ANNICK44
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Pas sure ! et ce au vue d'une décision de la Cour de Cassation de Juillet 2022.De même un salarié qui mettrait en demeurre puis exigerait une rupture au tort de l'employeur pour seulement 24 ou 48h de retard sera bien probablement débouté de sa demande car le juge estimerait que ce n'est pas à un ou 2 jours prêt que l'employeur mets les finances de son salarié en danger.
Idem avec un Salarié qui sauterait sur le Tribunal pour exiger la rupture aux torts de l'employeur pour retard de paiement ou non paiement alors qu'il n'a pas d'abord cherché à faire une mise en demeurre, ni un référé pour le salaire ça va etre plus compliqué...
Il faut proportion garder dira t il.
Celle ci a considéré que le non paiement à la date prévue un seul mois du salaire constituait un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat et que ce manquement était imputable à l'employeur.
En l'occurrence, il s'agissait d'un retard de paiement ponctuel de 10 jours et sans que le salarié n'ait alerté.
Donc un salarié qui voit même au bout de quelques jours après la date de paiement prévue son salaire impayé peut rompre le contrat ( en suivant bien sur la procédure!).
A voir ce que cette jurisprudence va devenir ...