Parent qui a refusé de signer le contrat

[sam39]

Alors pour vous répondre dans l'ordre, et cela me rassure car vous avez toutes raison, l'ai fait tout cela:

. elle a eu dès le 06/12, plusieurs appels, sms, mails... lui signifiant l'ordre de payer le salaire avant une date butoir que j'avais fixée sympathiquement au 10/12 dernier délai. Jamais de nouvelles depuis le 01/12. Je lui ai dit que si jamais elle ne reglait pas au moins le salaire de novembre, ce sera denonciation à Pajemploi pour fraude, au RAM pour prévenir toute autre ass mat à venir et Prud'hommes pour travail illégal sans contrat ni aucun document de fin de contrat (ni lettre de licenciement, ni certificat de travail, ni attestation Pole Emploi).
. J'ai contacté la mamie qui elle, me répond, mais me dit impuissant "j'ai honte du comportement de ma fille, même moi je ne comprends pas pourquoi elle se comporte comme ça".
. je viens de faire un mail à pajemploi@urssaf.fr pour denoncer sa fausse declaration perçue indument.
. j'attaque la lettre AR a cette maman pour l'aviser de la démarche prud'hommes qui se lance ce jour
. le salaire était de 408 € avec indemnités entretien et repas, pour 76h d'accueil en novembre. Elle en a déclaré 114 et à perçu 647 € de remboursement... je lui avais dit de corriger sa déclaration, elle refuse visiblement de le faire

 

[Catie6432]

Totalement sûre. Je suis en plein dedans depuis novembre 2021. La CAF, Pajemploi, URSSAF Pajemploi... Les parents fraudeurs ne risquent rien d'eux. J'en suis à la saisie par voie d'huissier.

 

[Nanou91]

@sam39
Ah ouais ! elle ne déclare même pas le vrai salaire....
Elle a gonflé pour avoir le max d'aide.... Car dans tous les cas 15% doivent rester à sa charge
Là c'est clairement de la Fraude donc bien préciser à Pajemploi et à la CAF, que en plus de ne pas vous avoir payé, elle a déclaré plus que votre salaire ..

 

[incognito]

Totalement sûre. Je suis en plein dedans depuis novembre 2021. La CAF, Pajemploi, URSSAF Pajemploi... Les parents fraudeurs ne risquent rien d'eux. J'en suis à la saisie par voie d'huissier.

alors là !!!! quand il y a un problème de trop perçu ils nous emm..... mais pour les fraudeurs tout va bien
bon courage !

 

[Marine35]

Bonjour, j’ai eu des difficultés avec une p-e qui avait des difficultés à me payer tous les mois. Elle faisait sa déclaration à pajemploi et percevait le CMG. J’étais obligée de réclamer mon salaire tous les mois et quand elle me faisait le virement, il manquait systématiquement une partie de ce qu’elle me devait. J’en ai eu marre et j’ai décidé d’arrêter. J’ai démissionné. Elle a fait une fausse déclaration à pajemploi et j’ai appelé, envoyé mail et courrier. Ça a pris des mois mais elle n’a pas dû avoir le choix et j’ai reçu un virement. J’avais signalé sa fraude également à la CAF car elle déclarait être parent isolée mais c’était faux à l’époque. Elle était en pleine séparation et je savais qu’elle avait un nouveau compagnon donc j’ai appelé la mairie de sa commune ( frère était scolarisé à l’école du village) pour être sûre que l’adresse était toujours bonne et je ne me suis pas gênée pour évoquer sa fraude. Ne rien lâcher même si ça prend des mois. Ça sera peut-être moins loin que pour moi car il y a eu le 1er confinement

 

[angèle1982]

C'est fou çà ! je suis contente de ne JAMAIS avoir eu d'impayés mais de vous lire avec tous ces problèmes me rend malade ! PERSONNE pour nous aider pourtant la CAF sait bien réclamer un trop-perçu ... les impôts des contrôles et là RIEN NADA ! je pense que cette personne est coutumière du fait et que des menaces ne suffiront pas !!! prévenir aussi la PMI vous avez prévenu de son arrivée et de son départ mais avez-vous expliqué le cas de cette personne il ne faut plus qu'elle ARNAQUE une autre ass mat ... courage à vous ...

 

[GénéralMétal1988]

Bien sûr que l'on peut avoir des aides, du soutien des conseils, des aides à la rédaction des courriers.

 

[angèle1982]

Général des aides pour avoir son dû ! toucher son argent !

 

[GénéralMétal1988]

Des aides administratives et législatives pas financières !

 

[kikine]

laisse moi rire si elle est insolvable tu l'as dans l'os

 

[GénéralMétal1988]

C'est clair. Mais je parle aide pour rédiger des lettres de recours etc...

 

[Catie6432]

Aucune aide. Pas de garantie de salaire pour les ass mats. Si l'employeur est insolvable ou organise son insolvabilité bye bye les salaires. Même si nous gagnons aux prud'hommes. De plus, trop souvent les frais d'huissier pour le recouvrement des sommes dues sont à payer par l'ass mat lésé. Le législateur lui n'a rien prévu pour palier à ce grand manque. Des propositions ont été faites récemment pour un fond de garantie des salaires. Également pour que le CMG soit versé directement au salarié. Mais si le parent employeur ne paye pas la part de salaire qui dépasse le CMG il faudra encore se battre seuls face à des moulins à vent.

 

[emmanou21]

bonjour,
prévenir la CAF, la Mamie et son employeur, INADMISSIBLE !!!!!!!!!!,
et prud'hommes si rien est fait. Quel honte, aucun scrupule, honte à cette femme, quel avenir pour son enfant, à dénoncer,
faudrait pas que ça m'arrive ! j'alerte toute sa famille, amis, voisinage.... c'est simple: la CAF n'a qu'a réagir, quand il nous verse trop, on s'est bien nous reprendre. Bon courage §

 

[GénéralMétal1988]

Euh ..son employeur ? Et pourquoi ?

 

[emmanou21]

Pour la honte !

 

[angèle1982]

Tout à fait pour lui mettre la honte ! les aides pour papier çà va bien mais çà ne donne pas l'argent !!! général on n'est pas dans un monde de Bisounours ... on veut des SOLUTIONS point barre !!! qui va se bouger ???

 

[Griselda]

Le RPE te dit des aneries car ce n'est pas le contrat qui fait le travail mais bien le contraire.

En d'autre terme et ce d'autant plus que tu as une preuve irréfutable du début de cette collaboration grace à la déclaration de salaire PAJE, même sans contrat écrit il y a bien relation de travail.
Aux yeux de la loi c'est absoluement à l'employeur de faire signer un contrat. S'il ne le fait pas le contrat est donc réputé par defaut en CDI, sans periode d'essai et à temps plein (soit 195h/mois pour nous) et au salaire minimum au moins sauf si la déclaration PAJE indique un taux horaire plus important.
Cela veut dire qu'aujourd'hui tant que ton PE n'a pas mis fin au contrat par un courrier remis en main propre contre décharge ou RAR, le contrat court toujours et les salaires restent dues. A la fin du contrat, même court, le PE est obligé aussi de te remettre tes documents de fin de contrats qui te permettent de t'inscrire au POLEmploi. Evidement le salaire du mois de novembre est lui aussi du, ce d'autabnt plus que tu as accueillis l'enfant.
Que faire?
Un courrier RAR de mise en demeurre
- de regler ton salaire de novembre sous 48h, sous peine non seulement de faire un référé au Prud'homme (procedure gratuite et urgente) mais aussi de la dénoncer auprès de la CAF et des impôts car elle n'a pas le droit de déclarer un salaire versé si elle ne l'a pas versé, ça s'appelle de la fraude à la CMG.
- de préciser par courrier RAR si elle souhaite mettre un terme au contrat car en attendant il court toujours (et si je dois aller au prud'homme je réclame alors le max donc mon salaire jusqu'à rupture officielle du contrat)
- si elle met un terme au contrat de fournir le solde de tout compte et le paiement qui va avec (les 10% de CP par exemple) + l'attestation employeur + le certificat de travail sous peine de demander au tribunal le versement de penalité de retard pouvant aller jusqu'au paiement du salaire comme si tu étais toujours sous contrat avec elle.

Pour t'aider tu peux demander à ton assurance habitation si tu as une protection juridique, si c'est le cas ils se chargeront de tout et en prime elle devra payer les frais.
Tu peux aussi demander l'aide d'un conseiller des salariés dont la liste des benevoles se trouve à ta prefecture. Ils ont l'habitude.

Bien sur quand on n'a jamais eut affaire à une personne malhonnette on ne se mefie pas et ne prends pas ses precautions. Mais comme tu vois, même sans contrat signé, tout n'est pas perdu. La plus grosse difficulté c'est si elle se rends insolvable car là même avec un jugement en ta faveur, un huissier c'est la m...
Garde à l'esprit que même avec un contrat signé si ce PE veux s'en aller sans payer il le fera et la procédure sera la même.
Le plus compliqué c'est si tu n'avais pas de preuve à apporter que tu as bien travailler pour elle. Là tu en as une qui vaut de l'or: la declaration PAJE, mais aussi les SMS et autres echanges par mails comptent pour prouver tes dires.

Bon courage.

 

[GénéralMétal1988]

@angèle1982 c'est maintenant que tu souhaites te battre alors que toi même n'a jamais fait évoluer ton salaire...

Je ne vois pas en quoi aller mettre la honte chez l'employeur de cette maman sera bénéfique à la postante ce serait même plutôt le contraire ! L'employeur pouvant dire que cette am était vindicative et à préféré retirer l'enfant !
Nous ne sommes pas à far-West mesdames !
Griselda à résumer la procédure.

 

[fanny35]

Bonsoir,

Quand je lis vos posts, je suis vraiment abasourdie!
Ce serait vraiment bien que pajemploi verse directement (et automatiquement) la CMG aux assistantes maternelles,
sans passer par le compte de certains PE, et qu'on ait un recours auprès de pajemploi si le PE ne nous déclare pas.
Certaines personnes ne sont pas faites pour être employeurs...

 

[angèle1982]

Général je t'invite à venir travailler dans nos petits villages tu verras qu'on ne peut pas faire comme on le désirerait mais je peux qd même dire ce que je pense ... bien sûr que j'aurais aimé prendre plus j'ai essayé plus d'une fois mais au vue des collègues qui prennent pour certaines le minimum le choix des PE est souvent du côté du portefeuille et je ne les revoyais pas ... on ne peut pas toutes déménager en ville !!! on n'est pas au Far West mais c'est qd même un sacré CIRQUE ces non-paiements où les ass mat doivent se débrouiller seules ! et il faut bien avouer qu'avec des PE cassos ou mauvais payeurs et non solvables pour certains même en les trainant aux Prudhommes et en gagnant savoir qu'on ne récupérera pas son argent fait qd même mal au coeur !!! il va falloir que notre convention ou en haut lieu çà bouge !!!