Passer d’un CDD à un CDI sans avenant !!!

[Djune]

@Djune
Le souci pour nous, est le fait que nous sommes multi-employeur, et que par exemple on ait pu signer un engagement réciproque pour une telle date, pensant que le cdd serait terminé.
Donc à voir si encore une fois la requalification automatique du cdd en cdi pourrait nous être applicable.

Je ne vois pas ce que ça change. Un salarié lambda peut aussi trouver un CDD en attendant que le CDI qu'il a signé ne commence.

 

[Djune]

En revanche, ce qu'il faudrait regarder, c'est si il n'y a pas un moyen d'attaquer sur el fait que l'employeur n'a pas respecté la procédure de conversion de cdd en cdi car il doit quand même en avertir son salarié. Et dans ce cas, les indemnités de qualification sont bien plus avantageuses que la différence entre prime de précarité et préavis.

 

[Monalisa]

Bonjour à toutes,
J’ai eu la la même réflexion que vous @Djune , je vais refaire le calcul pour voir si ça vaut le coup de me prendre la tête dans une procédure s’il n’y a pas une grande différence entre la prime de précarité et le préavis de 15 jours .!!!! Reste les fautes sur mes bulletins de salaire qui me tracasse le plus et comme elle refuse de répondre à mon message , elle attend un courrier AR de ma part !!!

 

[Griselda]

Il y a quand même une différence majeure entre le CDD et le CDI:
- un salarié en CDD peut rompre ce CDD à tout moment sans devoir de dédomagement à l'employeur si c'est au profit d'un poste en CDI.
Il est donc important que le salarié soit informé de son statut.

L'employeur aura normalement fourni à son salarié un document qui justifie jusqu'à quelle date le CDD est conclu, y compris quand il s'agit de prolongation car sinon par defaut le contrat CDD s'arrêtte.

Si je suis embauchée en CDD jusqu'au 2 avril et que mon employeur me précise que je peux continuer de venir à partir du 3, s'il ne me donne pas de justificatif qui prouve le motif du CDD alors oui on pourrait considérer que c'est un CDI par defaut, sauf que moi la salariée je suis au courant dès le départ que ma date de fin si pas de prolongation du CDD c'est bien le 2. Donc j'ai le choix d'accepter ou de refuser de continuer en CDD prolongé ou en CDI.
A un moment donné quand on dit que les paroles s'envolent, seul les écrits restent c'est bien pour cette raison.

Outre le fait que cet Employeur manque de courtoisie envers son AM remplaçante en la congédiant sans aucun motif, on voit là l'importance quand il y a prolongation de demander un document à l'employeur à chaque fois et pas juste "ah bin tiens Cunégonde est encore là aujourd'hui? Je vais supposer que son AM d'origine est toujours en arrêt?!"

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour en tout cas, nous n'avons pas à connaître les raisons du retrait d'agrément de la personne remplacée.
Ce qui me gêne c'est la requalification automatique (si j'ai tout compris), du cdd en cdi sans consultation préalable de l'employé remplaçant, sans son accord, et surtout des conséquences pour lui en cas de refus s'il s'est engagé ailleurs, ou si tout simplement il ne désirait pas aller plus loin avec cet employeur.
En renonçant à cette requalification en cdi, il pert le bénéfice de la prime de précarité, et est-ce que du coup, on pourrait apparenter cela à une démission bien que celle çi ne soit pas indiquée.

 

[Djune]

Etant donné que le fait de refuser un CDI à la fin d'un CDD prive de toute façon la salarié de sa prime de précarité mais qu'en plus ce refus doit être notifier à France Travail par l'employeur (je l'ai appris en relisant ces textes), au final, ça ne change pas grand chose que la requalification soit automatique ou non.
Dans le cas de la postante, le contra a été rompu par l'employeur, donc elle n'a pas perdu ses droits France Travail.

 

[Griselda]

Alors non ce n'est en aucun cas une démission dès lors que le salarié va jusqu'au bout de son engagement: la date de fin du CDD (ou de la dernière prolongation, d'où l'importance d'avoir bien un écrit qui determine clairement cette date de fin à chaque prolongation) mais en effet dès lors que ce contrat débouche sur un CDI (accepté ou non par le salarié) ce dernier ne peux plus demander alors une indemnité de précarité puisque c'est lui qui a renoncé à un contrat "perenne".

Encore faut il que l'employeur puisse prouver qu'il a bien formulé cette proposition de passage en CDI et que c'est donc le salarié qui soit en l'acceptant n'est plus "précaire", soit le refusant accepte de SON plein grès d'être "précaire".

Il se trouve que nous concernant on pourrait considérer qu'au contraire un contrat CDD est plus "perenne" qu'un contrat CDI puisque dans notre metier le retrait d'enfant reste "libre", sans motif à apporter.
Néanmoins on remarque que la nouvelle CCN demarre justement en précisant que la rupture ne peut pas être illicite et/ou discréminatoire.
Quand j'ai demandé comment peut on savoir si c'est le cas dès lors que le PE n'a pas besoin de motiver sa décision?
La réponse est que désormais, en particulier si on SAIT que l'enfant est bien toujours en mode d'accueil quelque part alors si l'AM va au tribunal le PE devra donner une raison valable (non illicite ou discréminatoire) de sa décision et la prouver...
Encore faut il que nous, les AMs, ayons envie d'aller au tribunal pour demander des comptes...

De plus l'indemnité de rupture légale pour un CDI étant clairement inferieur à la prime de préca et qu'il faille attendre d'avoir au moins 9 mois d'ancienneté, il est certain que nos PE n'ont jamais aucun interet à signer avec nous un CDD.

 

[Nounou22]

Je comprends pas bien pourquoi le CDD n'irait pas au bout de son terme jusque parce que l'am remplacée a perdu son agrément. Elle n'a pas pu reprendre son poste donc pourquoi cela engendre une rupture du CDD de remplacement ? Les parents ont toujours besoin d'une personne pour la remplacer puisque l'AM ne pourra pas reprendre son poste. .... Dans ce cas en effet, s'ils veulent poursuivre avec l'am remplaçante, une demande auprès d'elle pour passer en CDI devrait être réalisée .....je pensais qu'un CDD ne pouvait se rompre aussi facilement..... Ça ne donne pas envie de réaliser ce genre de CDD ou l'on peut être jeté comme un kleenex, au même titre qu'un CDI.
Je ne dis pas bravo à cette maman .... j'espère qu'elle va galérer à trouver un nouveau mode d'accueil.....

 

[Nounou22]

Juste * parce que ( pardon pour la faute , correcteur ortho )

 

[kikine]

Je comprends pas bien pourquoi le CDD n'irait pas au bout de son terme jusque parce que l'am remplacée a perdu son agrément. Elle n'a pas pu reprendre son poste donc pourquoi cela engendre une rupture du CDD de remplacement ?

idem, cela ne justifie en rien la rupture anticipée en revanche, oui cela justifie la proposition de cdi, encore faut il prouver que la demande a été formulée
donc là clairement envoi d'un rar réclamant les sommes dues au titre de la rupture anticipée du cdd (salaires jusqu'au jour de la reprise théorique (avec donc une preuve de la date du retrait d'agrément de l'am) + prime de préca + cp..
sous 8 jours sinon prud'hommes