Mon employeur ne m'a pas fait ma dernière déclaration et fin de contrat

[Dalila1977]

Bonsoir je voulais savoir que faire mon employeur ma pas fait ma dernière déclaration fin aout et en meme ma fin de contrat . Si vous pouvez me renseigner que dois-je faire. Je n'arrête pas de lui envoyer des sms et de l'appeler en vain .

 

[moi56]

Bonsoir
J ai déjà eu le cas
Lettre en recommandé avec accusé de réception
En stipulant son devoir d'employeur
Si pas de réponse prud'hommes

 

[Man]

Bonsoir,
Vous envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception ainsi qu'un lettre simple au cas où votre employeur n'aille pas chercher le recommandé.
Dans la lettre, vous lui donnez un délai de 8 jours pour vous fournir tous vos papiers sans quoi vous déposerez le dossier auprès du tribunal des prud'hommes
Il vous manque juste vos papiers ou le salaire et vos indemnités de fin de contrat aussi ?

 

[Catie6432]

Si vous faites la recommandée de mise en demeure sur le site en ligne de la poste, pas besoin d'un envoi conjoint en courrier simple.
En effet, en passant par le site de.la poste, vous aurez trace du contenu de la recommandée.
Si ce courrier vous revient non réclamé ne l'ouvrez pas.

 

[Dalila1977]

bonsoir au mois Aout c’est mes vacances donc je ne travaillais pas . Elle devait m'envoyer ma lettre de licenciement et faire ma fin de contrat apres mavoir paye le mois Aout . J’ai travaillé 3 jours au mois de juillet puis mon employeur etait en arrêt de travail elle ne ma pas ramener son enfant . Du coup elle ma paye mon mois de juillet debut septembre et la rien . Je la relance tout les 3 jours en sms et messages vocaux .

 

[Dalila1977]

Donc ni salaire de aout ni indemnités de fin de contrat .

 

[Chouchou301]

"Elle devait m'envoyer ma lettre de licenciement et faire ma fin de contrat après m'avoir paye le mois Aout"

Sans lettre de licenciement le contrat court toujours. Donc elle vous doit votre salaire du mois d'août.... puis celui de septembre, etc... tant que le licenciement n'est pas acté.
Notez-lui dans le courrier AR (doublé par une lettre simple).

 

[Griselda]

Ouch'!
1) Une lettre RAR de mise en demeurre de regler et déclarer le salaire d'août et y rappeler que sans lettre RAR de rupture de sa part le contrat court toujours avec mensualisation à regler jusqu'à la fin du préavis, préavis qui ne commencera qu'à première présentation du courrier de rupture. Que tu constates l'absence de son enfant mais n'ayant pas de confirmation officielle de rupture de sa part sa place lui reste reservée. Si elle est certaine de ne plus avoir besoin de toi alors tu lui conseille de ne plus tarder à faire ce fameux courrier, tel que tu le lui as déjà dit lors de tes mail et sms restés sans réponse de sa part. Que tu lui laisse à présent 8 jours pour regler le salaire d'août qui est en retard ainsi que de faire cette déclaration de salaire sans quoi tu seras dans l'obligation d'alerter le tribunal.

2) tu peux activer ta protection juridique si tu en as une auprès de ton assurance maison par exemple. Tu peux aussi demander l'aide d'un Conseillé des Salariés dont la liste de Bénévoles se trouve à ta Préfecture.

Il est important maintenant de faire ce courrier de mise en demeure car si dans 8 jours elle ne bouge toujours pas tu pourras alors faire un référé au tribunal pour:
- réclamer ton salaire et ta déclaration de salaire
- demander la rupture de ce contrat par le tribunal pour defaut de salaire sans que ça ne puisse être considéré comme une demission (qui te priverait de tes droits ARE)
- demander ton solde de tout compte une fois ce contrat rompu par le tribunal ainsi que tous tes papiers de fin de contrat.

 

[Dalila1977]

Ok merci je vais lui envoyer un courrier pour lui rappeler ses obligations.

 

[Dalila1977]

Bonsoir je reviens vers vous j'ai oublie de signe mon courrier donc mon employeur m'envoie un sms avec le portable dune amie a elle en me disant que mon courrier n'est pas valable et elle me dit que cest a moi de lui envoyer un courrier de licenciement car je ne voulais pas prendre son fils en périscolaire car loun de chez moi . Je vous demande si cest a moi de faire une lettre de licenciement mais je ne crois pas . Merci a vous demande m'aider svp . Elle veut aussi que je lui dise combien elle me doit toute mes primes fin de contrat cp …. Cest a elle de faire ca

 

[Nounoudu25000]

Bonsoir

Donc non ce n est pas à vous de faire un courrier de licenciement, c est a votre employeur.

Oui normalement c est à l employeur de faire les calculs , perso je les faits tout le temps , comme cela suis sur que pas d erreur et j avoue que j aime les faire

A la limite faite les calculs , si ça peu décoincer la situation

 

[kikine]

elle me dit que cest a moi de lui envoyer un courrier de licenciement car je ne voulais pas prendre son fils en périscolaire car loun de chez moi .

répondez lui en courrier rar que c'est bien l'employeur qui, changeant les termes du contrat, doit y mettre un terme si les nouvelles conditions de travail sont refusé par l'am
qu'en attendant, vous êtes disponible pour l'accueil de son enfant de Xh à Xh à votre domicile et donc sans trajet scolaire

 

[Chouchou301]

Non mais la blague....

 

[kikine]

et bien sur qu'en attendant de rompre elle même le contrat votre salaire ne peut subir aucun changement il est donc dû tel que noté au contrat..
ça devrait la bouger un peu

 

[Lsg27081]

Vous êtes toujours en contrat, elle vous doit donc septembre + la période de préavis, pendant ce temps les congés courent toujours, ça va finir par lui faire "chéro"

 

[Dalila1977]

Bonjour je vais lui faire un courrier en lui stipulant que c'est elle qui doit rompre le contrat et non moi c'est elle mon employeur. Sans ce courrier de sa part elle devra payer tous les mois car cest un droit de l'assistante maternelle de ne pas vouloir changer les termes du contrat en n'acceptant pas de passer a un contrat périscolaire et de plus pas dans mon secteur l'école de son enfant . Je lui dirais de la elle pourra faire la fin de contrat avec la derniere déclaration de pajemploi.

 

[Griselda]

Il n'est evidemment pas question que tu fasses toi un courrier de démition car ce n'est pas toi qui a décidé qu'il aurait fallut changer les termes du contrat avec un Avenant.
Si je comprends bien ce PE t'a déjà donné une lettre de rupture en main propre mais il n'a pas pris soin de te demander de signer la décharge qui prouve que tu as bien reçu en main propre à telle date ce courrier.
Aujourd'hui il te demande cette lettre (que tu ne feras surtout pas) mais il te demande aussi de faire les calculs du solde de tout compte avec indemnité de rupture? Pourtant le seul interet de te demander de demissionner c'est justement d'économiser cette prime de rupture.

Si tu veux faire la chipie tu peux insister pour obtenir un nouveau courrier en RAR ou remis en main propre contre decharge ce qui repousse encore la fin de contrat et obligerait le PE à te payer ta mensue jusqu'à la fin du préavis même si le PE ne souhaite pas "consommer" ta dispo.
Ou bien tu peux aussi lui tendre la perche pour que cette fin de contrat se termine proprement et rapidement en lui disant que tu pourrais toi accepter de considérer comme recevable le courrier qu'il aurait fait même sans décharge qui le prouve à condition de regler integrallement sous 48h par virement toutes les sommes dues + remettre le dernier BS, le Certificat de Travail et l'Attestation Employeur France Travail.

Pour ce qui est des calculs:
- oui c'est bien au PE de faire ces calculs (ou de les faire faire par un pro, que l'AM n'est pas!) car il reste seul responsable de ce qu'il paie et déclare;
- mais si tout du long de ce contrat tu as toujours proposé de faire toi même les calculs il n'est pas si absurde qu'il te demande ton aide pour ces calculs et le faire serait surement un bon moyen de résoudre l'affaire rapidement, éviter de jetter de l'huile sur le feu, non?!

Par contre en effet si ce PE me pousse à aller au tribunal pour avoir mon due et mes papiers alors ça pourrait lui coûter cher car dans ce cas je n'aurais aucune difficulté à obtenir le paiement de la mensu complète jusqu'à résolution du problème surtout si ce PE m'empeche d'avoir mes droits au chômage en l'absence de l'attestation employeur.

 

[Dalila1977]

Non Griselda c’est moi qui lui ai fait un courrier rar pour lui demander de me payer et de me faire mon courrier de fin de contrat car elle me reponds pas par sms et mes appels téléphonique mais jai oublie de signe ce courrier j'ai pas fait attention jai pas signe je lui ai ecrit que cetait mon employeur et quelle avait des obligations

 

[Griselda]

Ah!
Elle n'a pas fait ce courrier de rupture???
Et donc tu lui as déjà fait un courrier RAR lui signifiant ses obligations mais tu n'as pas signé ce courrier avant de l'envoyer, c'est bien ça?
Dans ce cas, ça ne change pas les obligations de ton PE qui est
- de te payer ta mensu et de la déclarer jusqu'à la fin du contrat
en sachant que ce contrat se poursuit jusqu'à temps que l'une des 2 parties y mette fin
Et comme toi tu reste dispo pour cet enfant selon les termes du contrat signé alors si ce PE veut cesser d'avoir à te payer il a tout interet à faire ce courrier, qu'il aurait déjà du faire l'été dernier s'il savait que son enfant rentrait à l'école et qu'il n'y avait pas d'Avenant à la baisse en main.

Dans ce cas je lui répondrais sans doute que je pourrais avoir l'amabilité de lui calculer le solde de tout compte... DES que j'aurais cette lettre de rupture de sa part car pour l'instant officiellement ce contrat court toujours donc impossible de calculer un solde de tout compte, le seul calcul c'est la déclaration de salaire mensuel habituelle plus ou moins les IE et IR selon la présence de l'enfant ou pas.
Voilà une autre bonne raison pour que ce PE fasse cette lettre!
perso, parce que je suis gentille, j'envoie même par mail un modèle de lettre de rupture qu'ils n'ont plus qu'à dater, signer et me transmettre en remise en main propre contre décharge ou en RAR et je leur rappel que le préavis commencera dès la première présentation de cette lettre signée par eux.