Parent employeur besoin d'aide

[Dadou-assmat]

@Dadou-assmat
Il y a une erreur sur ton 1er document

8 mois complet = 34,64 semaines arrondi à 35 sem = 173,2 jours

Et non 39 sem et 195 heures
Car 1 mois = 4,33 semaines en moyenne
39 semaines = 9 mois

Bonjour,

Ici on prend en compte la règle de l'équivalence qui concerne l'acquisition des congés.

On doit prendre le plus avantageux pour le salarié :
- Soit 2,5 X Nombre de mois (dans l'exemple 8 mois)
- Soit nombre de semaines travaillées/4 (dans l'exemple 39 sem)
- Soit le nombre de jours travaillés dans la période /20 jours (5 jours de travail x 4 semaines)

Je joins en plus une copie d'écran du site service public qui parle de cette règle.

Donc comme le précise le site dès que l'on a 48 semaines de travail ou assimilé effectif on a nos 30 jours de CP.

Exemple : Je commence le 1er juin, je prends 3 semaines en août sans solde, 1 semaine à Noël et 1 semaine en février et que je n'ai aucune autre absence en bénéficiant de la règle de l'équivalence j'aurais acquis 30 jours à fin mai

J'espère avoir été clair dans mon explication.

 

[Nounou 22]

Oui mais quand on a pris aucun congés comme dans ce cas, l'assmat a donc acquis plus de 30 jours de cp. Si elle a bien travaillé ses 52 semaines, elle a acquis 33 jours de cp au lieu de 30.

 

[GénéralMétal1988]

Mais le max étant 30 jours
Elle est perdante.

 

[kikine]

oui il faudrait pour rétablir un peu l'équité lui payer 3 jours de salaire en hc

 

[Nounou 22]

Le max de 30 jours est pour 47 semaines travaillées dans l'année pas pour 52 semaines. Étant donné que la loi oblige les AM à prendre 5 semaines par an , celle-ci n'a pas prévue un dérogement à la législation dans le cas où l'AM travaillerait 52 semaines. Mais là, de part la méconnaissance des deux parties, l'AM a travaillée 52 semaines. Elle a donc à mon sens, bien acquis ses 33 jours.

 

[Nounou 22]

Je rajouterai de plus que si l'AM n'avait à ce moment là qu'un seul employeur, il était de la responsabilité de l'employeur de vérifier que l'AM avait bien pris ses 5 semaines de congés, que ceux ci soient payés ou en sans solde, puisque c'est dans ce cas l'employeur qui aurait fixé la date des congés. Donc devant les prud'hommes, je doute que l'employeur soit libéré de toutes responsabilités. Il faut quand même reconnaître que l'AM a travaillé beaucoup plus que ce qui aurait dû et donc qu'elle a bien acquis plus de congés que la normalité. On parle de 3 jours de congés payés, ça ne va pas ruiner les parents employeurs de les lui payer. Ça les ruinera moins qu'une procédure prud'homale à mon sens

 

[Djune]

Non mais vous exagérez quand même : la ccn prévoit très clairement qu'on acquiert 30 jours max, ce qui équivaut 12 mois /2.5 = 30 jours.
La règle de l'équivalence ne s'applique QUE quand il y a eu des absences, or, il n'y en a pas eu.
L'assmat aurait pu poser 5 semaines sans solde, mais alors elle aurait n'aurait pas touché 12 mois de salaire mais 10, XXX mois à cause des semaines sans solde.
Donc elle a bien travaillé ses 12 mois, elle a été payé sur ses 12 mois et a donc acquis 30 jours, pas plus.

Et les congés sans solde sont un droit, absolument pas une obligation.
Donc il n'y a pas à chercher midi à 14h, le contrat est tout à fait réglo, absolument personne n'est lésé et la ccn est parfaitement respectée.

Vous devez être connecté pour voir ce lien » Connexion / Inscription GRATUITE

Congés annuels complémentaires non rémunérés
En cas d'accueil de l'enfant 52 semaines ou 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, lorsque l'assistant maternel n'acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés au cours de la période de référence visée à l'article 48.1.1.1 du socle commun de la présente convention collective, il bénéficie de congés complémentaires non rémunérés pour lui permettre de bénéficier d'un repos annuel de 30 jours ouvrables.

 

[Nounou 22]

Oui l'article parle bien d'un repos annuel de 30 jours donc 5 semaines obligatoires. Elle n'aurait donc pas du travailler autant. Et ce , du fait de son employeur qui se doit de vérifier que son AM a bien eu le temps de repos qui lui ait du. Ils ont bien du s'apercevoir qu'elle n'avait pas pris de vacances quand même ? Elle a bien travaillé du temps en plus.

 

[Djune]

Le mot obligatoire n'est mentionné absolument nulle part, les verbes "permettre" et "bénéficier" sont du champ lexical du droit et pas du devoir.
Seuls les congés payés acquis doivent être pris, c'est le seule obligation mentionnée par la ccn.
Elle avait tout à fait le droit de ne pas prendre de congés sans solde et son employeur a l'interdiction de lui en imposer.

 

[Nanny 74]

Hum
Alors les 5 semaines de congés, obligatoires ou pas ???
J'aimerais avoir l' avis des anciennes puisque Djune soutient que ce n'est pas obligatoire.
Nous les nouvelles, comptons sur vos lumières.
Merci

 

[kikine]

Le mot obligatoire n'est mentionné absolument nulle part, les verbes "permettre" et "bénéficier" sont du champ lexical du droit et pas du devoir.
Seuls les congés payés acquis doivent être pris, c'est le seule obligation mentionnée par la ccn.
Elle avait tout à fait le droit de ne pas prendre de congés sans solde et son employeur a l'interdiction de lui en imposer.

nan mais tu plaisantes j'espère ?!!!

Tout salarié bénéficie d’un droit à congé payé annuel. Si l'employeur ne lui permet pas d’exercer son droit à congé, il doit réparer le préjudice subi par le salarié.
Si l'employeur ne permet pas au salarié de prendre ses congés pendant la période de référence (à cause d'une mauvaise organisation du travail par exemple), celui-ci a droit à une iccp

Attention : ce droit exceptionnel à indemnisation ne veut pas dire que l'employeur peut remplacer son obligation d'assurer la prise des cp en décidant de verser une indemnité au salarié. Il lui est interdit de proposer cette substitution, et le salarié ne peut pas l'exiger non plus.

 

[Djune]

nan mais tu plaisantes j'espère ?!!!

Tout salarié bénéficie d’un droit à congé payé annuel. Si l'employeur ne lui permet pas d’exercer son droit à congé, il doit réparer le préjudice subi par le salarié.
Si l'employeur ne permet pas au salarié de prendre ses congés pendant la période de référence (à cause d'une mauvaise organisation du travail par exemple), celui-ci a droit à une iccp

Attention : ce droit exceptionnel à indemnisation ne veut pas dire que l'employeur peut remplacer son obligation d'assurer la prise des cp en décidant de verser une indemnité au salarié. Il lui est interdit de proposer cette substitution, et le salarié ne peut pas l'exiger non plus.

Voilà, tu as tout à fait raison, "bénéficie d'un droit" et pas "ont l'obligation".
Ici, il ne s'agit pas de congés payés, mais de congé sans solde, qui sont une particularité de notre ccn.
L'assmat n'avait acquis aucun jour de cp.
E oui, l'employeur doit leur permettre d'utiliser ce droit, mais si la salariée (et ici c'est le cas) ne souhaite pas alors l'employeur ne peut aucunement l'y contraindre. Et ici l'employeur n'a pas refusé de laisser l'assmat prendre des congés sans solde, c'est l'assmat qui n'a pas voulu les prendre (certainement pour ne pas perdre de salaire), c'est son droit à elle aussi.
Pour les congés payés, ça sera différent, l'employeur pourra lui imposer de les prendre (et la ccn précise "les congés payés acquis doivent être pris", là, c'est un verbe d'obligation)
Bref, je suis d'accord avec ce que tu dis plus haut, mais ça ne correspond pas à la situation.

 

[Nounou 22]

Je ne suis pas du tout sûre de ce que tu dis. À mon sens , tu interprètes très mal la ccn. Donc au vu de ce que tu dis, on ne pourrait jamais prendre 5 semaines par an de vacances sauf si on prend des contrats en AI.
Alors qu'en AC, on y a le droit aussi. Donc honnêtement, je pense que c'est une mauvaise interprétation de la ccn que tu en fais
Dans ce cas la règle des 48h /sem de travaille ne tient pas car c'est le max sur 47 semaines travaillées et pas sur 52 car si on travaille 52 et que l'on respecte bien les 48h semaine, on dépasse les 2250h par an.
Y a forcément un loup à mon sens dans ce que tu dis.

 

[Djune]

C'est toi qui interprète mal ce que je dis , on peut et on a carrément le droit de prendre 5 semaines de congés par an, en année complète ou incomplète, et ce dès la 1èere année.
Ce que je dis, c'est qu'on y est pas obligée, la 1ère année, quand on a pas de congé acquis, qu'on a un seul contrat et qu'on est année complète (c'est le cas de la postante), on n'est pas obligées de prendre ces 5 semaines sans solde si elles ne sont pas acquises et qu'on a pas envie d'avoir une déduction de salaire.
Mais on a le droit de les prendre si on le veut (l'employeur ne peut pas les refuser).

 

[GénéralMétal1988]

Et pourtant une mensu en ac c'est 47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés non ?
Pas plus de 47 semaines d'accueil.
N'est ce pas ?

 

[Nounou 22]

D'accord avec @GénéralMétal1988 , la mensu étant prévu pour 47 semaines, c'est bien que la loi prévoit que l'AM prenne ses 5 semaines . Dans tous les cas une régul sera à faire et si le parent ne paye pas l'intégralité des congés qui ont été acquis, quel intérêt pour l'AM de ne pas prendre ses 5 semaines. Y en a aucun.
Il y a en AC pour justement, ne pas avoir de déduction de salaire, la possibilité de prendre ses congés en anticipé. Ce que je fais personnellement. Ainsi il ne reste quasi pas de congés non pris à la fin du contrat. Donc c'est ce qu'il y a de mieux pour l'AM et pour le PE qui n'aura pas de douloureuse à la fin du contrat.