modification d'agrément limite d'âge

[Vinouche]

Bonsoir
Actuellement agréée pour 4 enfants dont 2 de plus de 18 mois , 3 de mes petits loups rentrent à l'école en septembre, le petit dernier aura 13 mois en septembre et j'ai que des demande pour des bébés de mois de 18 mois du coup un engagement réciproque pour une petite fille de 9 mois , mais j'aurais vraiment besoin d'une modification de limite d'âge, pensez vous qu'il vaut mieux demander une dérogation ou une modification d'agrément, et si vous avez un genre de lettre type ça m'aiderait énormément, merci d'avance

 

[Karinne42]

Bonsoir, moi j'ai fait la demande de modification d'agrément, pour ne plus avoir de limite d'âge, en décembre et elle a été accepté facilement. Je n'ai plus la lettre que j'avais rédigé mais j'avais détaillé la situation précise, comme tu viens de le faire. Je ne pense pas qu'il y ai une derogation pour ce cas là, ce sera une modification d'agrément et bien plus simple pour trouver des contrats dans mon cas

 

[Vinouche]

Merci pour ta réponse Karinne42, de plus mon renouvellement d'agrément est pour cette année, mais pour septembre j'aurais besoin vraiment de cette modification , et je ne sais pas trop comment tourner ma demande

 

[booboo]

Décret de décembre 2021 !
Fin des limites d'âge
Le décret modifie les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistant(e)s maternel(le)s, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d'agrément et les possibilités d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l'agrément.
L’attestation d’agrément précisera dorénavant le nombre d’enfants qu’un(e) assistant(e) maternel(le) peut accueillir et le nombre d’enfants qu’il lui est permis d’avoir sous sa responsabilité exclusive (au maximum 6 enfants de moins de 11 ans dont au maximum 4 de moins de 3 ans) y compris ses propres enfants.
- Augmentation possible ou non de façon exceptionnelle du nombre d'enfants accueillis
Une mention sur l'attestation devra indiquer si l'assistant(e) maternel(le) a la possibilité ou non, de façon exceptionnelle, d'augmenter le nombre d'enfants accueillis (toujours dans la limite de 4 enfants de moins de 3 ans au maximum.

 

[Vinouche]

merci pour votre réponse booboo, je sais bien tout cela mais pourtant on m'a demandé de faire un courrier précisant ma modification d'âge, du coup je ne sais pas trop comment tourner ma demande

 

[booboo]

Qui ''on'', la PMI ?
Pourquoi ne pas leur demander de respecter la loi tout simplement ?

 

[Vinouche]

oui la PMI

 

[noounouc]

Bonsoir,

pas de dérogation puisque la dérogation c'est pour aller au delà de 4 places d'accueil, là c'est une modification d'agrément.
Même si maintenant la législation a été modifiée tu dois respecter ce qui est noté sur ton agrément donc tu as bien obligation de faire une demande pour obtenir un agrément sans limite d'âge.
Je ne sais pas comment certaines PMI vont gérer mais il est évident que certaines limites d'âge ne pourront pas sauter (par exemple logement à l'étage d'un immeuble sans ascenseur) et qu'il serait ridicule que la conséquence de la modification de la loi soit de restreindre le nombre de places de l'agrément.

 

[Karinne42]

Oui malheureusement les "anciennes agréés" ( avant le décret) doivent faire la demande auprès de la pmi pour faire modifier cette mention de limite d'âge. Dans la loire, nous avions eu une réunion d'information avec la pmi et le relais en juin 2022. La puéricultrice nous avait bien expliqué qu'il fallait en faire la demande et qu'en plus celle ci ne serait pas accepté d'office ...!

 

[Karinne42]

Ton renouvellement est pour quand ? S'il est proche, tu vas sûrement recevoir le dossier à remplir, tu pourrais en faire la demande à ce moment là non?

 

[Griselda]

Je ferais une demande de modification en arguant le nouveau decret ET en expliquant ma situation mais je pense que j'expliquerais aussi que je n'ai pas l'intention pour autant d'avoir 4 petits non marcheurs car c'est en effet mon point de vue.

 

[isa19]

Bonjour,
j'étais agréée pour 4 dont 1 de + de 18 mois, j'ai appelé ma puéricultrice en février, accord verbal, donc j'ai fais LAR a CG en demandant la modification des tranches d'âge, elle est passé mi mars et modification reçu début avril pour 6 dont 4 au max de moins de 3 ans.

 

[noounouc]

Oui malheureusement les "anciennes agréés" ( avant le décret) doivent faire la demande auprès de la pmi pour faire modifier cette mention de limite d'âge. Dans la loire, nous avions eu une réunion d'information avec la pmi et le relais en juin 2022. La puéricultrice nous avait bien expliqué qu'il fallait en faire la demande et qu'en plus celle ci ne serait pas accepté d'office ...!

Même son de cloche chez nous.

 

[Titine15]

Lors de mon renouvellement la puer à fait sauter la limite d'âge sans pb

 

[Vinouche]

Merci à tous et à toutes pour vos réponses, mon agrément est jusqu'en mars 2024 mon dossier de renouvellement va mettre envoyé pour septembre mais j'ai besoin de faire ma modification avant septembre du coup je ne peux pas attendre le dossier, vraiment personne ne pourrait m'aider à rédiger cette demande?

 

[Ingride la bricoleuse !]

Vous argumentez très bien . Travailler la mis en forme et soignez l'orthographe .
Faites vous confiance .

 

[Griselda]

Si tu veux écris ici ce que tu pense mettre dans ton courrier et on pourrait te dire ce qu'on en pense ainsi ce sera tes mots.

 

[incognito]

voilà ce que j'ai mis pour le CD, la pmi l'a eu hiérarchiquement (l'a mal pris, j'en entends encore parler) mais c'est la procédure
pas besoin de faire un roman
ensuite, la puer viendra pour discuter et là tu pourras argumenter comme je l'ai fait



Monsieur le Président,


Comme stipulé dans le « Décret no 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel » je vous demande d’ôter les restrictions d’âge sur mon agrément n* au nom de Mme ......

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes sincères salutations

 

[Vinouche]

Merci beaucoup à tous et à toutes , je vous tiendrai informé de la décision de nos supérieurs

 

[nat49710]

Bjr
Moi j ai fait la demande visite de l assistante sociale pdt 3 heures comme pour un renouvellement elle a tt vérifié m a posé plein de questions à liste les jeux que j'avais à regarder tt min matériel
et hier j ai reçu convocation à la pmi de mon secteur j'y comprends rien