Passer d’un CDD à un CDI sans avenant !!!

[Nounou22]

@Catie6432
La "mission agrément" dont dispose ton département n'existe pas partout apparemment....je ne sais pas si c'est une bonne chose ou pas. J'ai l'impression que nous sommes peut être moins fliqués que toi mais c'est peut être qu'une impression.....en tout cas les fiches navettes à envoyer à chaque arrivée ou départ, c'est très embêtant, je l'ai d'ailleurs dit à ma puer lors de mon dernier renouvellement, qu'il faudrait que notre département se mette à l'heure du numérique et de l'informatique. Au moins on aurait trace de notre envoi si l'on pouvait le faire par mail. Car des feuilles volantes, ils peuvent prétextés ne pas les avoir reçus. Et je ne vais surement pas payer un recommandé à chaque départ ou entrée d'un enfant.....

 

[Catie6432]

@Nounou22
Je les envoie toujours par mail à ma mission agrément.
Et je reçois toujours un accusé de réception de mon envoi.

 

[Djune]

Alors :
- le CDD était prévu pour remplacement d'une assistante maternelle en accident du travail
- A une certaine date, l'assmat "titulaire" perd son agrément donc selon le code du travail,
-> conséquence 1 : l'employeur était obligé de rompre le contrat de l'AM titulaire sans préavis i indemnité (rupture du contrat imposée aux parties)
-> conséquence 2 : ton CDD devait se terminer immédiatement (modulo 1 ou 2 jours), sans forcément d'envoyer de RAR ou de courrier, car un CDD de remplacement se termine automatiquement au retour de la personne titulaire ou à la rupture de son contrat.
Mais ta prime de précarité reste due.

Maintenant, si le contrat continue quand même malgré la rupture du contrat de l'AM titulaire.
Il me semble que le CDD est automatiquement requalifié en CDI (je suis pas certaine, je vérifie).
Si le contrat devient un CDI, alors pas de prime de précarité malheureusement.
Mais c'est vrai qu'on pourrait y voir une manoeuvre pour ne pas payer cette prime.

Donc les bonnes questions à poser sont :
- à quelle date l'am titulaire a perdu son agrément ?
- combien de temps as-tu continuer à accueillir cet enfant après cette date ?
- as-tu réalisé le préavis de 15 jours ou bien tu n'as pas eu l'enfant ?

 

[Nounou22]

@Catie6432
Tu as de la chance, nous c'est encore les feuillets bleus et roses et à envoyer par la poste ....si bien que je ne les envoie pas dans les 8 jours, je fais des envois groupés. Je vais pas payer un timbre pour un seul feuillet. D'ailleurs quand j'en ai parlé à la nouvelle puer, elle était bien d'accord que ça pourrait être informatisé ce genre de choses.

 

[Djune]

Oui voilà, c'est le code du travail :

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Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

 

[kikine]

je ne comprend pas qu'un agrément puisse être retiré quand on est accident de travail donc qu'on ne travaille pas..
si c'est une faute la pmi suspend l'agrément avant de le retirer non ?
rien que là c'est pas clair cette affaire...

 

[Catie6432]

@Nounou22

C’est une feuile recto verso au logo du conseil départemental.

Au recto :
coordonnées assistantmaternel.
Nombre de places sur l’agrement.
Nombre de contrats en cours.
Date du premier agrément.
Date.
Signature.
Liste des enfants ( noms, âges, adresses et numéros de téléphones des employeurs, dates début des accueils, dates de fin si connues).

Au verso :
un calendrier des horaires hebdomadaires pour chaque enfant avec heures d'arrivées et de départ pour chaque jour de la semaine.
On précise aussi si l’accueil se fait ou pas durant les week-ends et périodes de vacances scolaires en cochant les cases concernées.

C’est tout.

 

[Man]

@kikine
L'ass mat n'a peut-être pas fait sa demande de renouvellement pendant son arrêt car elle ne souhaitait plus exercer ce métier d'où un retrait d'agrément

Chez nous aussi c'est à la PMI qu'on envoie la fiche navette qui est beaucoup plus succinte que celle de @Catie6432 car nous ne notons que notre nom, le nom de l'enfant et celui des parents ainsi que leur adresse, le motif de départ et si la place est libre, réservée ou prise
Nous ne donnons jamais nos horaires

 

[GénéralMétal1988]

@Djune
Le souci pour nous, est le fait que nous sommes multi-employeur, et que par exemple on ait pu signer un engagement réciproque pour une telle date, pensant que le cdd serait terminé.
Donc à voir si encore une fois la requalification automatique du cdd en cdi pourrait nous être applicable.

 

[GénéralMétal1988]

@Djune
Merci par contre pour les précisions sur les modalités de rupture du cdd qui s'impose car plus de personne à remplacer.

 

[Monalisa]

Bonjour à vous toutes et merci encore pour vos partages, je suis un peu perdue donc je vais essayer de répondre sur certains points . Je n’ai pas pu avoir de réponse quant à la date de retrait d’agrément ni pour quelle raison !!! J’ai appelé partout et personne ne répond à part un syndicat qui m’a certifié que mon employeur devait d’abord m’envoyer un courrier pour me demander si un CDI m’intéressait et après procéder au changement mais en aucun cas que c’est automatique . Elle m’a conseillé de lui envoyer un courrier en recommandé pour lui signifier de corriger les documents de fin de contrat sinon ce sera les prud’hommes !!! Qu’en pensez-vous ?

 

[Catie6432]

Une chose m’interpelle :

Nous ne sommes pas dans le cadre d’un cdd de remplacement qui aurait pris fin avec la reprise de l’assistante maternelle remplacée.

Donc remplacement d’un salarié en arret maladie.

Sauf que ici ce n’est pas une prolongation de cdd sur la base de la raison du remplacement.

L’objet du contrat est ici "détourné" par l’employeur.

On passe du cdd de remplacement d’un salarié en arrêt maladie a un pseudo cdi pour cause de perte de son agrément par l’assistante maternelle remplacée.

Et ce de manière unilatérale.

Il y a là un réel problème.

 

[Griselda]

Je pense que ton syndicat à raison le PE, même s'il était de bonne foi (j'en doute car comment se fait il qu'il ne t'ait pas alors proposé de poursuivre en CDI? Le fait que la 1ere AM ne serait plus agréée n'empêche pas qu'il doit bien avoir encore besoin d'un mode d'accueil pourtant), il a été trop vite en besogne: il devait d'abord te proposer ce passage en CDI.
Et pour sinon rompre le CDD immédiatement (n'ayant plus personne à remplacer) alors encore fallait il qu'il apporte la preuve que celle ci n'avait plus d'agrément.

 

[Djune]

Certains syndicats devraient quand même revoir leurs bases ^^, ils disent quand même exactement l'inverse du code du travail. (et oui, j'ai vérifié, ces articles sont bien applicables aux assistantes maternelles car ils font partie du "titre IV du livre II de la première partie" et donc repris dans le casf.

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Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article

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, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.

Donc, ton CDD s'est terminé au plus tard le surlendemain de la perte d'agrément de leur AM principale. D'où l'importance de connaitre les date. En cas de contentieux, je ne sais pas (je ne pense pas) que les juges accorderont que le CDD ait pu continuer au delà de cette date du sur lendemain. Si il s'agit juste d'un non renouvellement d'agrément, il y a des chances que l'employeur lui même n'ait pas été averti et s'en soit rendu compte plus tard.
Selon les dates, tu pourrais faire jouer le fait que tu pensais être en CDD et demander ta prime de précarité. Par contre, dans ce cas, pas de préavis. Est-ce qu'il y a une différence importante entre ces 2 sommes ?

 

[Zabou68]

Bonjour
"Selon les dates, tu pourrais faire jouer le fait que tu pensais être en CDD et demander ta prime de précarité."
De toute façon je ne vois pas comment on peut passer d'un CDD à un CDI sans l'accord de l'employé...
Tant que l'on a rien signé, on ne peut pas être en CDI si ?
Personne ne peut nous obliger de passer de CDD en CDI !

 

[Djune]

@Djune
Le souci pour nous, est le fait que nous sommes multi-employeur, et que par exemple on ait pu signer un engagement réciproque pour une telle date, pensant que le cdd serait terminé.
Donc à voir si encore une fois la requalification automatique du cdd en cdi pourrait nous être applicable.

Je ne vois pas ce que ça change. Un salarié lambda peut aussi trouver un CDD en attendant que le CDI qu'il a signé ne commence.

 

[Djune]

En revanche, ce qu'il faudrait regarder, c'est si il n'y a pas un moyen d'attaquer sur el fait que l'employeur n'a pas respecté la procédure de conversion de cdd en cdi car il doit quand même en avertir son salarié. Et dans ce cas, les indemnités de qualification sont bien plus avantageuses que la différence entre prime de précarité et préavis.

 

[Monalisa]

Bonjour à toutes,
J’ai eu la la même réflexion que vous @Djune , je vais refaire le calcul pour voir si ça vaut le coup de me prendre la tête dans une procédure s’il n’y a pas une grande différence entre la prime de précarité et le préavis de 15 jours .!!!! Reste les fautes sur mes bulletins de salaire qui me tracasse le plus et comme elle refuse de répondre à mon message , elle attend un courrier AR de ma part !!!

 

[Griselda]

Il y a quand même une différence majeure entre le CDD et le CDI:
- un salarié en CDD peut rompre ce CDD à tout moment sans devoir de dédomagement à l'employeur si c'est au profit d'un poste en CDI.
Il est donc important que le salarié soit informé de son statut.

L'employeur aura normalement fourni à son salarié un document qui justifie jusqu'à quelle date le CDD est conclu, y compris quand il s'agit de prolongation car sinon par defaut le contrat CDD s'arrêtte.

Si je suis embauchée en CDD jusqu'au 2 avril et que mon employeur me précise que je peux continuer de venir à partir du 3, s'il ne me donne pas de justificatif qui prouve le motif du CDD alors oui on pourrait considérer que c'est un CDI par defaut, sauf que moi la salariée je suis au courant dès le départ que ma date de fin si pas de prolongation du CDD c'est bien le 2. Donc j'ai le choix d'accepter ou de refuser de continuer en CDD prolongé ou en CDI.
A un moment donné quand on dit que les paroles s'envolent, seul les écrits restent c'est bien pour cette raison.

Outre le fait que cet Employeur manque de courtoisie envers son AM remplaçante en la congédiant sans aucun motif, on voit là l'importance quand il y a prolongation de demander un document à l'employeur à chaque fois et pas juste "ah bin tiens Cunégonde est encore là aujourd'hui? Je vais supposer que son AM d'origine est toujours en arrêt?!"