paiement retard comment réagir

[Catie6432]

Bien sûr Liline17... Mais tout ceci ne règle pas le problème ... Malheureusement.
Chacun ses problèmes. Elle, elle aura son salaire en temps et en heure.

 

[Griselda]

La loi dit que l'employeur doit verser le salaire une fois par mois regulierement, sans préciser à quelle date (car ce qui met le salarié en difficulté c'est de devoir faire PLUS d'un mois avec le salaire d'un seul mois). Il ne peut pas donc au mois de septembre payer le 1er, puis seulement le 10 octobre, puis le 28 octobre puis le 15 decembre.
Donc si un employeur dès le 1er mois paie au 15 septembre, même si le contrat prevoyait au 5 c'est bien le 15 octobre qui sera retenu comme date butoire. Mais si le salarié peut démontrer que ce n'est jamais la même date a plus ou moins 2 jours prets alors le caractère inconstant pourrait être retenu?!
D'où l'interet de faire la lettre d emise en demeurre qui prouve qu'il y a un précédent.

 

[Mimipoupina]

Du coup j'ai pas compris @Nanzing pourquoi il parle des 2 mois à venir ? Il a mis au contrat ou c'est vous ?

 

[Griselda]

Peu importe, le contrat mentionne comme clause particulière que les parties se doivent 2 mois de préavis en cas de rupture de contrat, donc (sauf si l'AM dénonce le contrat pour non paiement de salaire) l'AM doit 2 mois d'accueil- de disponibilité et le PE doit payer ces 2 mois qu'il les utilise ou non. Il a donc compris que dans n'importe quel cas il doit trouver la somme couvrant son salaire pour au moins ces 2 mois à venir.

S'il se dit qu'ils n'ont en fait pas les moyens d'avoir une AM (ou la possibilité de faire sans) oui autant qu'il rompe le contrat et vite, autant pour lui que pour notre collègue.
Je dirais même que perso, même si legalement j'aurais tort de faire cette fleur, sur sa demande écrite je n'irais pas réclamer au tribunal le paiement de mon préavis plus long du moment qu'il fait lui même la lettre de rupture et me donne bien tous mes papiers de fin de contrat, juste pour etre debarrassée de cet escroc qui ose prétendre qu'il découvre ses obligations faites par son Epouse.

 

[MaggiePoppins]

Avec moi, ce papa aurait été depuis longtemps remit à sa place et démission directe... Intolérable et avec ma grande g... bouche, ça aurait fait des dégâts

 

[Zabou68]

"ils s'entendent souvent dire par leurs puers que oser réclamer son salaire tend les relations entre employeur et salarié et que ce n'est pas judicieux car il y a un enfant au milieu"
Euh donc d'après elles il faut fermer sa bouche et travailler bénévolement ?
Une maman m'a un jour dit que je perturbais son enfant car je râlais le soir quand elle venait chercher son enfant (je précise qu'elle avait quelquefois jusqu'à 1 h de retard sans prévenir).
Ma lettre de démission était prête (car ce manège durait depuis 2 semaines) ; je la lui ai remise immédiatement (je n'avais qu'à la dater et la signer) et lui ai dit avec un grand sourire : "voilà ma lettre de démission car je suis vraiment désolée de perturber votre enfant"

 

[Chouchou301]

Donc vous avez été payée le 18 octobre...
J'espère pour vous que ce n'est qu'un "incident" et qu'il va pouvoir sortir de nouveau votre salaire dans 15 jours... pour régler le mois d'octobre.
Sinon comme il vous a réglé votre salaire aujourd'hui le 18 octobre, il a légalement le droit de vous payer jusqu'au 17/11...

Je vous souhaite que ça soit le seul et unique incident de paiement...

 

[Chouchou301]

Par contre pour le tutoiement, recadrez-le à chaque fois, vous n'êtes pas des copains !
Et ses propos sont intolérables... faites-vous respecter.
2 mois de préavis... bon courage !

 

[ANNICK44]

Je rejoins les précédents avis.
Si de nouveau un retard de paiement : lr ar de mise en demeure. Puis si rien ne bouge sous 48 h, procédure prud'hommes pour prise d'acte de rupture. Vous ne serez pas considérée comme démissionnaire après la notification de mesure décision du tribunal des prud'hommes.
Mettez vous également en quête d'un autre contrat d'accueil.
Par contre, votre employeur a un mois à partir du paiement du dernier salaire pour payer le salaire suivant et dépasser ce délai sans paiement pour être considéré en retard de paiement du salaire.

Non Catie , dans la mesure où il y a une date précise sur le contrat c'est cette date qui prévaut et qui doit être respectée.
L'employeur et l'ass mat ont choisi cette date, elle est notée dans le contrat, il doit
respecter le contrat.

 

[Catie6432]

Annick44, je ne suis pas d'accord. Ce ne serait pas considéré comme un retard de paiement du salaire. Sauf si paiement du mois suivant plus d'un mois après la date de paiement du salaire précédent.

 

[MaggiePoppins]

Si une clause dans le c9ntrat sripule la date de paiement, c'est bien à cette date qu'il faut se tenir.

 

[ANNICK44]

Attention à la prise d'acte également, bien vérifier que toutes les conditions sont remplies : en particulier mise en demeure à chaque retard. En effet si le retard de paiement est un motif qui justifie une prise d'acte . Cela dépend aussi de la situation. Dans certains cas les juges ont admis une prise d'acte mais ils l'ont aussi rejeté et la prise d'acte a été
requalifié en démission avec toutes les conséquences qui en découlent pour le salarié...

 

[ANNICK44]

Annick44, je ne suis pas d'accord. Ce ne serait pas considéré comme un retard de paiement du salaire. Sauf si paiement du mois suivant plus d'un mois après la date de paiement du salaire précédent.

Alors si le fait de ne pas régler un salaire à la date prévue dans le contrat ne constitue pas un retard, comment l'appeler ?
La périodicité s'applique lorsque dans les contrats de travail, il n'y a pas de date précise.

 

[Catie6432]

Il est prévu une périodicité du paiement des salaires.
C'est pour cela qu'il est important dès le premier salaire non rémunéré au jour de la date prévue au contrat de ne pas tarder et réclamer par virement instantané le paiement. Si un salaire est payé en retard par rapport à la date indiquée au contrat c'est la règle de la périodicité qui s'appliquera au paiement du salaire suivant.
Si le salaire de janvier est payé avec retard le 5 février, l'employeur aura jusqu'au 5 mars pour rémunérer le salaire de février. Mais si il paie le salaire de février le 1er mars il aura jusqu'au 1er avril pour payer le salaire de mars.

 

[Griselda]

Et oui je crains que @Catie6432 ait raison, c'est à dire que la loi interdit d'imposer à un salarié de devoir attendre plus d'un mois entre 2 versements de salaire.

Bien sur si en plus du caractère anarchique des versements de salaire, qui seront facilement prouvés avec un paiement par chèque ou virement (c'est aussi pour ça que c'est interdit en espece) et entérinée par les mise en demeurre et qu'on ajoute à ça que le contrat signé des 2 parties engageait le PE à payer à telle date ce sera des éléments en plus pour affirmer les torts de l'employeur.
Mais comme la loi à la base c'est paiement une fois par mois à date fixe...

De même un salarié qui mettrait en demeurre puis exigerait une rupture au tort de l'employeur pour seulement 24 ou 48h de retard sera bien probablement débouté de sa demande car le juge estimerait que ce n'est pas à un ou 2 jours prêt que l'employeur mets les finances de son salarié en danger.
Idem avec un Salarié qui sauterait sur le Tribunal pour exiger la rupture aux torts de l'employeur pour retard de paiement ou non paiement alors qu'il n'a pas d'abord cherché à faire une mise en demeurre, ni un référé pour le salaire ça va etre plus compliqué...
Il faut proportion garder dira t il.

 

[ANNICK44]

De même un salarié qui mettrait en demeurre puis exigerait une rupture au tort de l'employeur pour seulement 24 ou 48h de retard sera bien probablement débouté de sa demande car le juge estimerait que ce n'est pas à un ou 2 jours prêt que l'employeur mets les finances de son salarié en danger.
Idem avec un Salarié qui sauterait sur le Tribunal pour exiger la rupture aux torts de l'employeur pour retard de paiement ou non paiement alors qu'il n'a pas d'abord cherché à faire une mise en demeurre, ni un référé pour le salaire ça va etre plus compliqué...
Il faut proportion garder dira t il.

Pas sure ! et ce au vue d'une décision de la Cour de Cassation de Juillet 2022.
Celle ci a considéré que le non paiement à la date prévue un seul mois du salaire constituait un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat et que ce manquement était imputable à l'employeur.
En l'occurrence, il s'agissait d'un retard de paiement ponctuel de 10 jours et sans que le salarié n'ait alerté.
Donc un salarié qui voit même au bout de quelques jours après la date de paiement prévue son salaire impayé peut rompre le contrat ( en suivant bien sur la procédure!).
A voir ce que cette jurisprudence va devenir ...

 

[Griselda]

Et oui 10 jours de retard et non 24 ou 48h.

Ce qui convient est de démontrer sa bonne foi et non de tenter de maquiller une dem' en rupture au tort de l'employeur. 10jours de retard c'est enorme!

 

[ANNICK44]

10 jours certes mais sans aucune démarche du salarié pour réclamer son du et pour un premier retard de paiement .
c'est assez inédit oui.

 

[kikine]

(c'est aussi pour ça que c'est interdit en espece)

ça c'est faux, tu peux recevoir ton salaire en espèces jusqu'à 1500€

 

[Griselda]

Oui sauf qu'alors il n'y a aucune preuve de la date de reception.

 

[Chouchou301]

Griselda, si il y a un règlement en espèces, faire un reçu daté et signé de la somme versée

 

[Griselda]

Bien sur SI il y a un reçu c'est mieux (surtout pour celui qui paie qui en garde une trace) sauf que personne ne pourra prouver que le document est juste (montant, date...) et rien n'oblige à le faire.

 

[kikine]

Bien sur SI il y a un reçu c'est mieux (surtout pour celui qui paie qui en garde une trace) sauf que personne ne pourra prouver que le document est juste (montant, date...) et rien n'oblige à le faire.

l'employeur fait signer un reçu au salarié avec la date, le montant et le salarié signe, si il refuse de signer pas de cash... c'est très simple

Modalités du paiement d’un salaire en liquide​

Chaque mois, un employé doit recevoir un bulletin de salaire.

Dans le cas d’une rémunération versée en liquide, l’employeur doit respecter des règles précises.

D’abord, il doit obligatoirement remettre l’argent à la personne concernée au moment de la remise de la fiche de paie. En cas d’absence, le salarié peut demander à ce qu’un tiers la récupère en son nom. Il doit toutefois lui fournir une procuration signée. Pour un salarié mineur, les responsables légaux peuvent en être chargés.

De plus, il doit nécessairement être effectué sur le lieu et aux heures de travail (jamais un dimanche ou un jour férié par exemple).

Enfin, il est fortement conseillé au patron de faire signer un reçu à son salarié.

 

[Chouchou301]

Merci kikine

 

[noounouc]

J'ai perçu mon salaire il y a quelques années en espèces et j'ai bien entendu signé un reçu aux parents, ça m'a paru une évidence.