bien sur payer ces deux jours.
penser a faire une régul si année incomplete.

 

[noounouc]

Bonsoir,
quel jour vous a été remis le courrier et quelle est la durée de préavis prévue en fonction de l'ancienneté du contrat?

 

[kikine]

ma question est ce que ces deux jours seront payés si le parent ne voudra pas changer la date ?

oui ils devront être payés

 

[Stern 💫]

Elle me l'a donné le 24 /11 un préavis d'un mois, un contrat qui débuté mars 2020

 

[Chouchou301]

Bonjour,
Ces 2 jours seront payés (c'est écrit dans le texte de la CCN " il est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit")

 

[noounouc]

Donc si le courrier a été remis le 24 novembre la fin du préavis est le samedi 23 décembre, mais comme un préavis ne peut se terminer un samedi, dimanche ou jour férié la fin est reportée au mardi 26 décembre.
Si par hasard vous êtes en congés payés acquis durant la semaine de Noël, le préavis sera suspendu durant vos CP (il faut votre accord pour que le préavis puisse se faire durant les CP, c'est une possibilité de notre nouvelle CCN qui n'a aucun intérêt pour l'AM) et la fin du préavis serait donc reportée au mardi 2 janvier.

 

[stephy2]

Bonjour,
Une collègue a fait une fin de contrat le samedi car travaille le samedi matin. Et comme le samedi est un jour ouvrable qu ellle a dit à ma collègue c est donc possible de finir un préavis le samedi. Seul dimanche et jour férié où ce n est pas possible.
J avais un doute sur cette situation mais bon cela me regardait pas!

 

[Djune]

Attention, l'article de la ccn cité est dans la partie "salarié du particulier employeur" et non pas dans la partie assistante maternelle ni dans la partie socle commun. Donc non applicable. Et aucun article de la ccn ne prévoit quelque chose de similaire pour nous

 

[stephy2]

Ah donc pas possible de finir un samedi ? Pourtant la maman avait raison en disant que le samedi était un jour ouvrable. Du coup ma collègue n a rien dit. Et cela l arrangeait sinon elle aurai dû déduire le samedi matin.

 

[Nounousympa]

Ton dernier jour de préavis sera le mardi 26 décembre.
Le salaire devra être payé jusqu'au mardi 26 décembre au soir.
C'est la convention collective